Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

, fait à Paris le 20 mars 1952 Titres d'articles ajoutés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 STE n° 155), à compter de son entrée en vigueur, le 1 novembre 1998. Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Résolus à prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de droits et libertés autres que ceux qui figurent déjà dans le titre I de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention ») ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 06/05/2008 · texte original · Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé… (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

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Comment le citer

Preàmbul de Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1952-03-20/cedh-protocol-1-1952/preambul

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