Décret en date du 01-07-2010 portant approbation du Règlement des subventions aux entités et associations culturelles et aux activités culturelles ponctuelles.

Décret Décret portant approbation du Règlement des subventions aux entités et associations culturelles et aux activités culturelles ponctuelles Vu la Loi de délimitation des compétences des Communs en date du 4 novembre 1993 ; Vu le Règlement des subventions aux entités sociales, culturelles, sportives et autres à but non lucratif accordées par le Commun d'Encamp en date du 28 novembre 2001 ; Considérant l'objectif d'établir la procédure d'octroi des aides publiques et les mécanismes de contrôle relatifs aux entités et activités culturelles ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance ordinaire tenue en date du 1er juillet 2010, décrète : Article unique / Est approuvé le Règlement des subventions aux entités et associations culturelles et aux activités culturelles ponctuelles, qui entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition abrogatoire À l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui lui sont contraires, en particulier les dispositions contraires du règlement des subventions publié au BOPA n° 104, année 13, du 5 décembre 2001. Ce qui est rendu public pour information générale. Encamp, le 1er juillet 2010 Miquel Alís Font Consul majeur / / / Règlement / / / des subventions aux entités et associations culturelles et, aux activités ponctuelles Article 1 / Objet 1. Le présent Règlement a pour objet la réglementation des subventions, des procédures d'octroi et de contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Encamp aux entités et associations culturelles, ainsi qu'aux activités culturelles ponctuelles. Article 2 / Principes généraux L'octroi et la gestion des subventions visées au présent Règlement s'effectuent conformément aux principes suivants : a) Publicité, transparence, mise en concurrence, objectivité, égalité et non-discrimination. b) Efficacité dans la réalisation des objectifs fixés par le Commun. c) Efficience dans l'affectation et l'utilisation des ressources communales. Article 3 / Notion et nature des subventions 1. On entend par subvention toute aide pécuniaire, en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier communaux, accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité ou du bénéficiaire, et dont la finalité répond à un projet ou à une action favorisant une activité d'utilité publique ou un intérêt social. 2. Les subventions sont affectées à une finalité, un objectif, une activité ou un projet spécifique, le destinataire étant tenu de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies. 3. Les subventions peuvent être accordées pour des activités et événements ponctuels de courte durée ou pour des activités et événements de longue durée. 4. En tout état de cause, et sauf indication contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'emporte aucun droit pour les éditions futures. Article 4 / Qui peut demander des subventions 1. Peuvent demander des subventions toutes les entités et/ou personnes physiques ou morales ayant leur siège social/domicile dans la paroisse d'Encamp, qui n'ont pas de but lucratif, et en particulier celles qui développent des programmes à vocation culturelle, éducative et de promotion destinés à la population de la paroisse. 2. À titre exceptionnel, des subventions peuvent être accordées aux entités non domiciliées dans la paroisse, à condition que les activités projetées soient réalisées dans la paroisse d'Encamp. 3. Pour pouvoir prétendre à un type quelconque de subvention communale, l'entité demanderesse doit être d'intérêt public, doit être dûment inscrite aux registres officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit satisfaire aux conditions et conditions requises établies par les lois qui les régissent. 4. Pour pouvoir procéder à l'inscription au registre du Commun, doivent être présentés : a) Les statuts de l'entité b) L'enregistrement auprès du Gouvernement c) La copie du procès-verbal de l'assemblée désignant la composition du bureau. 5. Peuvent en particulier demander des subventions : a) Toutes les entités culturelles de la paroisse qui sont immatriculées aux registres officiels communaux et du Gouvernement d'Andorre, à condition qu'elles développent des programmes culturels, éducatifs et de promotion au moyen de manifestations et/ou de spectacles. b) Les entités culturelles extérieures à la paroisse qui exercent leur activité dans la paroisse, étant entendu que la subvention n'est accordée qu'aux propositions réalisées dans la paroisse. c) Les artistes âgés de plus de 18 ans au moment de la demande de subvention, à condition que l'activité soit susceptible de présenter un intérêt pour le Commun d'Encamp en termes de publicité et d'image. d) D'autres demandeurs, pour toute activité répondant à des intérêts culturels et sociaux. Article 5 / Formalités de la demande. Dates de dépôt de la demande 1. La personne intéressée présente par écrit la demande de subvention au Département de la Culture, conformément aux formulaires qui ont été établis. La demande de subvention doit être présentée : a) Avant le 30 septembre pour les entités et associations culturelles. b) Pour les subventions ponctuelles d'activités qui ne peuvent être prévues à l'avance, la demande peut être présentée à tout moment de l'année. 2. Sont joints à la demande les documents et informations requis, qui doivent toujours comprendre, entre autres : a) Les données complètes de la personne physique ou morale qui demande la subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone, documents officiels justificatifs, et autres). b) Le projet des activités qui seront réalisées au cours de l'exercice proposé, accompagné d'un dossier de qualification du personnel technique engagé. c) Le rapport des activités de l'année précédente, avec la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs. d) L'exécution budgétaire du dernier exercice, comparée à l'année précédant celle de la demande de subvention. e) Le budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, établi conformément à un imprimé fourni par le Commun d'Encamp, comparé à l'année précédente. f) Le registre détaillé des dépenses et des produits. g) L'état de trésorerie. h) Tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide, à la demande du Département de la Culture. i) Une déclaration sur l'honneur. Article 6 / Obligations des bénéficiaires des subventions 1. Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes : a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide. b) Justifier auprès du Commun de l'objet de l'aide, ainsi que du respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention. c) Se soumettre aux contrôles financiers de vérification que le Commun juge pertinents, et en particulier à ceux prévus par la Loi des finances communales et par toute autre législation applicable. d) Informer le Commun de l'obtention d'autres aides pour la réalisation du même objectif ainsi que de leur provenance. e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, qu'aucune dette n'est en souffrance envers l'Administration publique. f) Se conformer à la législation en vigueur applicable. Article 7 / Critères d'octroi des demandes L'organe d'instruction présente et soumet la proposition de décision à l'approbation de l'organe compétent. Ce dernier statue sur la procédure d'octroi des aides, conformément aux bases réglementaires. Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants : a) Intérêt du projet pour la population de la paroisse. b) Possibilité d'autofinancement et de cofinancement avec d'autres organismes publics ou privés. c) Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. d) Numéro de membres ou d'affiliés. e) Répercussion médiatique. f) Contrepartie directe au Commun d'Encamp. g) Nombre d'inscrits aux activités organisées par l'entité. h) Participation à des manifestations et/ou spectacles nationaux et internationaux. i) Organisation de manifestations et de spectacles. Article 8 / Approbation des demandes 1. Le Commun, par l'intermédiaire de l'organe compétent, étudie les demandes présentées dans le délai fixé et, dans le cas où une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article cinq, doit demander à la personne intéressée d'y remédier dans un délai de 10 jours, en lui indiquant qu'à défaut, la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. 2. Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente, peut également demander des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises. 3. L'octroi de la subvention devient définitif au moment où le Commun d'Encamp le notifie de manière probante. Article 9 / Paiement des subventions 1. Les paiements des aides sont effectués sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné. 2. En ce qui concerne le paiement des subventions octroyées, il convient de distinguer plusieurs situations. a) Les subventions de longue durée. Un premier paiement à titre d'avance de 50% est effectué avant le 30 janvier, sur présentation préalable de la clôture des comptes de l'exercice précédent et de la situation financière au 31 décembre de l'année précédente. Dans le même but, un deuxième paiement, équivalent à 25% de la subvention, est effectué avant le 30 juin. Le troisième et dernier paiement, correspondant aux 25% restants, est versé avant le 30 septembre de l'année en cours, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné. b) Les subventions aux associations de parents. Un premier paiement à titre d'avance de 50% est effectué avant le 30 mars, sur présentation préalable de la clôture des comptes de l'exercice précédent. Le deuxième et dernier paiement, correspondant aux 50% restants, est versé avant le 30 juin, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné. c) Les subventions en numéraire de courte durée. Les subventions sont versées en deux fois, sur présentation préalable de la demande et des prévisions budgétaires de l'activité. Un premier paiement de 50% du montant de la subvention est effectué avant le début des activités afin de faciliter leur réalisation, et les 50% restants sont versés sur justification de la réalisation de l'objet subventionné. d) Subventions en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utilisation de locaux, d'installations ou de mobilier appartenant au Commun. Elle prend effet à tout moment de l'année, après présentation et instruction des demandes. Article 10 / Contrôle et suivi 1. Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées ; à ce titre, il peut : a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés. b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés. c) Faire réviser les comptes de l'entité par l'Intervention communale ou par une personne déléguée du Département des Finances, ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun. Article 11 / Création du registre des Entités et Associations culturelles 1. Il est créé le registre des Entités et Associations culturelles, qui centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités, des associations et des artistes en particulier. 2. Le Département chargé de la Culture est le seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y figurent. 3. Le contenu du Registre est constitué par : a) Dénomination/nom et prénoms b) Domicile c) Numéro de téléphone et courrier électronique d) Registre d'inscription du Gouvernement e) Copie des Statuts f) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des titulaires des fonctions g) Documentation économique 4. Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des Entités et Associations culturelles qui les concernent. Article 12 / Publicité de la subvention 1. À la réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité ou communication publique, une mention de l'aide et de la collaboration du Commun d'Encamp. Article 13 / Manquements et irrégularités 1. En cas de manquement aux règles établies par le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il juge opportunes, y compris la réclamation des sommes versées. Ce qui est rendu public pour information générale. Encamp, le 1 juillet 2010 Miquel Alís Font Consul majeur