Décret du 9-6-2006 portant approbation du Règlement relatif aux subventions pour l'embellissement des façades.

Décret / Le Commun d'Encamp, lors de sa séance ordinaire du 8 juin 2006, a / décidé d'approuver le présent Règlement régissant les subventions / annuelles pour l'embellissement des façades des édifices de tout le territoire de / la paroisse, publié en annexe. / Règlement / relatif aux subventions pour l'embellissement des façades / Article 1 / Le présent Règlement a pour objet de régir les subventions pour / l'embellissement des façades des édifices, les procédures / d'octroi et le contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Encamp. / Article 2 / On entend par subvention toute aide pécuniaire et/ou compensation accordée par le / Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de la personne / physique ou morale bénéficiaire, dont la finalité répond à un embellissement de la / façade d'un édifice. / La subvention est affectée à une finalité spécifique, le / destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises établies dans le / présent règlement. / Article 3 / Peuvent demander des subventions toutes les personnes physiques ou morales / dont les biens immeubles sont dûment inscrits au Cadastre communal. / Article 4 / Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides / publiques communales sont les suivantes : / a) Réaliser l'objet de l'aide. / b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des / conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention. / c) Se soumettre aux activités de vérification que le Commun a établies. / d) Informer le Commun de l'obtention d'autres aides pour la réalisation du / même objectif et de leur provenance. / e) Justifier, préalablement à la perception de la subvention, de l'absence de toute dette / en souffrance envers l'Administration publique. / Article 5 / Les subventions sont accordées exclusivement pour les travaux d'embellissement de / façades d'édifices de la paroisse ayant obtenu au préalable / l'autorisation administrative correspondante, réalisés dans leur / totalité et conformément à ce qui est précisé ci-après : / a) La subvention maximale est l'équivalent du montant de l'impôt sur la / propriété immobilière concernée par l'embellissement. / b) Une fois concédée, la subvention est accordée pour une période maximale de trois / ans, / c) Le montant total concédé au titre de la subvention ne peut être supérieur à / 30% du coût des travaux d'embellissement. / Article 6 / La personne physique ou morale intéressée doit formuler par écrit la demande / de subvention, conformément aux formulaires que le Commun met à disposition au Service des / Démarches. / La demande doit être accompagnée des documents et des informations / requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre : / a) Les données complètes de la personne physique ou morale qui sollicite la / subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone, statuts ou documents officiels / justificatifs). / b) Le projet de travaux d'embellissement réalisés au cours de l'année civile de / la demande. / c) La facture des travaux d'embellissement des façades (incluant toutes les dépenses : / honoraires, licences, impôts et taxes,...) / d) La ou les liquidations du montant de l'impôt sur la propriété immobilière de / l'année en cours. / Toute cette documentation doit être dûment justifiée et certifiée / par l'organe compétent correspondant. / Article 7 / Le Commun examine les demandes présentées dans le délai établi et, dans / le cas où une demande ne réunit pas les conditions requises indiquées à l'article précédent, / la personne intéressée est invitée à la régulariser, étant avertie qu'à défaut, / la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. / Le Commun peut également demander des compléments d'information s'il le juge / opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter l'information requise. / Article 8 / Les subventions pour l'embellissement des façades sont accordées dans les cas / suivants : / a) Pathologies, déficiences et risque : / Réparations de façades présentant des lésions qui affectent la stabilité, la solidité et / la sécurité de l'édifice. / Réparations de façades présentant des déficiences constructives, / Réparations des éléments des façades, / b) Durabilité : / Amélioration de l'isolation thermique et/ou acoustique, / Amélioration des réseaux de collecte des eaux pluviales extérieures, / c) Embellissement : / Peindre la façade et/ou des éléments, / Revêtir une façade de pierre et de bois, / Rejointoyer des édifices, / Restaurer des édifices, / Restituer des façades dans leur état d'origine, / Réhabilitation de trottoirs, / Nettoyage de façades. / Article 9 / Le paiement de la subvention est effectué à compter de 30 jours après le délai / volontaire pour effectuer le versement correspondant au montant de l'impôt sur la / propriété immobilière et une fois la demande de subvention approuvée. Dans tous / les cas, la réalisation des travaux d'embellissement doit avoir été réalisée. / Le montant résultant de la subvention est versé sur le compte bancaire que le / bénéficiaire indique, par virement bancaire. / Article 10 / En cas de non-respect des normes établies dans les articles précédents ou / d'irrégularités, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant être / révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions légales, / administratives, civiles et pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation / des parties versées. / Article 11 / Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun et pendant la durée de la / subvention, de contrôler les subventions accordées, et peut ainsi : / a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés. / b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation / des objectifs fixés. / Article 12 / En recevant la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les / bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité ou / communication publique, une référence à l'aide et à la collaboration du Commun / d'Encamp. / Le présent Règlement relatif aux subventions pour l'embellissement des façades entre / en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour l'information de tous. / Encamp, le 9 juin 2006 / Le consul mineur / Gabriel Dallerés Codina