Décret du 28-9-2023 portant approbation du Règlement régissant la formation du personnel du Commun d'Encamp.

Décret Décret du 28-9-2023 portant approbation du Règlement régissant la formation du personnel du Commun d'Encamp. Exposé des motifs La modernisation des administrations publiques implique de gérer des changements de structures organisationnelles et de fonctionnement, ainsi que de nouveaux projets qui constituent une amélioration de la qualité du travail et de la prestation du service public. Accompagner les personnes dans ces processus de changement doit permettre de construire une administration plus efficiente, simplifiée et rationalisée. Ces défis de modernisation de l'administration publique, et en particulier celle du Commun d'Encamp, doivent reposer sur un capital humain mieux formé et plus apte à exercer sa mission, dans un environnement organisationnel de plus en plus flexible et doté des outils de gestion adéquats. Par ailleurs, conjointement avec la carrière professionnelle en tant qu'instrument qui complète le cercle du développement professionnel de la personne et de la Corporation elle-même, la formation doit tracer la voie que doit suivre le processus d'évolution des travailleurs dans le cadre de l'Administration communale. Ainsi, le défi de l'avenir est d'assurer, au moyen de systèmes adéquats de gestion des personnes, la qualification des travailleurs pour faire face aux changements organisationnels et à l'amélioration continue des compétences. Le processus relatif à la formation a pour objectif de pouvoir disposer, en effectifs suffisants et de façon permanente, de personnes compétentes et motivées pour réaliser le travail nécessaire, en les mettant en situation de valoriser leurs capacités, en rapport avec un niveau de rendement et de qualité adéquats, un coût compatible avec le contexte économique et un climat social le plus favorable possible. Le diagnostic et l'identification des besoins de formation sont considérés comme la pierre angulaire sur laquelle doit reposer le Plan de Formation, élément ou instrument de planification et d'amélioration de la gestion de la formation et processus capable de confronter les besoins réels de l'organisation dans son domaine d'acquisition de compétences. Pour donner sens à ce défi, la Corporation, par l'intermédiaire du Département des Ressources Humaines, fournit la stratégie générale de formation dans le but de régir les aspects relatifs à la formation du personnel affecté au Commun d'Encamp et de contribuer à élargir, de manière rationnelle et objective, le développement des compétences des personnes qui s'intègrent dans chaque poste de travail. Toutefois, il incombe au travailleur de rechercher et de proposer les actions de formation qui lui permettent d'actualiser et d'améliorer son développement professionnel et qui lui servent de base pour sa croissance personnelle. Si l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp en vigueur reconnaît les droits et devoirs des travailleurs en matière de formation, la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, et ses modifications ultérieures, place la formation comme élément fondamental de la vie de la fonction publique et l'inscrit dans un modèle de gestion globale par compétences. Celui-ci reconnaît la croissance des personnes dans leurs postes de travail, planifie et guide leur développement. En définitive, une plus grande qualification et un meilleur rendement des personnes doivent pouvoir se traduire par la réussite organisationnelle et la professionnalisation du Commun d'Encamp lui-même. Le chapitre premier établit les objectifs qui sous-tendent la planification de la formation afin que celle-ci devienne un instrument de gestion systématique dans le domaine des ressources humaines dont dispose le Commun d'Encamp. Par ailleurs, il définit le champ d'application du présent règlement au regard des différentes relations d'emploi, la formation étant entendue comme une partie essentielle du développement du travail qui contribue favorablement à la qualité de la prestation du service. Le chapitre deuxième définit les typologies de la formation, qui peuvent être prioritaires ou complémentaires, planifiées ou non planifiées et liées ou non, au poste de travail. Elles peuvent également être des formations générales ou spécifiques et de caractère interne ou externe. Cette catégorisation doit faciliter la planification des actions de formation et leur classement en fonction d'une priorité préétablie ainsi que de la disponibilité budgétaire. Le chapitre troisième fixe le cadre général de la formation, dans lequel sont définis, d'une part, le Plan Intégral de Formation en tant qu'instrument de gestion ordonnée et cohérente des actions de formation prioritaires et, d'autre part, les responsables de sa gestion, les étapes à suivre pour son élaboration et sa supervision. Enfin, sont précisés les types d'actions de formation et les paramètres, ainsi que la procédure d'enregistrement de celles-ci. Le chapitre quatrième régit la gestion propre de la formation et la manière dont celle-ci se déroule, en indiquant comment naissent les besoins de formation, comment ils sont évalués et quelle procédure d'enregistrement en est faite, en fournissant des indicateurs clés pour le Commun d'Encamp qui doivent servir à améliorer la qualité de celle-ci. Le décompte des heures de présence à la formation est également défini dans ce paragraphe. Le chapitre cinquième régit la procédure administrative que doit suivre une action de formation, depuis la création du dossier, la procédure de demande d'une formation non planifiée, l'octroi de l'autorisation d'une formation, jusqu'au traitement du paiement et au contrôle de présence. Enfin, le financement de la formation selon la typologie de formation et la nécessité d'en établir une durée minimale de maintien en poste. Le chapitre sixième détermine les droits et devoirs du personnel du Commun d'Encamp en matière de formation en général. Sont joints en annexe les différents modèles nécessaires tant pour la demande et le mémoire de justification d'une formation, que la documentation permettant d'évaluer le niveau de satisfaction, de transférabilité au poste de travail, de justification d'absence ainsi que les conditions d'amortissement et de maintien en poste. Compte tenu des considérations susmentionnées, le Commun d'Encamp, lors de sa séance du Conseil tenue le 28 septembre 2023, approuve le présent Décret dont la teneur est la suivante : Article unique Est approuvé le Règlement régissant la formation du personnel du Commun d'Encamp, Sommaire Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Objet et finalité Article 2. Champ d'application Chapitre deuxième. Typologies de formation Article 3. Formation prioritaire Article 4. Formation complémentaire Article 5. Formation planifiée et formation non planifiée Article 6. Formation liée et formation non liée au poste de travail Article 7. Formation générale et formation spécifique Article 8. Formation interne et formation externe Chapitre troisième. Cadre général de la Formation Article 9. Plan Intégral de Formation Article 10. Actions de formation Article 11. Registre des actions de formation Chapitre quatrième. Gestion de la formation Article 12. Déroulement de la gestion de la formation Article 13. Mémoire annuel des actions de formation Article 14. Évaluation de l'action de formation Chapitre cinquième. Procédure administrative Article 15. Dossier de formation Article 16. Procédure d'une demande de formation non planifiée Article 17. Octroi de l'autorisation de la formation Article 18. Traitement du paiement Article 19. Contrôle de présence Article 20. Financement selon la typologie de formation Article 21. Financement soumis à contrat ou à engagement de service Chapitre sixième. Droits et Devoirs Article 22. Droits Article 23. Devoirs Disposition additionnelle première Disposition additionnelle deuxième Disposition abrogatoire Disposition finale Annexe I. Demande de formation et mémoire justificatif de l'action de formation Annexe II. Questionnaire de satisfaction Annexe III. Questionnaire de transférabilité Annexe IV. Absence à la formation Annexe V. Conditions d'amortissement et d'engagement de service Règlement régissant la formation du personnel du Commun d'Encamp Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Objet et finalité Le présent règlement a pour objet de régir la formation du personnel du Commun d'Encamp afin de garantir la qualification et le perfectionnement professionnel pour l'exercice de leurs fonctions, compte tenu des compétences professionnelles de chaque poste de travail. La planification et le développement de la politique de formation du Commun d'Encamp ont pour objectif de : a) qualifier les travailleurs afin qu'ils exercent efficacement les fonctions d'un poste de travail, b) actualiser les connaissances des travailleurs en fonction des changements résultant des innovations technologiques et de gestion, c) promouvoir le développement personnel et professionnel des travailleurs publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels, d) accroître le degré de corrélation existant entre ce que le personnel peut offrir à partir des aptitudes, des attitudes et des expériences acquises et ce qui est exigé pour l'exercice du poste de travail, e) consolider la formation comme source d'amélioration et de satisfaction professionnelle pour le bon déroulement de la carrière professionnelle horizontale et verticale, tout en couvrant les besoins propres aux postes de travail, f) concevoir une formation adaptée aux besoins spécifiques du Commun d'Encamp, g) accroître les niveaux de qualité des services et des processus, h) faciliter l'application de nouvelles méthodes et de nouveaux systèmes d'organisation et de gestion, i) intégrer, motiver et renforcer l'engagement envers les objectifs de l'organisation, j) inclure tous les acteurs de la formation dans le processus de décision et de contrôle. Article 2. Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires selon les conditions établies dans le présent règlement, aux titulaires des places des postes de travail pourvues par libre désignation pendant la durée de leur relation de travail, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable en ce qui concerne leur lien administratif, lorsque les formations présentent un intérêt pour le poste de travail. 2. Le règlement s'applique également aux travailleurs publics à titre intérimaire, qui peuvent y accéder à condition qu'il s'agisse d'une formation de type prioritaire ou complémentaire et liée à leur poste de travail, après approbation de la Junta de Govern. Chapitre deuxième. Typologies de formation Article 3. F ormation prioritaire 1. On entend par formation prioritaire celle qui est constituée d'actions de formation planifiées et non planifiées, à caractère obligatoire, ayant pour objectif de développer les connaissances et les compétences nécessaires aux tâches propres au poste de travail et de s'adapter aux changements. Ce type de formation doit être lié au poste de travail. 2. La formation prioritaire est soumise à la disponibilité budgétaire et peut être demandée par le personnel avec le visa de la Direction ou déterminée par les besoins découlant du poste de travail. 3. Sont considérées comme formation prioritaire celles relevant des typologies suivantes : - Formation initiale d'accueil au poste de travail, - Formation destinée à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer les tâches propres au poste de travail, - Formation destinée à développer les exigences de compétences établies dans le manuel fonctionnel des postes de travail, - Formations destinées à des exigences techniques et/ou de compétences pour des groupes spécifiques ou des groupes fonctionnellement homogènes, - Formation visant à faciliter l'élargissement et l'actualisation continus des connaissances générales et spécifiques, répondant aux besoins du personnel, du poste de travail et de l'Administration communale, en adaptant les ressources humaines aux changements et en favorisant leur développement, - Formations en sécurité et santé au travail, - Formation en langue catalane. Article 4. F ormation complémentaire 1. On entend par formation complémentaire celle qui ne peut être incluse parmi les actions de formation prioritaires, qui revêt un caractère volontaire et qui peut être ou non liée au poste de travail en fonction de la finalité et des objectifs pédagogiques. Elle a pour objectif d'améliorer le niveau général de formation du personnel. 2. Elle est soumise à la disponibilité budgétaire. Elle peut être demandée par le personnel avec le visa de la Direction. 3. Sont considérées comme formation complémentaire celles relevant des typologies suivantes : - Formations liées au poste de travail ayant pour objectif le développement de connaissances, de compétences ou de capacités complémentaires ou additionnelles à celles établies dans les descriptions du manuel fonctionnel des postes de travail, - Formations qui, bien que non liées au poste de travail, permettent de promouvoir le développement personnel et professionnel des travailleurs publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels du Commun d'Encamp, - Formations académiques réglementées, masters, diplômes de troisième cycle ou cours de spécialisation, réglementés ou non réglementés, et processus de validation des acquis de l'expérience professionnelle, conduisant à l'obtention d'une accréditation ou d'un titre. Article 5. Formation planifiée et formation non planifiée 1. La formation planifiée est constituée d'actions de formation établies dans la planification annuelle ou pluriannuelle du Plan intégral de formation, ci-après PIF, afin de couvrir les besoins de formation préalablement identifiés et compte tenu de la disponibilité budgétaire. 2. La formation non planifiée est constituée d'actions de formation découlant de besoins identifiés postérieurement à l'élaboration du PIF, à caractère ponctuel, ou de formations identifiées qui présentent des difficultés pour être planifiées suffisamment à l'avance, à condition qu'il existe une disponibilité budgétaire. Article 6. Formation liée et formation non liée au poste de travail 1. La formation liée au poste de travail est celle que reçoit le personnel afin de développer les connaissances, les compétences et les capacités nécessaires aux tâches propres au poste qu'il occupe et de s'adapter aux changements. 2. La formation non liée au poste de travail se compose des actions de formation qui permettent de promouvoir le développement personnel et professionnel des agents publics afin d'améliorer le niveau général de formation du personnel et d'atteindre les objectifs organisationnels. Article 7. Formation générale et formation spécifique 1. La formation générale est celle qui est destinée à atteindre un niveau optimal de connaissances génériques et à fournir les outils et les aptitudes appropriés qui contribuent à l'épanouissement intégral de la personne. 2. La formation spécifique est étroitement liée au poste de travail et à l'environnement professionnel immédiat d'une personne, contribuant, par conséquent, au développement de ses compétences professionnelles. Article 8. Formation interne et formation externe 1. La formation interne est celle qui est organisée et dispensée directement par le personnel du Commun. Afin d'optimiser les ressources, de valoriser l'expérience propre et les connaissances, la formation interne est prioritaire. 2. La formation externe est celle qui est organisée par des organismes de formation externes remplissant les conditions requises établies dans la demande du Département des Ressources humaines, lorsque le Commun ne peut pas couvrir ses besoins avec des formateurs/formatrices internes. Chapitre troisième. Cadre général de la Formation Article 9. Plan intégral de formation 1. Le Plan intégral de formation, ci-après PIF, est l'instrument à partir duquel sont définies les actions de formation qualifiées de prioritaires, ainsi que les spécificités de cette priorité. Le PIF est élaboré annuellement ou de manière pluriannuelle à partir d'une méthodologie de travail et de l'analyse des besoins de formation. Il constitue le cadre qui inclut la formation prioritaire du personnel du Commun d'Encamp selon les besoins de formation de chaque département, en fonction des objectifs stratégiques du Commun et de la disponibilité budgétaire. Il est formé de l'ensemble cohérent et ordonné des actions de formation prévues à réaliser au cours de la période de référence. 2. Le projet de PIF est soumis à l'examen des directeurs des départements afin qu'ils en arrêtent le contenu par consensus. Il est également porté à la connaissance de la représentation du personnel afin que celle-ci puisse formuler ses observations. Il est présenté à la Commission des Ressources humaines puis à la Junta de Govern pour approbation et publication interne. 3. Le Département des Ressources humaines supervise le projet avec les directeurs de chaque département, afin d'en harmoniser le contenu et de déterminer les priorités des actions de formation dans chaque cas. 4. Le Département des Ressources humaines est responsable de concevoir, de développer et d'évaluer les actions de formation du personnel visé par le présent règlement conformément aux fonctions suivantes : a) détecter, élaborer et formaliser les besoins de formation du personnel afin de définir le PIF et d'en assurer le suivi, b) associer les directeurs de départements à la détection des besoins de formation, c) veiller à l'exécution et au développement technique et opérationnel du PIF et de ses normes, d) élaborer et gérer le budget annuel de formation, e) garantir la réalisation du rapport annuel de la formation, f) définir les critères et les conditions requises que doivent remplir les formateurs/instructeurs ou les prestataires externes, g) procéder à l'évaluation de l'équipe des formateurs/instructeurs et/ou des prestataires externes, h) mesurer, le cas échéant, l'impact de la formation sur le développement des compétences propres du Commun : - Niveau de satisfaction des participants, - Niveau de rétention et de compréhension des contenus, - Transfert des connaissances et/ou des aptitudes au poste de travail. Article 10. Actions de formation 1. Types d'actions de formation Sont considérées comme actions de formation celles comprises dans les catégories suivantes : a) cours : ensemble d'enseignements articulés destinés à la transmission de contenus scientifiques, techniques, culturels, pédagogiques, etc., préétablis et correspondant à des objectifs préalables orientés vers la qualification des participants. b) séminaires/journées : activités d'enseignement au cours desquelles, au moyen du travail en commun d'experts de participants, la connaissance d'une discipline ou d'une matière déterminée est approfondie de manière participative. c) Congrès/conférences : activités de transmission de connaissances d'une matière déterminée ayant pour finalité d'exposer et de réfléchir sur celle-ci et destinées à un groupe de personnes d'une spécialité ou d'un domaine communs. d) espaces d'autoformation : lieux conçus pour le séjour et la mise à la disposition de l'usager des moyens techniques matériels, destinés à la formation et à l'apprentissage. e) entraînements : ensemble d'activités à caractère pratique pouvant inclure, entre autres, des exercices, des manœuvres et des pratiques en service. f) stages pratiques : périodes de formation destinées à connaître, observer et comparer d'autres structures organisationnelles. g) recyclages : cours destinés à maintenir à jour les connaissances dans un domaine spécifique. h) action d'information : tout type d'enseignement dispensé dans le but d'informer sur des changements dans des matières d'intérêt pour les agents publics. 2. Paramètres des actions de formation a) le formateur/la formatrice, en qualité de personne qui participe à la conception de la formation, au développement, à la dispensation et à l'évaluation de connaissances, d'aptitudes et/ou de compétences. b) le participant, en qualité d'agent actif et participatif, destinataire des connaissances, aptitudes et/ou compétences. c) les objectifs pédagogiques, orientés vers la qualification des participants et l'amélioration des compétences. d) le contenu spécifique (scientifique, technique, culturel, pédagogique, etc.) préétabli. e) la méthodologie employée pour dispenser la formation, y compris le type d'évaluation. f) la durée, déterminée par l'organisation en fonction de l'action de formation. g) les ressources déterminées par le formateur/la formatrice, l'emplacement et le lieu de réalisation, et le canal par lequel l'action de formation est réalisée. Article 11. Registre des actions de formation 1. Le Département des Ressources humaines dispose du registre des actions de formation. Dans lequel sont Inscrites toutes les actions de formation réalisées. 2. Chaque personne dispose de son registre personnel où sont consignées toutes les actions de formation réalisées au cours de sa carrière professionnelle au Commun. 3. Sont également inscrites au registre la participation à des séminaires, congrès, journées, conférences et actions d'information, ainsi que toutes les formations dispensées par d'autres entités publiques ou privées n'ayant pas délivré de certificat ou de diplôme. Dans ce dernier cas, pour pouvoir enregistrer ces formations, le participant doit fournir une attestation contenant : la date de début et de fin du cours, les objectifs, le nombre d'heures d'enseignement et, en cas d'évaluation, s'il est apte ou non, ou la note obtenue. 4. Il incombe au Département des Ressources humaines d'enregistrer toutes les actions de formation ou d'information prévues aux paragraphes précédents. Chapitre quatrième. Gestion de la formation Article 12. Déroulement de la gestion de la formation 1. Origine des besoins de formation Les demandes de formation du personnel du Commun sont transmises au Département des Ressources humaines, au moyen d'une demande conforme au modèle de l'annexe I. Elles peuvent être formulées sur proposition : a) individuelle : lorsque le travailleur l'estime opportun pour sa formation et en fait la proposition à son directeur/sa directrice, qui doit donner son accord en signant la demande qui doit être transmise au Département des Ressources humaines. Cette option doit être la plus fréquente en ce qui concerne la présentation des propositions d'actions de formation. b) des directeurs/directrices : lorsqu'ils ont détecté les besoins de formation du personnel qui travaille sous leur responsabilité, et ils doivent en faire la proposition au Département des Ressources humaines. c) de groupes déterminés : lorsqu'un groupe de personnes appartenant à un même département, à une même catégorie professionnelle ou des groupes de personnes de l'organisation réunies autour d'un même projet estiment nécessaire de se former pour assurer la réussite du projet. Ils doivent en faire la proposition au directeur/à la directrice référent(e), qui doit donner son accord en signant la demande. d) du Département des Ressources humaines : lorsqu'il estime opportun de couvrir des besoins de formation à partir des besoins détectés et/ou du PIF. e) des programmes de formation disponibles liés aux langues et/ou aux technologies de l'information. 2. Décompte horaire de la formation a) les heures consacrées à la formation prioritaire sont considérées comme du temps de travail à tous effets. Ces formations sont organisées de préférence pendant la journée de travail. Lorsqu'elles ont lieu en dehors de la journée de travail, les heures de présence doivent être compensées par un temps de repos équivalent, au moyen de la redistribution horaire. b) les heures consacrées à la formation complémentaire, liée au poste de travail, doivent être effectuées en dehors de la journée de travail. Lorsqu'elle doit être suivie pendant l'horaire de travail, elle doit l'être avec le consentement de la direction du département concerné et de la direction du Département des Ressources humaines, et le travailleur peut être tenu de récupérer les heures consacrées à cette formation. c) les heures consacrées à la formation complémentaire, non liée au poste de travail, sont à la charge du travailleur. d) les heures consacrées aux formations académiques réglementées, masters, diplômes de troisième cycle ou cours de spécialisation, réglementés ou non réglementés, et aux processus de validation des acquis de l'expérience, sont à la charge du travailleur. Article 13. Rapport annuel des actions de formation Le rapport annuel de formation analyse et quantifie le déroulement et les résultats du PIF, au minimum, au moyen des données suivantes : - Nombre total d'actions de formation, - Nombre total d'actions de formation par département, - Nombre total de participants au niveau général et par type de formation, - Total des heures de formation par thème, - Dépenses totales et par action de formation, - Nombre de diplômes ou certificats délivrés à la suite de l'évaluation, - Synthèse qualitative et quantitative des évaluations des formateurs et/ou instructeurs. Article 14. Évaluation de l'action de formation L'évaluation de l'action de formation et de son impact sur les indicateurs clés de gestion du Commun peut être effectuée à trois (3) niveaux : 1. À l'issue de l'action de formation, le Département des Ressources humaines adresse à chaque participant un courrier électronique contenant le lien permettant de remplir le questionnaire de niveau de satisfaction conforme au modèle de l'annexe II. Un délai de sept (7) jours ouvrables est accordé pour remplir ce questionnaire. Il appartient au Département des Ressources humaines de recueillir, d'analyser et d'archiver les données obtenues. 2. Pour évaluer le niveau de retenue à la source et de compréhension des contenus traités lors de la formation, le formateur/la formatrice, selon les conditions établies, conçoit, réalise et corrige un test de niveau destiné aux participants. 3. Pour évaluer le transfert des connaissances et/ou des compétences au poste de travail, le Département des Ressources humaines, le cas échéant, et compte tenu des conditions établies dans le rapport justificatif, fait remplir, au minimum, un questionnaire de transférabilité aux personnes ayant participé à l'action de formation, conforme au modèle de l'annexe III, qu'il remet au directeur/à la directrice dans un délai non inférieur à trois (3) mois et jusqu'à six (6) à compter de la fin de l'action de formation. Chapitre cinquième. Procédure administrative Article 15. Dossier de formation Pour approuver la demande de participation à une action de formation, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant les documents suivants : 1. Le formulaire de demande et le rapport justificatif, dans lesquels sont exposés les principales caractéristiques de l'action de formation, les coûts associés et les motifs pour lesquels elle est demandée au regard des besoins du commun, du poste de travail et/ou du demandeur, conformément au modèle de l'annexe I. 2. Les informations spécifiques complémentaires relatives au programme. 3. Toute documentation administrative requise à la demande du Département des Ressources humaines. Article 16. Procédure d'une demande de formation non planifiée La demande dûment remplie conformément au modèle de l'annexe I doit être remise au Département des Ressources humaines, signée par la personne intéressée. Elle doit être revêtue de l'accord du directeur/de la directrice en vue de son évaluation et de sa validation ultérieures par le Département des Ressources humaines. Article 17. Octroi de l'autorisation de la formation Le Département des Ressources humaines, par l'intermédiaire de la Commission des Ressources humaines, propose à la Junta de Govern les actions de formation prioritaires et complémentaires, compte tenu des disponibilités budgétaires et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et de montant. Il relève de la compétence de la Junta de Govern d'approuver ou de refuser de manière motivée l'autorisation de la formation, sur rapport préalable du Département des Ressources humaines. Article 18. Traitement du paiement Financement des dépenses : 1. Le paiement des formations est toujours effectué après autorisation préalable de la Junta de Govern, conjointement avec la demande conforme au document de l'annexe I. Le Département des Ressources humaines demande le financement correspondant pour l'inscription. 2. Lorsque le paiement d'indemnités journalières et/ou de frais de déplacement est requis, l'intéressé doit présenter la documentation au moins 15 jours à l'avance au Département des Ressources humaines afin que les démarches correspondantes puissent être effectuées, aux fins de pouvoir avancer le montant demandé, selon les montants fixés par le Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp relatifs aux éléments non salariaux. 3. Les dépenses engagées doivent être justifiées et présentées au Département des Ressources humaines dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de fin de l'action de formation. 4. Si la documentation n'est pas présentée dans les délais établis, la personne qui sollicite doit avancer les fonds et le Commun effectue ensuite le versement, pour autant que la somme sollicitée soit correctement justifiée par la facture correspondante. 5. En tout état de cause, l'inscription à l'activité de formation est toujours à la charge de la personne qui sollicite. 6. Le paiement anticipé d'une action de formation déjà autorisée peut être obtenu pour autant que la demande soit présentée au Département des Ressources humaines au moins trente (30) jours calendaires avant la date à laquelle le paiement doit être effectué. 7. Le traitement du paiement de la formation qui n'a pas été gérée directement par le Département des Ressources humaines et/ou qui n'est pas incluse dans le PIF est effectué à l'issue de la formation, après approbation de la Junta de Govern, et une fois présentés le certificat et/ou le titre attestant sa réussite ainsi que la facture correspondante. En cas de non-réussite et/ou de non-assiduité à la formation, le Commun ne rembourse pas le montant de celle-ci. Article 19. Contrôle de présence 1. L'absence aux actions de formation ne peut être justifiée que par la coïncidence avec les causes suivantes : a) absences au poste de travail déjà justifiées conformément à la réglementation établie, b) réunions ou actes du service à caractère urgent ou imprévu, dûment motivés par écrit, auxquels la présence a été demandée par le supérieur immédiat ou le directeur/la directrice, c) coïncidence avec d'autres actions de formation ou une convocation à des examens, 2. Toute absence doit être dûment justifiée par la présentation d'une fiche d'absence (selon le modèle de l'annexe 4) au Département des Ressources humaines, dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter du jour de l'absence, sur laquelle doit être précisé le motif, qui doit être justifié par des causes liées à des situations d'urgence ou imprévues. Si l'absence peut être prévue avant la formation, elle doit être communiquée immédiatement afin de pouvoir optimiser le nombre de participants. 3. Si l'absence n'est pas justifiée et dépasse vingt pour cent de la durée totale de l'action de formation, elle constitue une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément aux dispositions contenues dans l'Ordinació de la Fonction publique du Commun d'Encamp. Article 20. Financement selon le type de formation 1. La formation prioritaire a un caractère obligatoire et 100% du coût est pris en charge par le Commun. 2. La formation complémentaire : a) Si la formation est directement liée au poste de travail : 100% du coût est pris en charge par le Commun. b) Si la formation n'est pas directement liée au poste de travail mais présente un intérêt pour le Commun d'Encamp : 75% du coût est pris en charge par le Commun. c) Dans le cas des formations académiques réglementées, masters, diplômes de troisième cycle ou cours de spécialisation, réglementés ou non réglementés, et des processus de validation des acquis de l'expérience professionnelle : - Directement liés au poste de travail : 75% des premiers 3.000€ et 60% du reste du coût sont pris en charge par le Commun, - Non directement liés au poste de travail, mais présentant un intérêt pour le Commun d'Encamp : 50% des premiers 3.000€ sont pris en charge par le Commun. Dans les cas b) et c), ce financement est subordonné à la réussite du cours ou de la formation concernée et à la présentation du certificat ou du titre du niveau atteint. 3. Le coût découlant des indemnités journalières et des déplacements, à l'intérieur et à l'extérieur de la Principauté d'Andorre, résultant de la participation à une action de formation prioritaire, sera payé selon les montants établis dans le Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp relatifs aux éléments non salariaux. Dans le cas de la formation complémentaire, le Commun ne prendra pas en charge le coût supplémentaire du matériel, ni les indemnités journalières et les déplacements. 4. Le Commun ne prendra pas en charge les formations complémentaires qui ne sont pas liées au poste de travail et qui n'ont pas pour objectif la promotion du développement personnel et professionnel des agents publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels. Article 21. Financement soumis à contrat ou à maintien en fonctions 1. Si la formation approuvée et autorisée a un coût égal ou supérieur à 3.000€ par personne, un amortissement et un maintien en fonctions d'au moins deux (2) ans à compter de la fin du cours seront établis. Si la personne cesse de faire partie de l'effectif du Commun de manière unilatérale avant la durée établie, elle doit acquitter la différence dudit amortissement, pour une période équivalant à un mois pour chaque tranche de 500€ investis par personne et par action de formation. Le Commun peut réclamer le montant restant à amortir. 2. Les conditions d'amortissement et de maintien en fonctions doivent être formalisées par la signature d'un document entre la personne et le Commun, selon le modèle de l'annexe V, qui doit être adapté en fonction de chaque cas. Chapitre sixième. Droits et Devoirs Article 22. Droits Le personnel du Commun, en tant que participant à une action de formation, a le droit de : a) recevoir une formation de qualité, conformément à la programmation établie, qui garantisse le développement de tous les aspects professionnels et humains nécessaires à l'accomplissement efficace des fonctions confiées. b) recevoir un traitement respectueux de la part des autres participants ainsi que des formateurs/instructeurs. c) être informé des objectifs de l'activité de formation et des critères selon lesquels il sera évalué. d) exposer individuellement, par écrit au Département des Ressources humaines, toute plainte, réclamation ou suggestion qu'il juge opportune. e) obtenir un diplôme ou un certificat attestant la réussite d'une activité de formation ou, le cas échéant, la participation à celle-ci. f) la révision de ses notes. g) actualiser ses compétences et ses connaissances afin d'accomplir les tâches propres au poste de travail et de s'adapter aux changements de l'environnement. h) suivre les actions de formation obligatoires pendant les heures de travail, dans la mesure du possible, à l'exception des formations qui ne sont pas directement liées au poste de travail, qui ont toujours lieu en dehors de ces heures. i) bénéficier des autorisations d'absence pour passer des examens de formation liés au poste de travail. Article 23. Devoirs 1. Le personnel du Commun, en tant que participant à une action de formation, a le devoir de : a) se former pour le poste de travail spécifique qu'il occupe et pour sa propre croissance et son développement personnel. La personne salariée doit être la première intéressée à élargir et actualiser ses connaissances et à améliorer ses compétences. b) solliciter et suivre la formation à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, dans la mesure du possible. c) maintenir un comportement respectueux envers ses collègues et les formateurs/instructeurs. d) assister obligatoirement et avec assiduité à toutes les activités de formation du Commun auxquelles il est convoqué ; il doit être ponctuel et respecter intégralement son horaire. e) assister à toutes les actions de formation auxquelles il est convoqué et respecter une assiduité minimale de 80% ou bien celle qui est déterminée par les conditions requises établies dans le mémoire justificatif. f) passer les épreuves d'évaluation qui font partie du processus de formation. g) communiquer le motif de l'absence selon les critères établis dans le présent règlement. h) faire un usage correct du matériel et des installations destinés à la formation. i) s'abstenir de toute pratique ou de l'utilisation de tout moyen à des fins frauduleuses lors des épreuves d'évaluation. j) participer de manière active à l'action de formation et, par la suite, mettre à profit les compétences acquises pour l'exercice de son poste de travail. k) diffuser les connaissances et les aptitudes acquises dans toutes les actions de formation subventionnées par le Commun d'Encamp. l) remettre au Département des Ressources humaines une copie du document attestant les formations suivies qui présentent un intérêt pour sa carrière professionnelle. m) signer un document / contrat de formation avec le Commun si le coût total de la formation dépasse 3.000€ par personne. 2. Les directeurs doivent promouvoir et organiser le travail du département afin de faciliter la participation du personnel à toutes les actions de formation nécessaires organisées par le Commun, ainsi qu'à celles qui favorisent son développement professionnel et qui présentent un intérêt pour l'Organisation, pour autant qu'elles aient été approuvées par la Junta de Govern. Disposition additionnelle première Le non-respect de l'un quelconque des aspects du présent règlement est traité conformément aux dispositions de l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Encamp en vigueur. Disposition additionnelle deuxième Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, les dispositions de l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Encamp en vigueur s'appliquent. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives à la formation du personnel affecté au Commun d'Encamp qui s'opposent au contenu du présent règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 28 septembre 2023 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur Annexes /