Décret en date du 6-11-2014 portant approbation du Règlement des congés administratifs.

Règlement des congés administratifs Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Champ d'application Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires qui relèvent du Commun d'Encamp. De même, seuls les congés administratifs rémunérés s'appliquent aux agents publics intérimaires. Article 2. Définition 1. Le congé administratif est le droit du personnel du Commun d'Encamp défini à l'article précédent de s'absenter de son poste de travail lorsqu'il y est autorisé, pour une durée et pour des motifs réglementés, de manière rémunérée, non rémunérée ou proportionnellement rémunérée. 2. Les congés administratifs sont accordés en raison de situations personnelles et à l'initiative du demandeur. 3. Les congés administratifs sont accordés conformément aux dispositions du présent règlement, pour autant qu'il n'existe pas de raisons de service public justifiées pour les refuser. 4. Pour le personnel du Commun d'Encamp qui l'a demandé, l'obtention d'un congé administratif implique le maintien en position de service actif avec réservation du poste. Si, à l'issue de la période du congé, l'intéressé ne réintègre pas son poste, il est considéré qu'il y a eu abandon de service. Chapitre deuxième. Congés administratifs rémunérés Article 3. Définition Les congés administratifs rémunérés sont exclusivement ceux régis par le présent chapitre, pour lesquels la durée d'absence autorisée et justifiée du poste de travail n'est déduite ni de la rémunération salariale ni du calcul des congés payés du personnel du Commun d'Encamp. Article 4. Congé administratif pour mariage contracté en forme civile ou mariage contracté en forme canonique ou institution analogue 1. Lorsqu'il contracte mariage ou institution analogue, le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif de dix jours calendaires. La date de célébration de l'acte doit obligatoirement être comprise dans la période des dix jours. Ce congé n'est accordé qu'une seule fois, indépendamment des formes et du nombre de fois où le mariage ou l'institution analogue est contracté avec la même personne. 2. Dans la demande préalable adressée deux mois à l'avance au directeur de son Département, la personne intéressée doit indiquer la date de célébration de l'acte. Après la célébration de l'acte et dans un délai de trente jours calendaires, elle doit transmettre la documentation attestant l'acte, délivrée par l'autorité ecclésiastique ou par le Registre civil. Article 5. Congé administratif pour naissance ou adoption d'un enfant 1. Pour la naissance d'un enfant, le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif de quatre jours calendaires en cas d'accouchement naturel ou de cinq jours calendaires en cas d'accouchement par césarienne, à compter du jour de la naissance. 2. Lorsqu'il devient père ou mère en raison d'une adoption, pour autant qu'il n'ait pas fait usage de la période de repos pour adoption accordée par la réglementation en vigueur, le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif de quatre jours calendaires à compter du moment où il quitte son poste de travail en raison de l'accueil de l'enfant adopté. 3. La personne intéressée dispose d'un délai de trente jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre une copie simple du certificat de naissance du Registre civil ou du certificat attestant l'adoption délivré par le ministère compétent en matière d'adoption. Article 6. Congé administratif pour décès d'un membre de la famille 1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif pour décès d'un membre de la famille à compter du moment où il quitte son poste de travail, selon ce qui suit : a) De trois jours calendaires pour le décès du conjoint, de la personne avec laquelle il est uni dans une institution analogue, d'ascendants, de descendants ou d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré, tant propres que du conjoint ou de la personne avec laquelle il est uni dans une institution analogue, ou d'un membre de la famille à charge. b) D'un jour calendaire pour le décès d'un membre de la famille jusqu'au quatrième degré de consanguinité, ou des conjoints ou de la personne avec laquelle il est uni dans une institution analogue, de ces membres de la famille. 2. Si les funérailles ont lieu à l'étranger et à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est d'un jour calendaire supplémentaire. 3. L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour transmettre, par écrit, le nom, le degré de parenté qui l'unit au défunt, ainsi que le lieu, la date des funérailles et le justificatif attestant ce congé. Article 7. Congé administratif pour maladie ou état grave d'un membre de la famille ou intervention chirurgicale 1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir, à ce titre, le congé administratif suivant : a) Un congé administratif de deux jours calendaires, à compter du jour où il s'absente du poste de travail lorsque le conjoint, la personne avec laquelle il est uni dans une institution analogue, des ascendants, des descendants et jusqu'au deuxième degré de consanguinité et d'adoption, ou un membre de la famille à charge, souffre d'une maladie grave ou subit une intervention chirurgicale. Lorsque la maladie grave ou l'intervention chirurgicale concerne un enfant à charge ou un enfant ou adolescent accueilli âgé de moins de dix-huit ans, le congé est de quatre jours calendaires. Si l'établissement médical se trouve à l'étranger à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est d'un jour calendaire supplémentaire respectivement. 2. Dans la demande préalable d'obtention du congé, la personne intéressée doit indiquer le nom et le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné. 3. Lorsque le personnel de l'Administration fait usage du congé décrit, il dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la fin du congé, pour indiquer et transmettre par écrit le nom, le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement médical où il est ou a été hospitalisé, et tout document justificatif. Article 8. Congé administratif pour changement de domicile habituel 1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif d'un jour, au cours d'une année civile, pour le changement de son domicile principal. 2. La personne intéressée dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre la photocopie du contrat ou du document justificatif. Article 9. Congé administratif pour la prise en charge d'un enfant de moins de neuf mois 1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif de deux heures par jour, ou de trois heures par jour en cas de naissance multiple, réparties en deux périodes ou en une seule, au choix de la personne intéressée, pour s'occuper de son enfant de moins de neuf mois. 2. Le congé obtenu en raison de la garde d'un enfant de moins de neuf mois peut être regroupé pour un total de quarante jours calendaires ininterrompus, ou de soixante jours calendaires en cas de naissance multiple, à prendre immédiatement à la suite de la date de fin de la période de repos établie par la réglementation en vigueur. 3. Dans le cas où le père et la mère de l'enfant travaillent au Commun d'Encamp et bénéficient de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indifféremment, à condition que l'autre ne bénéficie pas de la période de repos établie par la réglementation en vigueur. Dans le cas où le père ou la mère ne travaille pas au Commun d'Encamp, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il ou elle ne bénéficie pas de ce congé doit être fournie. 4. Dans la demande préalable adressée au directeur de son Département, la personne intéressée doit joindre une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption délivré par le ministère compétent en matière d'adoption. 5. Lorsque l'horaire de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le congé administratif est proportionnel au temps de travail effectif. Article 10. Congé administratif en raison d'épreuves ou d'examens 1. Le personnel du Commun d'Encamp a droit à un congé administratif de six jours calendaires ou douze demi-journées au cours d'une année civile, afin de pouvoir se présenter aux examens ou épreuves qu'il doit passer pour des motifs de formation. 2. Ces congés administratifs sont à l'initiative du demandeur. Dans la demande préalable, la personne intéressée doit joindre le document de convocation à l'épreuve ou à l'examen auquel elle doit se présenter ou bien dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la fin du congé, pour transmettre une copie du certificat/justificatif de présence. Article 11. Congé administratif pour affaires personnelles 1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir des congés administratifs pour une durée totale qui ne peut excéder quarante heures annuelles au cours de l'année civile : a) En raison d'une indisposition dûment justifiée. b) En raison d'une consultation médicale, d'une chirurgie ambulatoire mineure ou d'examens complémentaires le concernant, ou bien pour assister ou accompagner le conjoint, la personne à laquelle il est uni dans une institution analogue, des ascendants, des descendants ou des membres de la famille jusqu'au deuxième degré ou un membre de la famille à charge. c) Pour assister à des consultations d'avocats et de notaires, à des réunions scolaires ou à des consultations/visites liées à des professionnels du secteur sociosanitaire. d) Pour assister à des événements sportifs ou culturels en représentation de l'Andorre. 2. Les congés pour affaires personnelles ne sont pas cumulables avec les congés payés annuels ou d'autres congés, et ne seront accordés que dans le cas où il est indispensable de les effectuer pendant l'horaire de travail. 3. Lorsqu'une indisposition survient pendant l'horaire de travail, c'est le directeur du Département qui justifie l'absence et la transmet au Département des Ressources humaines. 4. Lorsque l'horaire de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le total annuel d'heures pour affaires personnelles doit être proportionnel à la durée du travail effectuée par l'employé. 5. Sont considérées comme des absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées ou celles qui peuvent être gérées en dehors des heures de travail. 6. En cas d'épuisement des heures prévues au présent article, une demande préalable écrite, motivée et justifiée, du directeur du Département est nécessaire, lequel doit convenir avec la personne intéressée du système de récupération des heures excédentaires. Article 12. Congé administratif pour raisons d'accomplissement d'un devoir impérieux 1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit d'obtenir un congé administratif pour l'accomplissement d'un devoir impérieux à caractère public et personnel lorsque sa présence est indispensable et uniquement pour le temps nécessaire. À cet effet, est considéré comme devoir impérieux celui dont l'inexécution peut engager la responsabilité, ou qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant, et dont l'accomplissement est déterminé par une norme légale ou une décision ou un acte à caractère administratif, civil ou judiciaire. 2. Dans la demande, la personne intéressée doit joindre les pièces justificatives du congé demandé. Article 13. Congé administratif en raison de l'exercice de fonctions syndicales 1. La Junta de Govern détermine les crédits d'heures dont peuvent disposer les représentants des employés. 2. Dans la demande préalable, la personne intéressée doit joindre les pièces justificatives de l'organisation qu'elle représente. Chapitre troisième. Congé administratif rémunéré proportionnellement. Article 14. Définition Le congé administratif rémunéré proportionnellement est exclusivement celui qui est régi par le présent chapitre, en vertu duquel le temps d'absence autorisé du poste de travail est déduit proportionnellement de la rémunération salariale. Article 15. Congé administratif en raison de la réduction du temps de travail 1. Le personnel du Commun d'Encamp justifiant de plus d'un an de service actif continu peut obtenir un congé administratif de réduction du temps de travail, à condition que les nécessités du service le permettent, dans les cas suivants : a) Pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans. b) Pour s'occuper d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, de son conjoint, ou de la personne à laquelle il est uni dans une institution analogue ou bien d'un membre de la famille à sa charge, atteint d'une maladie ou d'un handicap grave. c) Pour recevoir un traitement dans des centres de santé publics ou privés, pour des causes dûment justifiées. 2. Le congé est accordé avec une réduction minimale d'un huitième du temps de travail et jusqu'à un maximum de la moitié de ce temps de travail ou de la part proportionnelle équivalente en cas de journées de travail réglementées de durée inférieure. À la demande de la personne intéressée, des journées de travail continues pourront être accordées, à condition que les horaires demandés soient compatibles avec les nécessités du service et qu'ils présentent une répartition journalière uniforme du temps de travail. 3. Dans tous les cas, et pour des raisons de service public, le congé est accordé pour une période maximale d'un an, bien qu'il puisse être renouvelé à la demande expresse de l'intéressé, à compter de la date d'octroi du congé par la Junta de Govern. 4. À titre exceptionnel, la Junta de Govern peut accorder un congé administratif rémunéré proportionnellement pour d'autres motifs personnels, dûment justifiés, et pour une période maximale d'un an, bien qu'il puisse être renouvelé à la demande expresse de l'intéressé à compter de la date d'octroi du congé par la Junta de Govern. 5. Dans le cas visé au paragraphe 1, a), le congé administratif rémunéré proportionnellement, soit annulé ou révoqué par son bénéficiaire avant la fin de la période pour laquelle il a été accordé, et que cette révocation ne soit pas dûment justifiée, un délai de trois mois devra s'écouler avant de pouvoir en demander un nouveau. Chapitre quatrième. Congés administratifs non rémunérés Article 16. Définition 1. Les congés administratifs non rémunérés sont exclusivement ceux qui sont régis par le présent chapitre, pour lesquels, pendant la durée de l'absence continue autorisée du poste de travail, sont suspendus tous les éléments de rémunération qui composent la structure de rémunération salariale ainsi que le décompte aux fins des congés payés du personnel du Commun d'Encamp. 2. Les congés administratifs non rémunérés n'affectent pas le calcul du complément d'ancienneté futur. Article 17. Congé administratif pour cause de mariage contracté en la forme civile ou de mariage contracté en la forme canonique ou d'institution analogue Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré de cinq jours calendaires complémentaires en cas de mariage contracté en la forme civile ou de mariage contracté en la forme canonique ou d'institution analogue, qui doivent obligatoirement être pris à compter du lendemain de la fin du congé rémunéré prévu à l'article 4 et qui doit être notifié avec un préavis de deux mois. Ce congé n'est accordé qu'une seule fois, indépendamment des formes et du nombre de fois où le mariage ou l'institution analogue est contracté avec la même personne. Article 18. Congé administratif pour cause de décès Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré de deux jours calendaires complémentaires en cas de décès du conjoint ou de la personne avec laquelle il est uni dans une institution analogue, ainsi que d'ascendants, de descendants ou de membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, ou bien d'un membre de la famille à sa charge. Article 19. Congé administratif pour cause de naissance d'un enfant ou d'adoption Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré de deux jours calendaires complémentaires en cas d'accouchement de l'épouse ou de la partenaire unie dans une institution analogue ou d'adoption. Article 20. Congé administratif pour cause de maladie grave ou d'état grave d'un membre de la famille ou d'intervention chirurgicale ou de maladie très grave ou d'hospitalisation de longue durée 1. Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré de deux jours calendaires complémentaires en cas de maladie grave ou d'état grave d'un membre de la famille ou d'intervention chirurgicale du conjoint ou de la personne avec laquelle il est uni dans une institution analogue, d'ascendants, de descendants jusqu'au deuxième degré de consanguinité et d'adoption, ou bien d'un membre de la famille à sa charge. 2. Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'un à quatre mois, prorogeable par périodes égales jusqu'à deux ans au maximum, en cas de maladie très grave ou d'hospitalisation de longue durée du conjoint ou de la personne avec laquelle il est uni dans une institution analogue, d'ascendants, de descendants, ainsi que d'un enfant qui requiert la présence continue de l'un de ses parents. Dans ce cas, la personne intéressée doit présenter un certificat médical attestant la gravité de la situation et, le cas échéant, la justification des prorogations qui peuvent être demandées. Article 21. Congé administratif pour affaires personnelles Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré de deux jours calendaires complémentaires ou de quatre demi-journées complémentaires, au cours d'une année civile, pour affaires personnelles. Cette absence doit être notifiée avec un préavis minimal de sept jours calendaires et, en tout état de cause, ne peut pas être cumulée avec d'autres congés. Article 22. Congé administratif pour cause d'épreuves ou d'examens Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré de quatre jours calendaires complémentaires ou de huit demi-journées complémentaires, au cours d'une année civile afin de pouvoir se présenter aux examens ou aux épreuves qu'il doit passer pour des motifs de formation. Cette absence doit être notifiée avec un préavis minimal de quinze jours calendaires. Article 23. Congé administratif pour cause de maternité, d'adoption d'un enfant ou pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'un handicap grave 1. Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'une durée de douze mois en cas de maternité, d'adoption d'un enfant ou pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'un handicap grave. 2. En cas de maternité, le congé est décompté à partir de la reprise effective du travail. Article 24. Congé administratif pour cause d'études 1. Le personnel du Commun d'Encamp peut obtenir un congé administratif non rémunéré d'une durée minimale de six mois et maximale de douze mois pour suivre des études en rapport avec l'Administration communale ou le secteur public. 2. Dans la demande préalable adressée au directeur de son Département, la personne intéressée doit joindre la documentation relative à l'inscription, à l'immatriculation, au type de formation, au cursus ou au programme d'études correspondant. À la fin du congé, la personne intéressée doit présenter les justificatifs des études effectuées. 3. Pour demander un nouveau congé pour ce motif, un délai minimal de deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu. L'octroi de ce congé est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. Chapitre cinquième. Procédures Article 25 1. Pour bénéficier de tout type de congé administratif, l'intéressé doit transmettre les pièces justificatives au directeur du Département concerné, lequel doit les transmettre au Département des Ressources humaines. 2. De manière générale, le directeur du Département concerné ou le Département des Ressources humaines peuvent demander au personnel du Commun d'Encamp qui a demandé ou a bénéficié d'un congé administratif les compléments d'information ou de pièces justificatives appropriés. Article 26 1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit de bénéficier des congés administratifs rémunérés décrits aux articles 5, 6, 7, 8 et 11.a), 11.b) et 11.c) du présent Règlement moyennant l'autorisation verbale du directeur du département, lequel doit la communiquer par écrit au directeur du Département des Ressources humaines, et lorsque surviennent les motifs qui les justifient et que ceux-ci sont dûment justifiés ultérieurement dans les délais et selon les modalités prévus par le présent Règlement. 2. La personne intéressée qui a fait usage de l'un des congés administratifs rémunérés décrits aux articles 5, 6, 7, 8 et 11.a), 11.b) et 11.c) du présent Règlement doit justifier auprès du directeur du Département le congé pris, en lui adressant les pièces justificatives correspondantes. Le directeur du Département transmet ensuite ces informations au Département des Ressources humaines. Article 27 1. Le personnel du Commun d'Encamp a le droit de bénéficier des congés administratifs rémunérés décrits aux articles 4, 9, 10, 11.d), 12 et 13 pour autant qu'ils aient été préalablement demandés par écrit et qu'ils aient été obligatoirement et conjointement autorisés par le directeur du Département concerné et par le directeur du Département des Ressources humaines, lequel doit en informer la Commission des Ressources humaines. 2. Le refus du congé administratif demandé doit être motivé sur la base des nécessités du service. Article 28 Les demandes préalables de congés administratifs proportionnellement rémunérés ou non rémunérés sont autorisées ou refusées, de manière motivée et pour des nécessités du service, par le Conseil de Gouvernement, après évaluation des rapports adressés par le directeur du Département concerné et le directeur du Département des Ressources humaines. Article 29 La responsabilité disciplinaire pour le non-respect des dispositions du présent Règlement doit être appréciée conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp en vigueur. Article 30 1. Pour les congés proportionnellement rémunérés et non rémunérés, l'intéressé doit les demander avec un préavis minimum de deux mois, sauf dans les cas qui, dûment justifiés, empêchent ce préavis. 2. Lorsque les congés administratifs peuvent coïncider avec des périodes de congés payés, avec des périodes d'incapacité temporaire ou avec toute absence autorisée, le personnel du Commun d'Encamp ne pourra pas en bénéficier. 3. Tous les congés sont dûment enregistrés au Département des Ressources humaines. Disposition additionnelle Le personnel du Commun d'Encamp, fonctionnaires qui sont en période d'essai et recrutés par voie de recrutement externe, ne peut bénéficier que des congés administratifs rémunérés. Disposition transitoire Au personnel du Commun d'Encamp qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, bénéficie d'un congé administratif, s'appliquent les conditions les plus favorables jusqu'à l'échéance de ce congé. Le renouvellement des congés en cours sera régi par la présente réglementation. Disposition abrogatoire Sont abrogés le Règlement des congés administratifs, du 6 novembre 2014, la modification du 31 juillet 2018, ainsi que toutes autres dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions du présent Règlement. Disposition finale. Entrée en vigueur Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .