Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Sont admis en franchise des droits à l'importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation les carnets ATA ou parties de carnets ATA destinés à être délivrés dans le pays d'importation de ces carnets et qui sont remis aux associations émettrices par une association étrangère correspondante, une organisation internationale ou les autorités douanières d'une partie contractante. Les mêmes facilités sont accordées à l'exportation.
Art. 13 de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-12-06/ata-1961/art-13
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