Décret du 4-6-2003 portant publication du Règlement de l'environnement et de la voie publique.

Environnement et voie publique Introduction Prenant en considération les principes de respect et de protection du milieu naturel, le Commun d'Encamp entend mener diverses actions pour garantir ces principes, mener des actions pour sensibiliser la population de la paroisse et améliorer la qualité de vie de ses habitants, et établir des bases pour une éducation et un respect civique, qui adoptent des comportements plus humains et respectueux de l'environnement. Les actions qu'il est envisagé de réaliser doivent viser à réduire au minimum la pollution environnementale et la dégradation du paysage, à éliminer le déversement incontrôlé de déchets solides, ainsi qu'à contribuer à la collecte sélective. Par ailleurs, afin d'améliorer l'image de la paroisse, en particulier dans les zones urbaines, il est nécessaire de réglementer toutes les actions qui sont réalisées sur la voie publique. La personne ou l'entreprise souhaitant obtenir l'autorisation correspondante du Commun doit présenter au préalable une demande au Service des Formalités et acquitter le prix public correspondant. Règlement Article 1 Respect de l'environnement 1.1. Déversements Il est rigoureusement interdit de jeter, déposer ou déverser des ordures, des terres, des gravats, des papiers ou tout type de déchet - que ce soit à l'état solide, liquide ou gazeux- dans les rivières, torrents, chemins, fossés, terrains, terrains à bâtir, sur la voie publique, etc... et en général dans tout espace ouvert susceptible de porter atteinte à la sensibilité esthétique, à l'hygiène, au respect civique et à l'environnement, de la paroisse d'Encamp. La décharge communale du Pas de la Casa est fermée depuis le 1er janvier 2002 et le Commun n'autorise pas de décharges privées. Il est également interdit de déverser des eaux sales dans la rue. Les eaux usées comme les eaux pluviales doivent être conduites vers le réseau correspondant : le réseau de collecteurs ou le réseau d'eaux pluviales. Dans tous les cas, le contrevenant peut être sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 1.2. Stockage de matériaux, de terres et/ou autres Il est totalement interdit de stocker toute sorte de matériaux et de déposer des gravats et des terres sur des terrains à bâtir privés, des terrains ruraux, des parcelles, des prés, etc. sans l'autorisation préalable du Commun. Afin d'exercer un contrôle sur ce stockage, il est nécessaire de présenter un projet d'impact environnemental lors de la demande d'autorisation, et le Commun vérifie régulièrement que le dépôt des matériaux ne cause pas de préjudice visuel pour la collectivité. En cas de manquement, le retrait immédiat des matériaux est demandé et l'autorisation est privée d'effet. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 1.3. Pollution environnementale Les sorties de fumées ou autres conduits des bâtiments doivent être construits jusqu'au toit de chaque immeuble. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Les bruits causés par les travaux, les ateliers, les établissements publics, les véhicules et autres sont régis par le Règlement de contrôle de la pollution acoustique du Gouvernement, du 3 juin 1996, publié au BOPA núm. 32, année 8, du 8 mai 1996. 1.4. Camping Afin de favoriser l'image de la ville, le pique-nique n'est permis que dans les espaces publics de la paroisse expressément autorisés à cet effet. Pour camper, il faut disposer au préalable de l'autorisation expresse du Commun. Les campeurs et les randonneurs sont tenus de ramasser leurs propres déchets et de les déposer dans les conteneurs appropriés, car il n'est pas permis de laisser des sacs, des papiers ou des restes sur le lieu de camping et/ou de pique-nique. Dans les deux cas, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 1.5. Dégradation du paysage Paysage rural : Il n'est pas permis de circuler en véhicules à moteur en dehors des pistes et en dehors des chemins de montagne afin d'éviter d'endommager le milieu naturel. Il est nécessaire de prendre soin des abords des granges, cabanes, auges et abreuvoirs, mangeoires et autres types de constructions à usage agricole, ainsi que des cultures et potagers, afin de préserver l'esthétique du paysage et d'éviter l'impact visuel. La navigation à moteur sur les lacs de la paroisse est interdite sans autorisation expresse du Commun. Il est interdit de circuler en motoneige ou avec tout autre véhicule sur l'ensemble du territoire communal de la paroisse d'Encamp, à tous ceux qui se consacrent à l'exploitation commerciale de ces activités sans l'autorisation administrative et le congé d'occupation temporaire correspondant du terrain en question, qui doit toujours être octroyé par le Commun d'Encamp. Paysage urbain : Le propriétaire d'un jardin ou d'un espace aménagé en jardin doit éviter que la végétation de son jardin n'envahisse la voie publique. Pour éviter leur impact visuel, il est nécessaire de limiter l'accumulation d'objets encombrants sur les terrasses des logements, ainsi que le linge étendu aux terrasses et aux fenêtres. La mise en place de jardinières sur les terrasses et aux fenêtres doit se faire en tenant compte des conditions optimales de sécurité afin qu'elles ne puissent causer ni gêne ni dommages aux tiers. Il est rigoureusement interdit d'installer des tas de fumier sur les trottoirs des voies publiques et à une distance inférieure à 50 mètres de celles-ci. De même, il est interdit de déposer du fumier de ferme sur les propriétés contiguës à des immeubles plus de 48 heures, délai à l'issue duquel le fumier doit être enfoui. Dans tous les cas, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Les propriétaires de bars, de restaurants ou d'autres commerces ou activités ouverts au public sont tenus d'installer des cendriers à l'entrée de l'établissement dans l'espace privé adjacent au trottoir. Si les cendriers (ou leurs supports) doivent occuper la voie publique ou un espace public, l'autorisation préalable du Commun est requise. Les usagers doivent déposer les mégots ou bouts de cigare ou de cigarette dans les cendriers, en évitant de salir la voie publique. En tout état de cause, les titulaires des commerces sont responsables du nettoyage et de l'entretien des cendriers ainsi que du nettoyage du trottoir, de la chaussée et des espaces publics contigus à la propriété. Le manquement à ces obligations, que ce soit de la part du titulaire du commerce, des employés ou des usagers de l'établissement, relève de la responsabilité du titulaire. 1.6. Respect civique Dans les espaces publics, lorsque des dégradations et des gênes peuvent être causées aux autres usagers, il n'est pas permis de jouer au ballon, de faire du patin ni du vélo, car ces jeux doivent être pratiqués dans les lieux aménagés à cet effet. Les atteintes au patrimoine traditionnel sont sanctionnées, et par conséquent il est interdit de défaire des enclos de traite, des enclos à bétail, des cabanes de berger, des charbonnières, des abris de berger et des pierriers, ainsi que d'endommager la signalisation des chemins, des églises et des monuments. Endommager les équipements et services, le mobilier urbain, le patrimoine traditionnel, les espaces communaux aménagés en jardins et occasionner des dégradations qui en empêchent l'usage et la libre circulation, entraînera le paiement du coût de la remise en état majoré de 15%. En cas de vandalisme, une sanction de 50% du coût total de la remise en état est en outre appliquée. Article 2 Routes et chemins Toute personne qui, pour quelque motif que ce soit, entrave la libre circulation sur les chemins, en les fermant et/ou en les obstruant avec des troncs ou des branches, ou tout autre objet causant une gêne et des désagréments aux piétons et aux randonneurs, se voit appliquer une sanction et doit rétablir la situation d'origine. Le Commun veille à ce que lesdits chemins soient libres en tout temps, et demande à toute personne qui décèlerait un caractère intentionnel dans ces anomalies d'en informer la présente Corporation. Pour avoir endommagé et obstrué la voie publique et les chemins, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret et doit en outre prendre en charge le coût de la remise en état et des travaux correspondants. Article 3 Irrigants des prés et des cultures Les irrigants des prés et des cultures en général doivent fermer l'eau une fois qu'ils en ont fait usage, et la reconduire au torrent ou à la rivière lorsqu'ils ont fini d'irriguer. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Les tuyaux servant à l'approvisionnement en eau d'irrigation des cultures et des potagers doivent être retirés après usage, afin d'éviter l'impact visuel qu'ils produisent. Lors de la mise en place de réservoirs et de bidons destinés à stocker l'eau d'irrigation et lors de l'installation de grillages ou d'autres fers pour la clôture de propriétés, il convient de veiller à provoquer le moindre impact environnemental et visuel possible. Ainsi, il convient d'utiliser des matériaux (bois et pierre) et des couleurs (foncées) adaptés au milieu. Il convient de rappeler à tous qu'irriguer lorsque la température est basse et lorsqu'il existe un risque de gel et/ou de pluies torrentielles peut causer de graves préjudices aux tiers, raison pour laquelle il convient de veiller à éviter ces situations. L'irrigation des champs avec de l'eau potable est interdite. La modification de rivières, torrents, canaux d'irrigation,... pour la réalisation de captages d'eau destinés à l'irrigation ou à un autre usage nécessite l'autorisation expresse du Commun. Article 4 Ordures et déchets 4.1. Service de collecte des ordures Dans toute la paroisse, les ordures doivent être remises dans des sacs en plastique, dûment fermés et liés, et tous doivent être déposés dans les conteneurs correspondants de couleur vert foncé ou gris, situés dans les aires d'apport de déchets et en d'autres points de la paroisse, entre 19h. et 21h., juste avant leur collecte par le service des ordures et afin de respecter l'horaire de ce service. Il est formellement interdit de déposer des sacs d'ordures dans les corbeilles de la ville. Dans celles-ci doivent être déposés les déchets solides de petit format tels que papiers, emballages ou similaires. Il est également interdit de jeter des cigares, mégots de cigarettes ou autres matières incandescentes dans les corbeilles ou les conteneurs à ordures. En tout état de cause, ils doivent y être déposés une fois éteints, ou bien dans les cendriers installés à cet effet. Les établissements commerciaux, selon l'appréciation du Commun, les hôtels, bars, restaurants et immeubles de logements, ont l'obligation de disposer d'un conteneur à ordures conforme au modèle homologué par le Commun. Les campings doivent placer les conteneurs à leur entrée afin de faciliter la tâche du service de collecte. Il est souhaitable que chaque bâtiment de construction nouvelle dispose d'un local indépendant, ventilé et pourvu d'un écoulement pour y placer les poubelles d'au moins 1m² pour 10 logements, bureaux ou chambres d'hôtel. Pour non-respect du présent article, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 4.2. Service de collecte des autres déchets Dans le cadre du Plan national des déchets, et afin de promouvoir la Collecte sélective des déchets, le verre, les emballages, le papier et le carton, ainsi que d'autres déchets spéciaux, font l'objet d'une collecte distincte. a) Service de collecte du verre : Par verre, on entend les emballages en verre sans bouchon. Ne peuvent pas être jetés avec ceux-ci : ampoules, tubes fluorescents ou porcelaine. Le verre est déposé dans les conteneurs spécifiques (conteneurs de couleur vert clair) ou dans les conteneurs enterrés. Tant à Encamp qu'au Pas de la Casa, des jours sont fixés pour la collecte de ces déchets, dont la population est informée périodiquement afin qu'ils soient respectés. Les bars, restaurants et établissements du secteur de l'hôtellerie, outre le conteneur à ordures, et du fait qu'ils sont de grands producteurs de ce déchet et ont l'obligation d'en réaliser la collecte sélective, doivent disposer d'un conteneur spécifique pour le verre, qu'ils peuvent demander gratuitement au Commun. Pour ne pas avoir réalisé la collecte sélective du verre, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. b) Service de collecte du papier et du carton : Le papier et le carton doivent être déposés dans les conteneurs bleus qui seront répartis dans la paroisse, dans le cadre du Plan national des déchets. Les cartons doivent être déposés pliés, afin d'en optimiser la collecte. Si les conteneurs sont pleins, les cartons doivent être laissés pliés et liés à côté de ceux-ci. Il ne faut pas y jeter : papiers sales (mouchoirs, nappes, serviettes, etc.), papier d'aluminium ou de fax, papiers plastifiés, couches, etc. Les grands producteurs (commerces, entrepôts, grossistes), selon la périodicité indiquée par le Commun, doivent déposer les cartons -pliés et liés- à côté des conteneurs à ordures, afin qu'ils soient collectés avant celles-ci. Pour ne pas avoir réalisé la collecte du papier et du carton, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. c) Service de collecte des emballages : Les emballages doivent être déposés dans les conteneurs jaunes répartis dans la paroisse. Il convient de tenir compte des jours de collecte à Encamp et au Pas de la Casa. Par emballages, on entend : canettes (de soda, de conserves,...), plastiques (emballages, sacs, polystyrène expansé,...) et briques (de lait, de jus,...). Les bars, restaurants et établissements du secteur de l'hôtellerie, du fait qu'ils sont de grands producteurs, ont l'obligation de réaliser la collecte sélective des emballages, et c'est pourquoi le Commun met à leur disposition des conteneurs spécifiques pour la collecte de ce produit. Pour ne pas avoir réalisé la collecte des emballages, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. d) Service à domicile de collecte d'autres déchets, pour les particuliers : Sur demande préalable de la personne intéressée, le Commun dispose d'un service gratuit de collecte à domicile des encombrants (meubles, appareils électroménagers, ferraille, bois,...) tous les mardis à Encamp et les jeudis au Pas de la Casa. Toute personne intéressée par l'utilisation de ce service doit convenir avec les services du Commun la semaine et le lieu où ils devront être collectés, afin que ces déchets ne restent pas dans la rue, en dégradant l'image de la ville. Les services du Commun les déposeront à la Déchetterie communale, à Encamp, et au dépôt de déchets, au Pas de la Casa. Ce service est à l'usage exclusif des particuliers et pour de petites quantités. Si ces déchets sont en grande quantité, l'intéressé lui-même doit se charger de leur donner la meilleure destination, et il peut demander au Commun les informations nécessaires sur les gestionnaires des différents déchets. Dans des cas exceptionnels, le Commun évaluera la possibilité de réaliser des collectes pour des quantités plus importantes de déchets, ou pour des industriels. Dans ces cas, l'intéressé devra acquitter le montant correspondant à la taxe de collecte des déchets, en plus de la main-d'œuvre. L'infraction pour abandon de déchets en petites ou en grandes quantités sera sanctionnée conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. e) Service de déchetterie communale et dépôt de déchets : La volonté de mettre à jour et d'améliorer le système de gestion des déchets a conduit le Commun d'Encamp à mettre en service une Déchetterie communale à Encamp, la première de la Principauté, ouverte au public le 1er mars 2002, et un dépôt de déchets dans la ville du Pas de la Casa. Ces installations sont conçues comme des centres de collecte sélective, dans lesquels les déchets sont placés avant leur transfert vers un centre de traitement, que ce soit pour leur réutilisation, leur recyclage ou leur élimination. Ces installations sont destinées uniquement aux particuliers résidant dans la paroisse. Les entreprises, petites industries, établissements hôteliers ou entreprises de location d'appartements meublés devront apporter les déchets triés à la déchetterie industrielle qui sera située près du nouveau centre de traitement des déchets ou contacter les gestionnaires des différents déchets. Les déchets acceptés initialement dans ces centres sont les suivants : déchets toxiques en petites quantités (aérosols, solvants, peintures,...), tubes fluorescents, encombrants (matelas et canapés), appareils électroménagers (réfrigérateurs, cuisinières,...), ferraille et autres métaux, verre, déchets automobiles (batteries, huile, pneumatiques,...), huiles de friture, papier et carton, emballages, piles, toners, matériels électroniques (ordinateurs, téléviseurs, sèche-cheveux,...), gravats (de petits travaux autorisés) et vêtements. Le fonctionnement et les horaires de la Déchetterie communale d'Encamp et du Dépôt de déchets du Pas de la Casa sont définis dans les règlements de gestion correspondants. Le service de la Déchetterie est gratuit, à l'exception des cas exceptionnels dans lesquels le Commun étudie la possibilité d'accepter des déchets de manière différente de la manière ordinaire. Dans ce cas, la taxe d'enlèvement des déchets doit être acquittée. Il est rigoureusement interdit de déposer des déchets hors de la déchetterie, en dehors des horaires établis. Le contrevenant sera sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Ne font pas l'objet d'une collecte par les services communaux, ni ne sont collectés à la déchetterie les produits suivants : e.1) Les déchets et autres éléments industriels provenant d'usines, d'ateliers, d'entrepôts et similaires, qui peuvent être considérés comme des matériaux polluants, corrosifs ou dangereux, ou ceux dont la collecte ou le déversement requiert l'adoption de mesures spéciales, d'hygiène ou de sécurité. e.2) Les terres de déblai, gravats et décombres provenant de travaux majeurs ou mineurs sans autorisation. e.3) Les fumiers et résidus d'exploitations agricoles ou d'élevage et d'animaux domestiques, ainsi que les cendres ou branchages provenant de l'élagage des arbres et les déchets de jardinage. Article 5 Allumage de feu L'allumage de feu est interdit sur toute la paroisse. Toutefois, sur demande préalable au Commun d'une autorisation d'allumage, et sous réserve des dispositions générales en la matière, il peut être autorisé dans les cas suivants : a) Pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers dans lesquels l'usage du feu est indispensable. b) Pour la tenue de feux de camp. c) Pour la célébration de manifestations festives paroissiales. d) Dans les aires de loisirs. L'allumage de feu est régi par le Règlement de modification du Règlement relatif à l'Ordonnance du 13 juillet 1987, III Agriculture. 3. Patrimoine forestier, du 20 avril 1988, du 14 août 1996, du Gouvernement, publié au BOPA n° 60, année 8, du 28 août 1996. Le contrevenant sera sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Article 6 Installation de cabanes Toute personne qui souhaite installer une cabane sur un terrain lui appartenant doit obtenir l'autorisation du Commun, sur présentation préalable de la demande de construction de cabanes correspondante. Le contrevenant sera sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Au cas où certains intéressés souhaiteraient aménager une cabane déjà bâtie, ou bien en installer une nouvelle d'une forme différente de la cabane déjà homologuée par le Commun, il est nécessaire de présenter préalablement le type et les caractéristiques de la cabane projetée afin d'obtenir son éventuelle homologation. La reconstruction et l'aménagement de cabanes seront également autorisés si sont employés les matériaux traditionnellement autorisés tels que la pierre et l'ardoise. L'installation de cabanes est régie par l'avis du Commun du 14 octobre 1992, publié au BOPA n° 43, année 4, du 20 octobre 1992. Article 7 Propriétaires de chiens et de chats Toute personne qui possède des chiens dans la paroisse d'Encamp est tenue de les faire dûment vacciner, de leur faire porter un collier et de les tenir attachés, afin qu'ils ne causent de gêne ou de préjudice à personne. Ces personnes doivent se conformer à la Loi sur la détention et la protection des animaux du 30 juin 1998 (BOPA n° 37, année 10 du 29-7-98) et au Règlement relatif à l'identification et à l'enregistrement des animaux de compagnie du 9 juin 1999 (BOPA n° 34, année 11 du 16-6-99). La libre circulation des chiens ne sera pas permise s'ils ne sont pas identifiés par la puce électronique ou le tatouage correspondant et tenus en laisse par le propriétaire ou une autre personne. Les propriétaires doivent veiller à ce que leurs animaux ne salissent pas les voies et espaces publics. Il est interdit aux propriétaires de chiens de les emmener faire leurs besoins sur la voie ou les espaces publics, à moins qu'ils ne ramassent ensuite les excréments. Ainsi, ils doivent les emmener dans les aires aménagées à cet effet : canisites. Dans ces trois derniers cas, le contrevenant sera sanctionné conformément aux sanctions établies par la Loi sur la détention et la protection des animaux du 30 juin 1998, n° 37, année 10, du 29-7-1998. Les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages, préjudices et gênes que ceux-ci peuvent occasionner aux personnes et aux biens publics ou privés. Pour des raisons sanitaires et de sécurité, leur présence est restreinte dans les zones sportives et de jeux pour enfants. Les chiens potentiellement dangereux, en plus d'être tenus en laisse, doivent porter une muselière. Les mictions sur les façades des bâtiments et sur le mobilier urbain doivent être évitées. Dans le souci de veiller à la santé publique et à l'environnement, et de favoriser la bonne cohabitation, le Commun d'Encamp rappelle périodiquement à tous les détenteurs d'animaux domestiques les règles de base qu'ils doivent suivre avec leurs animaux de compagnie. En cas de découverte d'un animal perdu ou sans identification, ce fait doit être communiqué au Commun, lequel se mettra en contact avec le ministère compétent. Article 8 Voie publique Dans le but d'unifier et de rationaliser l'usage de la voie publique et de donner une image plus ordonnée des espaces publics ainsi qu'un usage correct des trottoirs, places et chaussées, la réglementation applicable est la suivante. Les prix publics correspondant à l'occupation de la voie publique sont définis dans l'Ordinació de prix publics de l'année en cours. 8.1. Nettoyage de la voie publique : Il est obligatoire de veiller à la propreté du trottoir correspondant à chaque maison, de sorte qu'il n'y ait pas de restes ou de déchets provenant des ordures ou d'autres matériaux. Les restes doivent être déposés dans les conteneurs spécifiques. Les camions, tracteurs ou autres véhicules, lorsqu'ils accèdent à la voie publique, sont tenus d'en nettoyer les roues afin d'éviter de la salir avec de la boue, du fumier, de la terre ou autres. Il est interdit aux camions à béton et aux camions-citernes de laisser sur la route, sur la voie publique ou sur les réseaux de services des restes des matériaux qu'ils transportent. Dans ces cas, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 8.2. Nettoyage et réparation de véhicules : Il est rigoureusement interdit de nettoyer des véhicules sur la voie publique. La réparation et l'installation d'accessoires de véhicules doivent être effectuées à l'intérieur d'un local autorisé pour ce type d'activité ; car même s'il s'agit d'ateliers autorisés par le Commun, il est interdit d'effectuer cette tâche sur la voie publique et dans les parcs de stationnement. En tout état de cause, sur demande préalable adressée au Commun, l'occupation de quelques mètres carrés devant un atelier peut être autorisée pendant les heures d'ouverture de celui-ci, moyennant le paiement d'un tarif équivalent à celui des terrasses de bar ; sans que cela donne le droit d'effectuer des réparations sur la voie publique. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 8.3. Stationnement de véhicules : Aucun véhicule ne peut rester stationné plus de 48 heures au même endroit sur la voie publique. Dans les parcs de stationnement communaux gratuits, aucun véhicule ne peut rester stationné de manière ininterrompue plus de 10 jours calendaires. Le stationnement de véhicules lourds et de remorques de tout type n'est pas autorisé en dehors des zones autorisées. Les propos incorrects envers un agent de la circulation sont sanctionnés. Dans tous les cas, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Dans les parcs de stationnement communaux avec barrières, aucun véhicule ne peut rester stationné de manière ininterrompue plus de 30 jours calendaires. 8.4. Abandon d'un véhicule sur la voie publique : L'abandon d'un véhicule sur la voie publique est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Lorsqu'un véhicule abandonné sur la voie publique est enlevé par le service de la Circulation pour être placé dans un parc de stationnement communal, son propriétaire, pour le récupérer, doit acquitter les sanctions correspondantes et les dépenses de fourrière. Après avoir constaté qu'un véhicule est abandonné sur la voie publique, le Commun engage la procédure correspondante pour se défaire du véhicule. 8.5. Travaux sur la voie publique : La contrepartie des travaux sur la voie publique est régie par l'Ordinació de prix publics de l'année en cours. Le particulier ou l'entreprise qui réalise des travaux sur la voie publique doit demander préalablement l'autorisation au Commun. Toute entreprise publique ou parapublique, avant de commencer les travaux sur la voie publique, a également l'obligation d'obtenir l'autorisation temporaire d'occupation de la voie publique, tel que précisé dans l'Ordinació de Prix Publics de l'année en cours. L'intéressé doit respecter les services et installations existants et suivre les instructions du Commun ou du Gouvernement, le cas échéant. Tout type d'ouvrage ou de travail sur la voie publique doit être signalisé par l'entreprise ou le particulier afin de protéger la sécurité des piétons. a) Tranchées sur la voie publique : Toute demande de tranchée sur la voie publique doit obtenir préalablement l'autorisation correspondante. b) Signalisation : La signalisation verticale ou horizontale de circulation sur la voie publique relève de la compétence exclusive de l'administration. Au début de l'exécution d'un ouvrage de construction, il est obligatoire de signaliser les travaux de manière appropriée et de procéder à leur clôture, au moyen d'une palissade opaque d'un minimum de deux mètres de hauteur de couleur foncée, selon les dispositions en la matière. Au début de l'exécution d'un ouvrage d'excavation sur la voie publique, il est obligatoire de signaliser de manière appropriée la zone de travaux et de maintenir la signalisation en bon état pendant toute la durée de la construction, selon les dispositions en la matière. Le contrevenant, que ce soit pour avoir construit une tranchée ou réalisé un quelconque travail sur la voie publique sans autorisation, pour avoir installé la signalisation horizontale ou verticale sur la voie publique, qui relève de la compétence de l'administration, ou pour absence ou insuffisance de signalisation d'un ouvrage, est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 8.6. Bateaux a) Bateau permanent Toute personne physique ou morale intéressée à installer un bateau d'usage permanent (de 0h à 24h), pour l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique, doit solliciter l'autorisation du Commun. b) Bateau linéaire Les bateaux linéaires ne sont autorisés que pour les hôtels et les stations-service. L'autorisation du Commun doit être obtenue pour l'installation d'un bateau linéaire pour les zones de chargement et de déchargement. L'obtention d'une autorisation pour l'un ou l'autre type de bateau n'implique pas que le propriétaire puisse y stationner. En cas de non-paiement d'un bateau, il est procédé à sa radiation et les services communaux procèdent au retrait de la plaque. 8.7. Installations sur la voie publique a) Terrasses de bar et de restaurant Celles-ci sont régies par le Règlement des terrasses de bar ou établissements du secteur de l'hôtellerie publié au BOPA n° 10, année 13, du 24 janvier 2001. Pour les terrasses de bar et de restaurant situées sur un terrain privé et/ou une parcelle, la surface de l'activité commerciale déclarée est augmentée en fonction de leur occupation et l'autorisation du titulaire du terrain et/ou de la parcelle correspondante est requise. b) Enseignes indicatives et publicitaires Celles-ci sont régies par le Règlement des enseignes indicatives et publicitaires publié au BOPA n°1, année 14, du 2 janvier 2002. c) Potelets L'installation ou le retrait de potelets du trottoir relève de la compétence exclusive du Commun. Si un particulier souhaite en installer un, il doit obtenir l'autorisation préalable du Commun, et il doit toujours s'agir d'un potelet homologué par le Commun. Pour défaut d'autorisation du Commun, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 8.8. Occupation de la voie publique par des installations de chantier À toute occupation de la voie publique - matériel de chantier, conteneur, sac, échafaudage, grue, clôture, camion de chargement et de déchargement, ou autres - est appliqué le tarif qui lui correspond conformément à l'Ordonnance des Prix Publics de l'année en cours. Si, pour les besoins d'un chantier de construction, le propriétaire ou le promoteur doit occuper la voie publique (trottoirs, chaussées, chemins), des terrains communaux, des rivières et des torrents, il doit demander au préalable l'autorisation au Commun, en précisant l'emplacement et la durée de l'occupation. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 8.9. Livraison de produits Les livreurs peuvent utiliser, de la même manière que tout autre véhicule, les zones de stationnement en emplacement autorisé telles que la zone bleue, la zone blanche et la zone verte, à condition qu'ils n'entravent pas la circulation des véhicules et des piétons, pour une durée limitée à 15 minutes, et avec le ticket de stationnement correspondant le cas échéant. De préférence, ils doivent utiliser les zones dûment marquées par le Commun pour le chargement et le déchargement, et que, à l'exception des samedis et des jours fériés, le Commun fera respecter de 7 heures à 14 heures du lundi au vendredi, sauf pour les livreurs de produits alimentaires frais, qui peuvent également le faire le samedi, de 7 heures à 11 heures. La durée de l'arrêt est limitée à un maximum de quinze (15) minutes. En dehors de cet horaire, les zones de chargement et de déchargement sont considérées comme des zones de stationnement payant. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 8.10. Arrêts de bus Les arrêts de bus doivent nécessairement être autorisés par le Commun. Ainsi, qu'il s'agisse de l'installation d'un nouvel arrêt ou du déplacement d'un arrêt existant, l'autorisation du Commun est nécessaire. 8.11. Exposition de produits Le trottoir est une zone exclusivement destinée au passage des piétons. Par conséquent, il est interdit d'entreposer et d'exposer toute sorte de produits et de matériaux sur le trottoir. Le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il occasionne. Dans le cas où un trottoir, en raison d'une largeur suffisante, peut permettre une occupation, il est nécessaire d'adresser une demande au Commun, qui lui indiquera l'espace qu'il peut occuper, un passage d'au moins 1,50 mètre devant être laissé pour permettre le passage des piétons et pour respecter la Loi sur l'accessibilité. Dans ce cas, le tarif appliqué est le même que pour les terrasses et la demande au Commun doit être faite tous les 6 mois. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Article 9 Déneigement 9.1. Trottoirs Le titulaire d'un immeuble, d'un commerce, d'un hôtel ou autre, est tenu de déblayer la neige du trottoir avant que les services du Commun procèdent au déneigement de la voie publique. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 9.2. Enlèvement de véhicules pour le déneigement Le Commun se réserve le droit d'interdire dans toute la paroisse le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement, que ce soit en zone gratuite ou en zone payante, afin de procéder au nettoyage, au déneigement ou à d'autres travaux. Cette interdiction est notifiée par des avis apposés sur les véhicules et/ou par avis public avec un préavis minimal de 8 heures. À compter de la notification et à l'expiration dudit délai, les véhicules qui y demeurent sont sanctionnés, enlevés de la voie publique et le Commun n'assume pas les dommages et préjudices qui leur sont occasionnés. Le propriétaire du véhicule doit prendre en charge les dépenses d'enlèvement et de fourrière. Si le véhicule n'est pas retiré afin de permettre le déneigement, le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. 9.3. Neige et glace sur les toitures Tout propriétaire d'immeubles situés dans la zone urbaine de toute la paroisse est tenu d'éliminer, dans un délai de 48 heures, la glace et la neige qui s'accumulent sur les toitures, susceptibles de tomber sur la voie publique et de causer des dommages à des tiers. La chute de neige des toitures, de pierres et de terres sur la voie publique due à la négligence du propriétaire du bâtiment ou du terrain entraîne une sanction pour le contrevenant conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du présent décret. Le propriétaire d'un immeuble a également l'obligation de canaliser l'eau des gouttières. Les propriétaires d'immeubles sont tenus d'équiper de crochets à neige les toitures de leurs maisons afin d'éviter que la neige ne cause des préjudices à des tiers ou n'empêche la libre circulation. Article 10 Vente ambulante La vente ambulante est interdite dans toute la paroisse. Toutefois, sous réserve d'autorisation préalable, des permis sont accordés pour des activités traditionnelles, à l'appréciation du Commun, pour lesquelles s'applique le tarif précisé dans le Règlement des Foires, Attractions et Stands publié au BOPA n° 41 du 26 août 1998. Article 11 Publicité sur la voie publique Est interdite toute activité publicitaire sur la voie publique effectuée de la manière suivante : par l'interpellation directe et personnelle des piétons de manière verbale, ou bien par la remise aux véhicules en circulation ou en stationnement d'informations écrites, photographiques ou de toute autre nature. Sont considérés comme contrevenants à cet effet, et sont sanctionnés séparément et de manière cumulative, tant l'entreprise que la personne qui distribue la publicité, ainsi que l'entreprise publicitaire qui a pu être engagée par la première et qui mène l'activité sanctionnée. Le contrevenant est sanctionné conformément aux sanctions établies à l'annexe 1 du Règlement de l'Environnement et de la Voie Publique publié au BOPA n° 12, du 5 février 2005. Article 12 Dépenses de service En aucun cas le paiement de la sanction n'implique l'octroi d'une autorisation. Dans le cas où, en raison d'une infraction, le Commun doit effectuer des travaux d'enlèvement de déchets, le contrevenant, outre le paiement de la sanction correspondante, doit payer l'intervention du Service correspondant, ainsi que le coût de l'enlèvement des déchets majoré de 15%. En cas de vandalisme, le coût de l'enlèvement des déchets est majoré de 50%. L'heure d'intervention du personnel du Service Communal est facturée à 20 ?/h. Article 13 Procédure de sanction et prescription Les infractions au Règlement de l'Environnement et de la Voie Publique peuvent donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de la sanction prévue dans chaque cas, conformément à la procédure de sanction régie par la réglementation en vigueur. Le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires appliquées en vertu du Règlement de l'Environnement et de la Voie Publique se prescrit par trois ans, sauf pour les infractions de l'article 7 du Règlement de l'Environnement et de la Voie Publique, qui se prescrivent au bout d'un an, à compter de la commission de l'infraction. Le délai de prescription court à partir du jour où l'infraction est commise. La prescription est interrompue si le débiteur reconnaît la dette de manière fehaciente devant le Commun ou si celui-ci lui en exige le paiement de manière probante. En cas d'interruption de la prescription, le débiteur ne perd pas le temps écoulé avant l'interruption. La prescription des sanctions pécuniaires s'applique d'office par décision de l'organe compétent. Article 14 Recours Contre les actes et les décisions administratives du Commun, il peut être formé un recours hiérarchique dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration. La formation de tout recours n'emporte pas la suspension de l'acte ou de la décision attaquée. Contre le rejet exprès ou tacite du recours administratif, les requérants peuvent former un recours juridictionnel, dans la forme et les délais prévus par la loi. Glossaire Décharge : lieu destiné au déversement d'ordures, de gravats et de déchets divers. Camper : s'établir, pour des excursionnistes, etc., temporairement hors d'une agglomération. Eaux usées domestiques : constituées par les résidus liquides qui proviennent de la préparation, de la cuisson et de la manipulation d'aliments, ainsi que par les excréments humains ou matières similaires produites dans les installations sanitaires des logements. Valorisation-récupération : traitement des déchets de manière à permettre leur récupération ou leur valorisation. Point d'apport : ensemble de conteneurs, situés dans la rue des noyaux urbains pour faciliter la collecte sélective de certains déchets : verre, papier et carton, emballages légers, etc. Cabane : maisonnette en bois, en pierre, en pisé ou en un autre matériau qui sert à ranger des outils et ustensiles ou d'-abri aux paysans, aux bergers et au bétail. Égout : tout conduit d'eaux usées construit ou accepté par le Commun pour le service général de la population, placé sur la voie publique, dont l'entretien et la conservation sont assurés par le Commun. Collecteur : égout de grandes dimensions qui fait partie du réseau d'assainissement et a pour fonction de recueillir les eaux pluviales et fécales qu'y déversent les égouts et de les conduire loin de l'agglomération, vers la station d'épuration ou vers le lieu de rejet. Conteneur à déchets : récipient destiné à la collecte des déchets. Déchet : ce que l'on met de côté comme inutilisable ou inexploitable. Déchetterie : centre de réception de déchets domestiques équipé de conteneurs pour la collecte sélective des matériaux, dans le but d'en faciliter la valorisation ou la gestion correcte. Déchets ménagers : déchets produits par suite de la consommation dans les logements des citoyens : restes alimentaires, emballages, bouteilles, plastiques, papiers, vêtements, etc., pour autant qu'ils présentent un volume remis quotidiennement allant jusqu'à 60 litres. Élimination : forme de traitement des matériaux résiduels qui suppose : leur confinement définitif dans le sol, ou leur destruction par incinération. Ordures : saletés que l'on ramasse en balayant et tout ce que l'on jette en faisant le nettoyage et le rangement d'une maison ou de tout local, ainsi que les restes de la cuisine ou de la table. Fumier : excrément de tout animal, ainsi que l'engrais constitué par les excréments des animaux domestiques d'une exploitation agricole, mélangés à leur litière, une fois qu'ils ont subi une fermentation plus ou moins complète. Fumière : lieu où l'on entasse et conserve le fumier pour qu'il fermente. Gestionnaire agréé : entreprise autorisée pour le traitement d'un ou de plusieurs déchets. Bateau : abaissement pratiqué sur le trottoir pour permettre aux voitures d'entrer sur la chaussée et d'en sortir. Incinérateur : Installation destinée au traitement final des déchets qui consiste en la combustion contrôlée de ces déchets, avec une gestion adéquate des gaz, des cendres et des scories générés, avec ou sans récupération d'énergie. Miction : action d'uriner. Huile minérale usagée : huile de voiture et de machines. Huile végétale : huile d'origine végétale utilisée pour cuisiner. Optimiser : Obtenir les meilleures qualités possibles. Piste : voie non asphaltée, apte au passage d'automobiles. Piste forestière. Centre de tri : installation équipée pour le classement en différentes fractions des déchets mélangés et permettre ainsi leur valorisation. Tranchée : excavation longue et étroite pratiquée dans le sol afin de poser les fondations d'un bâtiment, d'installer une canalisation, d'explorer un terrain superficiellement. Refus : fraction non valorisable des déchets. Recyclage : option de valorisation des déchets qui consiste à réutiliser ces matériaux dans le processus de fabrication du même produit ou d'un produit ayant une fonction analogue. Collecte sélective : système de collecte fondé sur l'utilisation de différents conteneurs pour le dépôt de composants des déchets spécifiques classés selon leur nature et leur composition. Le système repose sur des conteneurs dans lesquels on dépose un seul type de déchet, comme le verre, le papier, les emballages légers. ou plus d'un, comme la matière inerte : textile, métal. Ces conteneurs peuvent être situés dans la rue, dans les Points d'Apport ou à la Déchetterie. Déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur veut se défaire ou a l'obligation de se défaire. Déchets spéciaux : la fraction des déchets qui, en raison de sa composition chimique, représente un risque de pollution pour l'environnement et pour les personnes, et pour laquelle il faut établir un système de collecte spécifique distinct de la collecte des déchets ordinaires. Déchets ordinaires : la fraction des déchets qui peuvent être gérés directement par les mécanismes habituels de collecte des ordures. Déchets solides domestiques (ordures) : déchets alimentaires et de consommation domestique produits par les citoyens à leur domicile ; cendres du chauffage domestique individuel ; déchets provenant du balayage des trottoirs ; déchets de l'élagage des arbres et des travaux de jardinage produits dans des domiciles particuliers, pour autant qu'ils soient remis découpés ; et enveloppes, emballages et conditionnements d'origine domestique rejetés par les citoyens. Déchets valorisables : la fraction des déchets qui présentent la possibilité d'être valorisés, que ce soit totalement ou partiellement. Déchets encombrants : la fraction des déchets qui, en raison de leur taille, ne peuvent être gérés au moyen des services de collecte des déchets ordinaires, et nécessitent la mise en place d'un service de collecte spécifique (meubles, matelas, appareils électroménagers, gravats, etc.). Réutilisation : option de valorisation des déchets qui consiste à les utiliser de nouveau sous leur forme originale pour le même usage ou pour un usage différent de celui pour lequel ils ont été conçus initialement. Gravats : décombres, ensemble de matériaux provenant d'une démolition ou d'un abattage. Traitement : on entend par traitement des déchets l'ensemble des opérations destinées à obtenir leur valorisation ou leur élimination. Valorisation : processus de mise à profit des ressources contenues dans les déchets. Voie publique : avenues, promenades, rues, trottoirs, avaloirs, chemins, jardins et espaces verts, zones de terre susceptibles d'être utilisées comme zones de loisirs, ponts, tunnels pour piétons et autres biens d'usage public communal destinés directement à l'usage commun général des citoyens. Trottoir : partie latérale d'une rue, d'une voie publique, généralement destinée au passage des piétons et sur laquelle il n'y a pas de circulation de véhicules. Annexe 1 Les sanctions pour infractions au Règlement de l'environnement et de la voie publique, approuvé en séance du conseil de Commun du 31 janvier 2005, sont les suivantes : Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes ayant rang de décret et de règlement qui s'opposent au contenu du présent Décret. Disposition finale Le présent Décret de modification du Règlement de l'environnement et de la voie publique entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.