Décret d'approbation du Règlement de la procédure administrative applicable aux sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp

Décret d'approbation du Règlement de la procédure administrative applicable aux sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp Vu la Loi de délimitation des compétences des Communs en date du 4 novembre 1993 ; Vu le Règlement de la procédure administrative applicable aux sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp en date du 19 août 1998 ; Compte tenu de la nécessité de modifier certains aspects du Règlement de procédure applicable aux sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance ordinaire tenue en date du 28 juillet 2010, décrète : Article unique / Est approuvé le Règlement de la procédure administrative applicable aux sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent, en particulier le Règlement de la procédure administrative applicable aux sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, publié au BOPA numéro 42, année 10, en date du 2 septembre 1998. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Encamp, le 28 juillet 2010 Miquel Alís Font Consul majeur / / / Règlement de la procédure administrative applicable aux sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp. Article 1 / Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation du Commun d'Encamp. Article 2 / Il est établi que l'organe d'instruction est le Service de la circulation, qui est chargé de recevoir les observations présentées et, le cas échéant, de demander les preuves qu'il estime opportunes, ainsi que d'accomplir tous les actes qu'il estime nécessaires à l'éclaircissement des faits. Article 3 / La procédure est engagée par la constatation de l'infraction par les agents de la circulation. Cette constatation doit être notifiée à la personne concernée, en l'informant qu'elle dispose d'un délai non prorogeable de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la notification, pour présenter devant le Commun d'Encamp les observations qu'elle estime nécessaires pour la défense de son droit. La notification du procès-verbal d'infraction peut être effectuée de manière individuelle pour chacun d'eux ou conjointement avec d'autres procès-verbaux lorsqu'ils concernent la même personne. Les personnes concernées qui acquittent le montant de la ou des sanctions avant 13 jours, sans présenter d'observations, bénéficiera d'une réduction de 50% du montant de la sanction. Article 4 / La notification du procès-verbal d'infraction précise la date de l'infraction présumée, l'immatriculation du véhicule, le type d'infraction, ainsi que le montant des sanctions que lesdites infractions peuvent entraîner, conformément à la réglementation communale. À l'expiration du délai de 13 jours ouvrables prévu à l'article précédent et une fois le dossier complété, le cas échéant, par les observations de la personne intéressée, l'organe d'instruction le transmet à la Junta de Govern du Commun d'Encamp pour décision. Article 5 / La décision rendue par la Junta de Govern du Commun sur le dossier est notifiée à la personne intéressée aux effets suivants : • En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la sanction est sans effet. • En cas de non-acceptation des observations présentées ou en l'absence d'observations, la sanction est imposée, et la personne intéressée dispose d'un délai de 30 jours pour acquitter le montant de la sanction auprès des bureaux du Commun. À l'expiration du délai susmentionné, sans que la personne intéressée ait procédé au paiement du montant de la sanction, il est procédé au recouvrement de son montant par la voie exécutoire. Dans ce cas, le montant de la sanction est majoré de 20%. Article 6 / La décision rendue par la Junta de Govern peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration, articles 124 et 131, par la formation d'un recours hiérarchique devant le Gouvernement, dans un délai de 13 jours ouvrables à compter de sa notification. La formation de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Article 7 / Les personnes qui conduisent des véhicules immatriculés à l'étranger, qu'elles en soient propriétaires ou conducteurs, et qui ne sont pas résidentes dans la Principauté, doivent acquitter au profit du Commun le montant de la sanction correspondant à la constatation de l'infraction par les agents de la circulation ; à défaut, l'agent communal peut immobiliser le véhicule. Article 8 / Les agents de la circulation peuvent immobiliser et/ou enlever les véhicules qui entravent la circulation ou cause un préjudice à la voie publique. Ce qui est rendu public pour l'information de tous Encamp, le 28 juillet 2010 Miguel ALIS I FONT Consul majeur