Décret du 6-3-2008 portant approbation du Règlement du service d'annonce publique du Commun d'Encamp.

Décret / d'approbation du Règlement du service d'annonce publique du Commun d'Encamp / Exposé des motifs / Le Commun d'Encamp assure le service communal d'annonce publique lorsque surviennent / des nouvelles qui intéressent les habitants de la Paroisse. / Dans la volonté d'établir une procédure et des règles de gestion de ce / service public, le Conseil du Commun, lors de sa réunion du 6 mars 2008, a / adopté le Règlement suivant : / Règlement du service d'annonce publique du Commun d'Encamp / Article 1 / Le présent Règlement a pour objet d'établir la procédure et de fixer les lignes directrices à / suivre pour l'utilisation du service communal d'annonce publique dans la Paroisse d'Encamp. / Article 2 / On entend par service d'annonce publique la diffusion publique et gratuite au moyen de haut-parleurs / d'un décès, de la convocation d'un acte public ou d'autres événements afin d'/ informer dûment les habitants de la Paroisse. / Article 3 / Le Service de la Circulation du Commun d'Encamp est chargé d'effectuer l'annonce publique / correspondante dans la Paroisse, au moyen d'appareils de sonorisation, pour une / durée qui peut varier selon le cas et en horaire diurne. / Article 4 / Peuvent demander la prestation de ce service : / a) les particuliers en cas de décès ; / b) les partis politiques, uniquement pendant la campagne électorale et pour un seul acte à / Encamp et un seul acte au Pas de la Casa ; / c) les organismes sans but lucratif ; et, / d) les autres administrations publiques. / Article 5 / Sauf dans le cas décrit à l'article 4.a), les personnes intéressées par le service d'/ annonce publique doivent remplir la demande correspondante auprès du Service des Démarches du Commun avec / l'anticipation requise. La demande sera vérifiée et la décision communiquée à / l'intéressé et, le cas échéant, au Service de la Circulation. / Article 6 / Le service d'annonce publique utilisera la langue officielle, bien que puisse y être ajoutée la / traduction dans les langues nécessaires à la bonne communication si la / diffusion du message s'adresse également aux touristes. / Article 7 / Toutes les données personnelles fournies par les intéressés pour le traitement de la / demande du service d'annonce publique seront traitées conformément à la réglementation / en vigueur en matière de protection des données personnelles. / Disposition abrogatoire / Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au / contenu du présent Règlement. / Disposition finale / Le présent Règlement entrera en vigueur quinze jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour l'information de tous. / Encamp, le 6 mars 2008 / Le Consul majeur / Miquel Alis Font