Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
En cas de destruction, de perte ou de vol d'un carnet ATA se rapportant à des marchandises se trouvant sur le territoire d'une des parties contractantes, les autorités douanières de cette partie contractante acceptent, à la demande de l'association émettrice et sous réserve des conditions imposées par ces autorités, un titre de remplacement dont la date de validité est la même que celle du carnet remplacé.
Art. 11 de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1961-12-06/ata-1961/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.