Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 16 avril 1997
Fórmula de signatura de Protocole n° 2 attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1963-05-06/cedh-protocol-2-1963/formula
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.