Décret du 9-6-2006 portant approbation du Règlement de subvention annuelle relative aux constructions agricoles.

Décret / Le Commun d'Encamp, lors de la séance ordinaire du 8 juin 2006, a / décidé d'approuver le présent Règlement régissant les subventions / annuelles accordées aux propriétaires de constructions destinées exclusivement à / des usages agricoles, qui est publié en annexe. / Règlement / de subvention annuelle relative aux constructions agricoles / Article 1 / Le présent Règlement a pour objet de régir les subventions annuelles / accordées aux propriétaires de constructions agricoles, les procédures / d'octroi et le contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Encamp. / Article 2 / Est considérée comme subvention toute aide pécuniaire et/ou compensation accordée par le / Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de la personne / physique ou morale bénéficiaire, dont la finalité correspond à une activité agricole / justifiée dans une construction du territoire de la paroisse d'Encamp. / La subvention est affectée à une finalité spécifique, le / destinataire étant tenu de respecter les obligations ou les conditions requises établies dans le / présent règlement. / Article 3 / Peuvent demander des subventions toutes les personnes physiques ou morales dont / les biens immeubles sont dûment inscrits au Cadastre communal. / Article 4 / Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides / publiques communales sont les suivantes : / a) Exercer une activité agricole dans la construction faisant l'objet de la subvention. / b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des / conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention. / c) Se soumettre aux activités de vérification établies par le Commun. / d) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette / en suspens envers l'Administration publique. / Article 5 / Les subventions sont accordées pour les constructions destinées exclusivement à / des usages agricoles de la paroisse et conformément à ce qui est précisé ci-après : / a) La subvention équivaut au montant de l'impôt sur la propriété / immobilière du bien immeuble assujetti à l'impôt. / b) La subvention est accordée pour une période d'un an. / Article 6 / La personne physique ou morale intéressée doit formuler par écrit la demande / de subvention, conformément aux formulaires que le Commun met à disposition au Service des / Démarches. / La demande doit être accompagnée des documents et des informations / requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre : / a) Les données complètes de la personne physique ou morale qui demande la / subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone et documents officiels / justificatifs). / b) L'usage de la construction faisant l'objet de la demande de subvention, / c) Un certificat du registre des exploitations agricoles si la personne qui demande la / subvention y est inscrite. Dans le cas contraire, il est nécessaire de présenter une / déclaration sur l'honneur dans laquelle est clairement exprimé l'usage de la construction / faisant l'objet de la demande de subvention. / d) La ou les liquidations du montant de l'impôt sur la propriété immobilière de / l'année en cours. / Article 7 / Le Commun examine les demandes présentées dans le délai fixé et, dans le / cas où une demande ne réunit pas les conditions requises indiquées à l'article précédent, / il est demandé à la personne intéressée de la régulariser, en lui indiquant qu'à défaut / la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. / Le Commun peut également demander des compléments d'information s'il le juge / opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises. / Article 8 / Les subventions pour les constructions agricoles sont accordées dans les cas / suivants : / a) Granges et constructions à usage exclusivement agricole / b) Séchoirs exclusivement agricoles / c) Entrepôts exclusivement agricoles / Article 9 / Le paiement de la subvention est effectué à compter de 30 jours après le délai / de paiement volontaire du versement correspondant au montant de l'impôt sur la / propriété immobilière et une fois la demande de subvention approuvée. / Le montant résultant de la subvention est versé sur le compte bancaire que le / bénéficiaire indique, par virement bancaire. / Article 10 / En cas de non-respect des règles établies dans les articles précédents ou / d'irrégularités, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant être / révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions légales, / administratives, civiles et pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation / des parties versées. / Article 11 / Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun et pendant la durée de la / subvention, de contrôler les aides accordées, et peut ainsi : / a) Vérifier le degré de véracité des déclarations effectuées. / b) Vérifier que la subvention reçue correspond à une construction destinée / exclusivement à un usage agricole. / Article 12 / Dès réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les / bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité ou / communication publique, une référence à l'aide et à la collaboration du Commun / d'Encamp. / Le présent Règlement de subvention annuelle relative aux constructions agricoles entre / en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Encamp, le 9 juin 2006 / Consul mineur / Gabriel Dallerés Codina