Décret du 16-2-2006 d'application de la Loi sur la détention et la protection des animaux.

Décret / d'application de la Loi sur la détention et la protection des animaux / Article 1 / Obligations / 1. En ce qui concerne l'exercice des compétences des Communs en matière / d'animaux, les obligations des propriétaires ou détenteurs sont les suivantes : / a) Maintenir dûment identifiés ou enregistrés les animaux de compagnie, / conformément aux prescriptions contenues dans la Loi. / b) Adopter les mesures nécessaires pour que les animaux ne salissent pas les voies et / espaces publics et, en tout état de cause, ramasser immédiatement les matières fécales. / c) Ne pas accéder ni circuler avec des animaux dans les espaces verts, les aires de / jeux pour enfants et les zones sportives, à l'exception des chiens guides d'aveugle. / 2. De même, il est interdit de nourrir les animaux sur la voie publique et dans les espaces / publics. / Article 2 / Infractions et montant des sanctions / 1. Pour le non-respect des obligations établies à l'article précédent, la sanction / est fixée à 60 euros, à l'exception de l'infraction consistant à salir les voies / publiques et les espaces publics, qui fait l'objet d'une sanction d'un montant de 100 euros. / 2. En cas de récidive, conformément aux dispositions de l'article 36.1 de la Loi sur la / détention et la protection des animaux, la sanction maximale de 300 euros est imposée et, dans le / cas où le montant de la sanction correspond déjà au montant maximal du niveau de la sanction, l' / infraction est qualifiée au niveau immédiatement supérieur. / 3. La récidive est constatée lorsqu'il existe deux décisions définitives pour la / même infraction au cours d'une période de deux ans, ou de trois ans pour les infractions / de nature différente. / Article 3 / Procédure de sanction / L'imposition de sanctions requiert l'ouverture et l'instruction préalables / d'un dossier de sanction, conformément aux dispositions du Règlement / régissant la procédure de sanction du Commun d'Encamp. / Article 4 / 1. Aux fins du respect des dispositions contenues dans le présent / Décret, les Chefs de Section d'Hygiène, les gardes ruraux et les agents de / circulation communaux, ces derniers conformément aux dispositions de l'article 11, c) et g) / de la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de circulation communaux, sont habilités à / exercer les fonctions de contrôle fiscal et de contrôle, ainsi que de suivi du respect des / normes et d'application du régime de sanction. / 2. Les propriétaires ou détenteurs d'animaux doivent s'identifier et identifier / l'animal chaque fois qu'ils en sont requis par les services / compétents. / Disposition abrogatoire unique / Est abrogé le contenu de l'article 7 et du point 7 de l'annexe du Décret de / modification du règlement sur l'environnement et la voie publique, publié au BOPA n° / 12, année 17, du 9 février 2005. / Disposition finale / Le présent décret entre en vigueur le jour même de sa publication. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Encamp, le 16 février 2006 / Le Consul majeur / Miquel Alís Font