Édit du 19-8-98 portant publication du Règlement régissant la procédure de sanction du Commun d'Encamp.

Édit / Le Commun d'Encamp, lors de la séance tenue le 4 juin / 1998, a approuvé ce qui suit : / Règlement / régissant la procédure de sanction du Commun d'Encamp / Le présent Règlement, inspiré par les principes de / légalité, de sécurité juridique et de défense des garanties / de l'administré établis dans le Code de l'Administration / et la Constitution, a pour objet l'établissement d'une / procédure administrative de sanction spécifique, avec / la réalisation de l'objectif de garantir les droits et / intérêts des particuliers et l'intérêt public, / en assurant une plus grande efficacité des décisions. / Il vise ainsi à unifier les critères, en réunissant les règles de / procédure afin d'apporter une meilleure / garantie des droits des administrés dans le cadre de / l'application du chapitre VIII du Code de l'Administration. / Le tout dans le cadre des attributions qui appartiennent au Commun / d'Encamp et conformément aux articles de la Loi / qualifiée de délimitation des compétences en date du 4 / novembre 1993. / Article 1 / Aucune sanction administrative ne peut être imposée si ce n'est / en vertu de la procédure régie par le présent règlement, / sauf dispositions contraires prévues par des dispositions spéciales. / Article 2 / Au moment de la réception à la Casa Comuna de la / communication ou dénonciation correspondante concernant / l'infraction administrative, il peut être décidé l'instruction / d'une information réservée avant d'adopter la décision / consécutive, par laquelle il est décidé l'ouverture du dossier ou, / le cas échéant, le classement des actes. / Article 3 / La Junta de Govern du Commun est compétente pour ordonner / l'ouverture du dossier ; elle peut également adopter les / mesures provisoires qu'elle estime appropriées afin / d'assurer l'efficacité de la décision susceptible d'intervenir, / pour autant qu'il existe des éléments d'appréciation suffisants. / Article 4 / La personne chargée par la Junta de Govern de / l'instruction ordonne l'administration des preuves qu'elle / estime nécessaires, ainsi que de tous les / actes qu'elle estime opportuns pour l'éclaircissement des / faits et pour déterminer les responsabilités susceptibles de / sanction, afin de fournir tous les éléments qui / permettent à la Junta de Govern du Commun de prendre une / décision en pleine connaissance de cause. / Une fois l'instruction terminée et au vu des / actes accomplis, un acte d'accusation est formulé, dans / lequel figurent l'exposé des faits imputés, la / référence des dispositions légales enfreintes et la proposition / de sanction. / Article 5 / La proposition d'acte d'accusation est notifiée aux / personnes intéressées afin que, dans le délai / non prorogeable de 13 jours ouvrables, à compter du / lendemain de la notification, elles puissent répondre et alléguer / tout ce qu'elles estiment opportun. / Article 6 / Une fois l'acte d'accusation contesté ou le / délai pour ce faire écoulé, la Junta de Govern du Commun / confirme ou révoque la proposition de sanction, en transmettant / le dossier au Conseil du Commun pour la décision / définitive. / Article 7 / La décision du Conseil du Commun peut faire l'objet d'un recours / hiérarchique dans le délai de 13 jours ouvrables, à compter du / lendemain de sa notification, devant le M.I. Gouvernement, / conformément au Code de l'Administration. L' / introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la / décision attaquée. / Disposition finale / Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa / publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour l'information de tous. / Casa Comuna d'Encamp, le 19 août 1998 / Jordi Mas i Torres / Consul majeur