Règlement du 7-7-2005 du registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Maià.

Règlement / du registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Maià / Exposé des motifs / Le Conseil du Commun d'Encamp, lors de la séance du 6 juillet 2005, a décidé / d'approuver le présent règlement, qui régit la création du Registre des entreprises / utilisatrices de la décharge du Maià et les procédures administratives qui doivent être / suivies pour s'y inscrire. / Le présent règlement fixe les critères minimaux que chaque demandeur doit remplir afin / de pouvoir être inscrit au Registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Maià et / obtenir ainsi l'autorisation de l'utiliser. Cette inscription est obligatoire / et préalable à l'utilisation de la décharge du Maià. / Article 1 / Objet / Le présent règlement a pour objet de créer le Registre des entreprises utilisatrices de / la décharge du Maià et de définir les conditions qui doivent le régir. / Ce registre est rattaché au Département des services généraux d'Encamp, qui / est l'organe décisionnaire pour la décision relative au dossier d'enregistrement. / Article 2 / Définition et nature du Registre / Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales qui / exercent des activités de travaux publics dans la Principauté d'Andorre et qui souhaitent / déposer à la décharge du Maià les déchets inertes provenant de la construction. / Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du / contenu des inscriptions en adressant une demande écrite au Commun. / Article 3 / Demande d'inscription / Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge du Maià doivent présenter la / demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée des / documents suivants : / 1. Documents administratifs : / Nom de l'entreprise ou de la personne physique. / Nom du gérant de l'entreprise. / Personne de contact. / Adresse. / Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie / dûment certifiée conforme) qui autorise le demandeur à travailler en tant qu'entreprise / de travaux publics. / Tél. ; fax ; e-mail. / 2. Documents techniques : / Liste des véhicules qui transporteront le chargement à la décharge du Maià, en indiquant le / modèle, le volume de charge nominal et l'immatriculation. / Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge du Maià. / Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des / chantiers : / Chantier / Paroisse / Propriétaire / Direction des travaux / Volume de terres qu'il est prévu d'apporter à la décharge / Volume de pierres qu'il est prévu d'apporter à la décharge / Période de l'année pendant laquelle il est prévu d'utiliser la décharge / Années pendant lesquelles il est prévu d'utiliser la décharge pour ce chantier / Il n'y a pas de délai pour présenter la demande. / Article 4 / Caractère de l'inscription / L'inscription au Registre est obligatoire pour pouvoir utiliser la décharge du Maià. / Article 5 / Autorisation d'inscription / La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin / qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe décisionnaire. / Si elle est jugée favorable, il est communiqué par écrit à l'entreprise le / volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et le paiement qu'elle doit effectuer dans les / locaux du Commun. / Dans ce cas, une personne habilitée à signer au nom de l'entreprise / doit se présenter dans les locaux du Commun pour : / Déposer le paiement qui lui sera demandé au moment où elle sera informée de la décision / de l'organe décisionnaire, lequel est calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance de / fonctionnement de la décharge du Maià. / Déposer une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie titulaire d'un / congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement de / la décharge du Maià. / Déposer une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom / de l'entreprise qu'elle représente. / Signer un document contractuel avec le Commun par lequel elle s'engage à / respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge / du Maià. / Ce n'est qu'à partir du moment où l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée / qu'elle peut utiliser la décharge du Maià. / Article 6 / Numéro d'enregistrement / En même temps que l'autorisation favorable, le Commun remet à l'entreprise un numéro / d'enregistrement qui l'identifie comme entreprise inscrite au Registre et, par conséquent, / autorisée à utiliser la décharge du Maià. / Le numéro d'enregistrement doit être actualisé pour chaque année en cours. / Article 7 / Délai d'inscription / L'inscription doit être effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à / compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision favorable relative à / la demande. À défaut, l'autorisation d'utiliser la décharge du Maià / devient sans effet. / Article 8 / Radiation du Registre / Sont des causes de radiation du Registre : / a) La cessation de l'activité. / b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au registre indiquées à / l'article 5. / c) Celles établies à l'article 13 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge / du Maià. / d) Le fait de ne pas être à jour des paiements, conformément aux dispositions de l'article 8 de / l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge du Maià. / Il appartient au même organe décisionnaire qui en décide l'inscription de décider la radiation / des personnes physiques ou morales inscrites au Registre. / La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Encamp, le 7 juillet 2005 / Consul majeur / Miquel Alís Font