Règlement du 4-6-2009 relatif aux installations de terrasses.

Règlement relatif à l'installation de terrasses Exposé des motifs Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, titre II, chapitre deuxième, article 5.1 ; Considérant qu'en date du 3 janvier 2001, le Conseil de Commun a approuvé le règlement qui devait régir les terrasses de bar ou d'établissements de la branche de l'hôtellerie installées dans la paroisse d'Encamp ; Considérant qu'actuellement, le Commun a constaté l'existence d'installations irrégulières qui ne sont pas conformes à la réglementation existante, et face à la nécessité d'actualiser cette disposition réglementaire ; Le Commun d'Encamp, lors de la session ordinaire tenue le 4 juin 2009, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement relatif à l'installation de terrasses Article 1 / Objet Le présent Règlement a pour objet de régir exclusivement les conditions et les conditions requises pour l'installation de terrasses sur les places, dans les rues et dans les espaces publics de la paroisse d'Encamp. Article 2 / Bénéficiaires Peuvent demander l'installation d'une terrasse les titulaires des établissements de restauration situés sur les places, dans les rues et dans les espaces publics pour lesquels ils demandent la licence et qui disposent des autorisations et permis nécessaires à l'exercice de l'activité correspondante. Sont considérés comme établissements de restauration aux fins du présent règlement ceux qui relèvent des rubriques 55.11.10, 55.30.10, 55.40.10, 55.40.20 et 55.40.30 de la Classification des Activités Économiques d'Andorre (activités d'hôtellerie, de restauration, de bar et similaires). Article 3 / Notion de terrasse On entend par terrasse l'espace de la voie publique situé devant un établissement de restauration et occupé par celui-ci. Dans cet espace, peuvent uniquement être installés des tables, des chaises, des parasols, des estrades et des toitures démontables, sans exception pour aucun autre meuble ou élément. Article 4 / Caractéristiques des éléments de la terrasse 4.1 De manière générale, les tables, les chaises, les parasols, les estrades, les toitures démontables et les éléments placés sur les places, dans les rues et dans les espaces publics doivent s'harmoniser entre eux, la seule différence admise étant la couleur des éléments textiles des chaises. 4.2 La hauteur des toitures démontables ou des parasols doit être comprise entre un minimum de 2,20 mètres et un maximum n'excédant pas la hauteur du rez-de-chaussée de l'immeuble attenant à l'installation. 4.4 L'ensemble des éléments et du mobilier susceptibles d'être installés sur les terrasses et régis par le présent article ne peuvent dépasser les limites fixées dans le périmètre de la concession d'occupation de l'espace public. Article 5 / Publicité La publicité n'est pas autorisée sur les terrasses ni sur aucun de leurs éléments (tables, chaises, parasols, structures, etc). Seul est permis le nom inscrit au registre du commerce de l'établissement autorisé. Article 6 / Conditions générales 6.1 La demande de licence doit être adressée au Commun d'Encamp qui, conformément à la réglementation en vigueur, peut autoriser, le cas échéant, l'installation de la terrasse pour une période déterminée, prévue à l'article 10 du présent règlement. Dans tous les cas, à l'expiration du délai, l'intéressé doit présenter une nouvelle demande de licence. 6.2 Les terrasses doivent être situées devant la façade de l'établissement correspondant situé au rez-de-chaussée, à l'exception des cas spécialement définis et expressément autorisés par le Commun d'Encamp. 6.3 En cas d'occupation de la surface de façade d'un autre établissement ou immeuble, il ne peut s'agir que de l'établissement ou de l'immeuble contigu et l'autorisation doit être justifiée par écrit, avec la signature du titulaire de cet autre établissement et/ou de la copropriété. 6.4 Lorsque, entre la terrasse d'un bar et un autre établissement de la branche de l'hôtellerie, il existe un espace égal ou inférieur à 5 mètres, le Commun d'Encamp se réserve le droit de l'affecter à d'autres usages. 6.5 En tout état de cause, sur demande (mise en demeure) du Commun d'Encamp, dès lors que des raisons d'intérêt public et/ou des cas de force majeure le justifient, le titulaire de l'autorisation est tenu de retirer la terrasse et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date de la notification de la demande (mise en demeure). Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation a le droit d'obtenir du Commun le remboursement de la part proportionnelle du prix public payé à cet effet, sans qu'il y ait lieu à aucune autre demande d'indemnisation à quelque autre titre que ce soit. 6.6 L'installation de terrasses n'est pas autorisée devant les cages d'escalier d'immeubles d'habitation, ni devant les sorties de secours, les passages pour piétons, les places de stationnement réservées aux handicapés, les taxis ou les bateaux de trottoir. 6.7 L'installation de terrasses ne peut entraver l'accès aux hydrants, aux bouches d'arrosage, aux bouches d'incendie, aux regards d'égout ou à d'autres éléments similaires, qui doivent être pourvus d'un dispositif permettant leur accès et/ou leur actionnement. 6.8 La délimitation de l'espace autorisé que peut occuper la terrasse est dûment marquée par le Commun sur le sol des places, des rues et des autres espaces publics. Toutefois, cette délimitation est soumise aux variations qu'entraîne toute modification urbanistique du territoire. 6.9 Dans tous les cas, les arbres, les espaces verts et le mobilier urbain doivent être respectés. Article 7 / Espaces publics susceptibles d'occupation 7.1 Places à usage réservé aux piétons La surface d'espace public occupée sur les places réservées aux piétons est fixée à l'appréciation du Commun d'Encamp. 7.2 Rues à usage réservé aux piétons L'installation de terrasses dans les rues piétonnes ne peut être autorisée que lorsque celles-ci ont une largeur égale ou supérieure à 6 mètres. La surface d'espace public occupée dans les rues piétonnes est fixée à l'appréciation du Commun d'Encamp. 7.3 Voies et rues ouvertes à la circulation des véhicules Sur la chaussée des rues, les terrasses ne peuvent être installées que dans les zones aménagées pour le stationnement des véhicules (zones bleues), sauf dans les cas dûment autorisés par le Commun d'Encamp, sans pouvoir dépasser la ligne de stationnement. L'installation de terrasses ne peut affecter la circulation des véhicules ni celle des piétons. L'ensemble de la surface occupée par la terrasse doit être recouvert d'une estrade à la même hauteur que le trottoir, sur une largeur minimale de 0,90 m, afin de permettre l'accès aux handicapés, sans dépasser, en aucun cas, l'espace autorisé. Afin de garantir la sécurité des usagers des terrasses installées sur la chaussée, celles-ci doivent être entièrement fermées vers l'extérieur, à l'exception du côté donnant accès au trottoir, de manière à ne pas être accessibles depuis la chaussée. La hauteur de cette protection doit être d'au moins 90 centimètres, mesurés à partir du dessus de l'estrade. Peuvent être dispensées de l'obligation de poser l'estrade les terrasses installées sur les places publiques et dans les rues à usage réservé aux piétons ou dans les cas de surlargeurs des trottoirs, toujours à l'appréciation du Commun d'Encamp. En aucun cas du matériel ne peut être déposé dans l’espace situé sous l’estrade. À titre optionnel, l’installation d’une structure métallique peut être prévue afin de pouvoir recouvrir la terrasse de matériaux de type méthacrylate ou similaires, à condition que la hauteur maximale de la structure n’excède pas la hauteur du rez-de-chaussée de l’immeuble. Tous les éléments structurels de la terrasse doivent être démontables. Aucun ouvrage de construction permanent n’est admis. Dans tous les cas, le demandeur doit prévoir à ses frais, le système d’éclairage et/ou de chauffage de l’intérieur de la structure, dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la législation qui régit cette matière. En aucun cas, le système d’éclairage ne peut être raccordé au réseau d’éclairage public. N’est pas non plus autorisée l’installation provisoire de tout conducteur électrique au niveau du sol susceptible de constituer un danger pour le passage des piétons ou des usagers des terrasses, ou aérien susceptible de générer un impact visuel négatif. Toutes les terrasses donnant sur la voie publique doivent être équipées de dispositifs réfléchissants. 7.4 Trottoirs et surlargeurs Lors de l’occupation des trottoirs et des surlargeurs pour l’installation de terrasses, il est veillé à garantir le passage et la circulation des piétons, une largeur minimale de 1,20 mètres devant à cet effet subsister dans tous les cas. Le Commun d’Encamp détermine la surface sur laquelle peuvent être installés les éléments structurels et/ou le mobilier. Sur l’avenue d’Encamp du lotissement de Sant Pere du Pas de la Casa, dans toute la zone des arcades, est considérée comme trottoir la bande rouge, de 1,20 mètres de largeur, délimitée par des garde-corps en bois, qui passe devant les terrasses installées. Le déneigement de ce trottoir est à la charge exclusive des titulaires des établissements. En aucun cas ce trottoir ne peut être occupé. Le passage de la zone des arcades de cette avenue, qui doit toujours être libre d’obstacles, ne peut pas non plus être occupé. Article 8 / Espaces publics non occupables L’installation d’une terrasse n’est pas autorisée dans les rues d’une largeur inférieure à 6 mètres. Article 9 / Terrasse illégale Est interdite l’occupation de tout espace public au moyen de l’installation ou de l’utilisation d’une terrasse sans disposer de l’autorisation communale correspondante. Dans ce cas, le régime de sanctions prévu par le présent règlement s’applique. Article 10 / Durée de l’autorisation et horaires d’ouverture 10.1 Les autorisations d’occupation de la voie publique par des terrasses sont délivrées pour les périodes suivantes : 1) Saison d’hiver : du 1er décembre au 31 mai 2) Saison d’été : du 1er juin au 30 novembre 3) Permanente : du 1er janvier au 31 décembre 10.2 Les horaires maximaux d’ouverture et de fonctionnement des terrasses sont compris entre 9 heures du matin et 23 heures du soir. Il doit être veillé à tout moment à ce que l’activité qui y est exercée ne cause aucune gêne de quelque nature que ce soit aux voisins, et tout particulièrement du fait du bruit ou de mauvaises conditions d’hygiène. Article 11 / Obligations des personnes autorisées La personne autorisée à exploiter la terrasse est tenue de respecter les obligations suivantes : 11.1 Affecter l’espace autorisé à la finalité spécifique pour laquelle il lui a été octroyé et ne pas l’affecter à d’autres usages, ni le grever ni le céder à des tiers sous quelque forme contractuelle que ce soit. L’activité commerciale à laquelle ces espaces peuvent être affectés est exclusivement la vente de boissons et d’aliments de consommation immédiate. 11.2 Occuper uniquement l’espace autorisé. 11. 3 Respecter l’horaire fixé dans la licence pour l’utilisation de la terrasse. 11.4 Maintenir en bon état de propreté et de conservation l’espace autorisé, le trottoir sur toute la partie par laquelle on accède à la terrasse, ainsi que son mobilier. 11.5 Maintenir libre d’obstacles le trottoir, sur toute la partie par laquelle on accède à la terrasse, sans entraver la libre circulation des piétons. 11.6 Veiller au contrôle des nuisances générées par l’activité de la terrasse, notamment en ce qui concerne le bruit. 11.7 Maintenir les conditions esthétiques prévues par le présent règlement, tant en ce qui concerne la terrasse que ses éléments, en remplaçant ceux qui sont détériorés. 11.8 Réaliser des spectacles en direct, avec l’autorisation préalable obligatoire du Commun d’Encamp. 11.9 Laisser entièrement libre et à la pleine disposition du Commun d’Encamp l’espace public occupé, une fois expiré le délai de la licence. 11.10 Il est particulièrement interdit d’utiliser la terrasse comme zone de stockage ou d’entrepôt, à quelque titre et à quelque fin que ce soit. Article 12 / Procédure administrative d’octroi de la licence 12.1 La demande de licence pour exploiter une terrasse doit être accompagnée des documents suivants : a) Copie de l’autorisation d’exercice d’activité, visée à l’article 2 du présent règlement. b) Plan de situation de la place, de la rue ou de l’espace public, à une échelle suffisante, détaillant l’espace et la surface exacts destinés à l’occupation de la terrasse que l’on souhaite installer. c) Indication expresse de la durée d’exploitation demandée (début et fin), conformément aux prescriptions du présent règlement. d) Copie de la police de responsabilité civile portant sur l’installation et au bénéfice des usagers, au nom du titulaire du commerce. 12. 2 Une fois la demande reçue avec l’ensemble des documents, les techniciens du Commun d’Encamp en vérifient la conformité au présent règlement et émettent le rapport correspondant. 12.3 Le Commun d’Encamp, par l’intermédiaire de ses techniciens, étudie l’opportunité d’octroyer la licence en fonction de l’espace public, de la rue ou de la place où l’emplacement a été demandé. L’autorisation est subordonnée aux nuisances sonores que l’installation est susceptible de causer au voisinage, à la configuration de l’espace, à la sécurité, à la viabilité et à la circulation des véhicules, ainsi qu’à d’autres aspects susceptibles de perturber la prestation de services publics ou l’organisation de manifestations de caractère ou d’intérêt public. 12.4 Au vu du rapport correspondant, il est statué sur la demande avec mention expresse du délai de l’autorisation de la terrasse, de l’horaire, de son emplacement, de la surface d’occupation sur laquelle peuvent être installés les éléments structurels et le mobilier, de l’obligation de retirer l’installation si la licence n’est pas renouvelée, le tout conformément aux prescriptions du présent règlement. Article 13 / Effets et validité de la licence 13.1 L’installation de terrasses autorisées est subordonnée au respect des conditions établies par le présent règlement. 13. 2 La licence devient sans effet pour les motifs suivants : a)Expiration du délai. b)Manquement réitéré aux obligations du demandeur. c)Raisons d’intérêt public ou de force majeure dûment justifiées. d)Désistement du titulaire. e)La déclaration de cessation des paiements ou de faillite de son titulaire. f)Radiation du registre du commerce du Commun d’Encamp de l’établissement autorisé. g) Application de la sanction prévue à l'article 16 du présent règlement. 13.3 Dans le cas où le délai fixé dans la licence s'est écoulé, celle-ci devient nulle et non avenue, et l'exploitant de la terrasse doit formuler une nouvelle demande. 13.4 De même, lorsque les circonstances prévues au paragraphe 2 se produisent, le titulaire de la licence doit retirer la terrasse, sans droit à réclamer aucune indemnisation pour dommages et préjudices, sauf au point c), auquel s'applique ce qui est prévu à l'article 6.5 du présent règlement. Article 14 / Responsabilité et assurance Le titulaire de la terrasse autorisée doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile illimitée sur l'installation, et il est en outre directement responsable des dommages causés aux tiers, des occupants de l'établissement ou par les personnes introduites par le locataire, s'obligeant à couvrir ces risques au moyen d'une police d'assurance qui inclut, au moins, les risques d'incendie, d'explosion, d'infiltrations ou de fuites d'eau, de chutes de neige des toitures. Article 15 / Prix publics Le titulaire de la licence est tenu de liquider le montant du prix public établi pour l'occupation du domaine public par l'installation temporaire de terrasses fixé dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur. Article 16 / Régime de sanctions 16.1 Le manquement à l'une quelconque des obligations prévues au présent Règlement peut constituer une faute légère, grave ou très grave, et peut donner lieu à l'imposition de la sanction correspondante. 16.2 Les infractions constatées par les techniciens du Commun d'Encamp donnent lieu à l'ouverture d'un dossier administratif conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction du Commun d'Encamp en vigueur. 16.3 Constituent des fautes légères : - Manquer à l'une quelconque des obligations des articles 5 et 11 du présent règlement. - Ne pas équiper les terrasses donnant sur la voie publique de dispositifs réfléchissants. - Toute autre violation du présent règlement, non incluse dans les fautes graves ou très graves. 16.4 Constituent des fautes graves : - Le non-respect réitéré de l'horaire d'ouverture établi à l'article 10.2 du présent règlement. - La récidive de toute faute légère, pour autant que la sanction correspondante ait été appliquée. 16.5 Constituent des fautes très graves : - Occuper l'espace public sans disposer de l'autorisation communale correspondante ou ne pas respecter les limites autorisées. - La récidive de toute faute grave, pour autant que la sanction correspondante ait été appliquée. 16.6 Pour la graduation de la sanction, il est tenu compte des préjudices causés, de la récidive, de l'intentionnalité et de l'inobservation des mises en demeure et/ou avertissements effectués par le Commun d'Encamp. 16.7 Les sanctions qui peuvent être appliquées pour les fautes légères, une amende de 600 à 1200 euros, pour les fautes graves une amende de 1201 à 1800 euros, pour les fautes très graves une amende de 1801 à 3000 euros ; peuvent également être décidées la caducité de la licence et l'obligation de retirer immédiatement la terrasse, aux frais du titulaire, de l'espace public occupé. Disposition transitoire Tous les titulaires de licences de terrasses en vigueur qui, objectivement, ne respectent pas les dispositions du présent règlement et les titulaires de terrasses installées sans les autorisations communales disposent d'un délai de 3 mois pour se conformer au présent règlement. À l'expiration de ce délai, le Commun d'Encamp les mettra en demeure de retirer l'installation et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun dans un délai maximal de 48 heures, à compter de la date de la notification de la mise en demeure, les dépenses de démantèlement étant à la charge du titulaire de la licence de terrasse non conforme au présent règlement ou dépourvue de l'autorisation communale requise, et sans qu'il y ait lieu à aucune autre indemnisation à quelque autre titre que ce soit. À l'expiration du délai maximal de 48 heures sans aucune action de la personne mise en demeure, le Commun d'Encamp engagera la procédure appropriée pour son retrait. Disposition additionnelle unique L'octroi des licences d'occupation des espaces publics est discrétionnaire eu égard à l'harmonisation des usages et des activités qui y concourent et, en tout état de cause, subordonné aux intérêts publics. Disposition abrogatoire première Est abrogé le Règlement régissant les terrasses de bar ou d'établissements du secteur de l'hôtellerie installées dans la paroisse d'Encamp, en date du 3 janvier 2001, publié au BOPA n° 10, année 13, en date du 24 janvier 2001. Disposition abrogatoire deuxième Est abrogé l'article 8.7, paragraphe a), point premier du décret de modification du règlement de l'environnement et de la voie publique, en date du 31 janvier 2005, publié au BOPA n° 12, année 17, en date du 9 février 2005. Disposition finale Le présent Règlement sur l'installation de terrasses entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Encamp, le 4 juin 2009 Miquel Alís Font Consul majeur