Décret en date du 10-09-2010 portant approbation du Règlement des subventions aux entités sociales à but lucratif et à but non lucratif.

Décret portant approbation du Règlement des subventions aux entités sociales à but lucratif et à but non lucratif Vu la Loi de délimitation des compétences des Communs en date du 4 novembre 1993 ; Vu le Règlement des subventions aux entités sociales, culturelles, sportives et autres à but non lucratif octroyées par le Commun d'Encamp en date du 28 novembre 2001 ; Considérant la nécessité de réglementer l'octroi d'aides spécifiques fondées sur l'intérêt social et sur les activités liées à ce domaine, le Commun d'Encamp a jugé nécessaire la création d'un nouveau cadre d'application qui réglemente et définisse les aides qu'il octroie aux entités sociales à but lucratif et à but non lucratif ; Article unique Que soit approuvé le Règlement des subventions aux entités sociales à but lucratif et à but non lucratif, qui entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition abrogatoire À compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui lui sont contraires, et notamment le Règlement des subventions aux entités sociales, culturelles, sportives et autres à but non lucratif octroyées par le Commun d'Encamp en date du 28 novembre 2001. Règlement des subventions aux entités sociales à but lucratif et à but non lucratif Exposé des motifs La nécessité de réglementer l'octroi d'aides spécifiques fondées sur l'intérêt social et sur les activités liées à ce domaine, le Commun d'Encamp a jugé nécessaire la création d'un nouveau cadre d'application qui réglemente et définisse les aides qu'il octroie aux entités sociales à but lucratif et à but non lucratif. Le présent Règlement a pour objectif d'établir la procédure d'octroi des aides publiques et les mécanismes de contrôle qui confèrent à chaque modalité la plus grande efficacité en fonction de ses caractéristiques. Règlement des subventions aux entités sociales à but lucratif et à but non lucratif Article 1 Objet Le présent Règlement a pour objet la réglementation des subventions, des procédures d'octroi et du contrôle des aides publiques octroyées par le Commun d'Encamp aux entités sociales à but lucratif et à but non lucratif. Article 2 Notion et nature des subventions 2.1 On entend par subvention toute aide en numéraire, en nature ou sous forme d'autorisation d'utilisation de locaux, d'installations ou de mobilier appartenant au Commun, octroyée par le Commun sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité, sauf stipulation contraire, et dont la finalité répond à un intérêt public et social ou à des activités liées à ces domaines qui bénéficient à une collectivité. 2.2 Lorsqu'il existe des accords, des contrats ou des conventions avec des entités publiques ou privées, il convient de s'en tenir aux stipulations établies. 2.3 Les subventions sont destinées à une finalité, un objectif, une activité ou un projet spécifique, le destinataire étant tenu de satisfaire aux obligations ou aux conditions requises qui ont été établies. 2.4 Les subventions peuvent être octroyées pour des activités et des événements ponctuels de courte durée ou pour des activités et des événements de longue durée. 2.5 En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'ouvre aucun droit pour les éditions futures. Article 3 Bénéficiaires 3.1 Peuvent demander des subventions toutes les entités ayant leur domicile dans la paroisse d'Encamp qui justifient la nécessité de l'aide, et en particulier celles qui développent des programmes à fonction sociale destinés à la population de la paroisse. 3.2 À titre exceptionnel, des subventions peuvent être octroyées aux entités non domiciliées dans la paroisse, à condition que les activités projetées soient réalisées dans la paroisse d'Encamp ou que leurs bénéficiaires soient résidents dans la paroisse d'Encamp, ou bien aux entités poursuivant des finalités humanitaires reconnues, à caractère international. 3.3 Pour pouvoir prétendre à un type quelconque de subvention communale, l'entité demanderesse doit être dûment enregistrée auprès des registres officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit satisfaire aux conditions et conditions requises établies par les réglementations qui les régissent, en informant le Commun de tout changement de situation juridique ou de tout manquement survenant pendant la durée de validité de la subvention. Article 4 Obligations des bénéficiaires 4.1 Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes : a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide. b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun d'Encamp, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention. c) Se soumettre aux activités de vérification que le Commun juge pertinentes, et en particulier à celles prévues par la Loi des finances communales et par toute autre législation applicable. Les subventions d'un montant supérieur à 10.000 € exigent que les comptes de l'entité bénéficiaire soient audités directement par le Commun ou par la personne qu'il désigne. d) Informer le Commun de l'obtention éventuelle d'autres aides pour la réalisation du même objectif ainsi que de leur provenance. e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en suspens envers l'Administration publique. f) Présenter les factures, les revues de presse, les rapports et l'état des comptes au moment du dépôt de la demande. Article 5 Formalités de demande 5.1 L'entité intéressée doit formuler par écrit la demande de subvention, conformément aux formulaires que le Commun met à disposition au Service des formalités. La demande de subvention doit être présentée : a) Avant le 30 septembre de chaque année. b) Pour les subventions ponctuelles qui n'ont pas pu être prévues à l'avance, la demande peut être présentée à tout moment de l'année. 5.2 Sont joints à la demande les documents et les informations requis, qui doivent toujours comprendre, entre autres : a) Les données complètes de l'entité qui demande la subvention (dénomination, adresse, téléphone, statuts, s'il s'agit de la première demande de subvention, ou documents officiels justificatifs). Photocopie de l'inscription au registre de l'organisme correspondant (le cas échéant). b) Un rapport sur la destination de la subvention demandée. c) Le projet des activités qui seront réalisées pendant l'exercice proposé. d) Le rapport sur les activités de l'année précédente (s'il ne s'agit pas de la première demande), accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs. e) L'exécution budgétaire de l'année précédant celle de la demande de subvention. f) Le budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, ou le budget de fonctionnement, conformément à un imprimé fourni par le Commun. g) Le nombre d'associés de l'entité, en précisant les cotisations par associé. h) Le dossier de qualification du personnel technique engagé (le cas échéant), en précisant son coût. i) Tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide. Article 6 Approbation des demandes 6.1 Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente (Département correspondant), examine les demandes présentées dans le délai établi et, dans l'hypothèse où une demande ne réunit pas les conditions requises indiquées à l'article précédent, il doit inviter l'intéressé à la régulariser dans un délai de 10 jours ouvrables, en lui indiquant qu'à défaut la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. 6.2 Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente (Département correspondant), peut également demander d'autres compléments d'information, s'il le juge opportun, en prorogeant le délai visé au point précédent, la prorogation ne pouvant excéder la moitié de celui-ci, pour la présentation des informations requises. 6.3 Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : a) Intérêt du projet pour la population de la paroisse. b) Possibilité d'autofinancement et de cofinancement avec d'autres organismes publics ou privés. c) Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. 6.4 Le Département correspondant analyse l'ensemble de la documentation remise, en tenant compte du type de demande sollicitée, et la transmet à la Commission compétente (Département correspondant), pour son évaluation, ainsi que la modalité d'aide. La Commission compétente transmet à la Junta de Govern, organe de décision, l'évaluation de la demande et la proposition de décision correspondante afin qu'elle statue sur son octroi. Article 7 Paiement des subventions En ce qui concerne le paiement des subventions octroyées, il est effectué majoritairement par virement bancaire, et il convient de distinguer plusieurs situations : a) Les subventions de longue durée. Sauf autres accords établis, un premier paiement est effectué à titre d'avance, au titre du financement nécessaire pour mener à bien les objectifs, les activités ou les projets inhérents à l'aide, correspondant à 50% de la subvention, avant la fin du premier trimestre de l'année civile, sur présentation préalable de la clôture des comptes de l'exercice précédent et de la situation financière au 31 décembre de l'année précédente. Dans le même but, un deuxième paiement, équivalant à 25% de la subvention, est effectué avant la fin du deuxième trimestre. Le troisième et dernier paiement, correspondant aux 25% restants, est versé avant la fin du mois de septembre de l'année en cours, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné. b) Les subventions de courte durée. Les subventions sont versées en deux fois ; un premier versement de 50% du montant de la subvention est effectué avant le début des activités afin de faciliter leur réalisation, et les 50% restants sont versés sur justification de la réalisation de l'objet subventionné et présentation du bilan de la situation économique ou de l'état des comptes selon le formulaire fourni par le Commun. c) Subventions hors délai. En numéraire, en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun. Elle est versée à tout moment de l'année, après présentation et instruction des demandes, et conformément aux termes de l'approbation de la demande. Article 8 Contrôle et suivi Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées, et peut ainsi : a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés. b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés. c) Faire réviser les comptes de l'entité par un membre du Département des Finances du Commun ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun. Article 9 Publicité de la subvention À la réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité ou communication publique, une référence à l'aide et à la collaboration du Commun d'Encamp. Article 10 Manquements et irrégularités En cas de non-respect des règles établies par le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions en justice qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des sommes versées. Article 11 Extinction des subventions Les subventions s'éteignent pour les motifs suivants : a) Par l'expiration du délai établi b) Lorsque disparaissent les motifs qui ont justifié l'octroi c) Par renonciation écrite du bénéficiaire d) Par la déclaration de faillite, la suspension de paiements ou l'extinction de l'entité e) Par décision unilatérale du Commun Article 12 Création du Registre des Entités sociales à but lucratif et à but non lucratif bénéficiaires d'aides publiques 12.1 Il est créé le Registre des Entités sociales à but lucratif et à but non lucratif, qui centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités. 12.2 Le Département compétent en la matière est seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y sont contenues. 12.3 Le contenu du Registre est constitué par : a) Dénomination et représentant légal b) Domicile c) Numéro de téléphone et adresse électronique d) Copie des Statuts, registre d'inscription du Gouvernement e) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des responsables f) Documentation économique Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des Entités sociales à but lucratif et à but non lucratif qui les concernent. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.