Édit du 19-8-98 portant publication du Règlement général relatif aux foires, attractions et stands.

Édit / Le Commun d'Encamp, lors de la séance tenue le 4 juin / 1998, a approuvé ce qui suit : / Règlement / général relatif aux foires, attractions et stands / Le présent règlement a pour objet d'établir des / critères et conditions, aussi homogènes que possible, pour toutes / les installations temporaires, portables ou démontables, / de spectacles ou de divertissement public qui impliquent une occupation / de la voie publique ou d'un terrain à usage public. / Dispositions générales / 1. Le Commun d'Encamp a la compétence exclusive pour / autoriser l'organisation de foires, attractions et stands / sur le territoire de sa paroisse. / 2. Le Commun d'Encamp fixe les dates de chaque fête, foire ou / manifestation, les délais de début et de fin, / l'espace à occuper, et se réserve le droit d'admettre ou / de refuser les installations qu'il juge opportunes. / 3. Le délai maximal autorisé pour le montage et le démontage / des installations est de deux jours dans chaque cas. À / titre exceptionnel, le Commun peut autoriser une prorogation / de ce délai. / 4. Le Commun d'Encamp se réserve le droit de modifier / l'emplacement des installations pour des motifs dûment / justifiés. / 5. Toutes les demandes des requérants sont adressées au / guichet d'accueil du public de la Casa Comuna et doivent être formalisées / au moyen d'un formulaire officiel fourni par le Commun. / 6. Les demandes doivent être accompagnées / obligatoirement de la copie correspondante de la police / d'assurance de responsabilité civile envers les tiers, en / vigueur, valable dans la Principauté d'Andorre. / 7. Le titulaire de l'autorisation d'une foire, attraction ou / stand est tenu de maintenir propre l'espace qu'occupe son / installation, ainsi que les dépendances annexes / (logement, remorques, etc.). / 8. Les demandes qui, selon l'appréciation du Commun, ne remplissent pas / les conditions requises par le présent règlement / sont rejetées. / Les demandes des personnes ou entreprises souhaitant / installer leur foire, attraction ou stand doivent / respecter les articles suivants : / Article 1 / Les demandes des personnes ou entreprises souhaitant / installer leur foire, attraction ou stand doivent être / formalisées selon les conditions suivantes : / Nom du titulaire, adresse, téléphone et n° du passeport ou / de la carte nationale d'identité / Type d'installation, en précisant l'activité qui / y est exercée et le public auquel elle est destinée (enfants, / adultes) / Photographie récente de l'attraction / Superficie totale occupée et forme géométrique en plan / Certificat attestant la propriété de l'installation / Puissance électrique nécessaire (en cas d'utilisation d'un générateur, / celle-ci doit être communiquée) / Bulletin d'installation électrique en vigueur (puissance / électrique réelle) / Préciser le besoin de déversement des eaux usées / (pour les installations dédiées à la restauration) / Certificat délivré par un ingénieur technique membre d'un ordre professionnel attestant / les conditions techniques nécessaires pour / exercer l'activité à usage public (stabilité, / mesures de sécurité, infrastructure mécanique, etc.) / Durée de montage et de démontage / Le délai de présentation des demandes est fixé au 31 / mai de chaque année / Article 2 / Le paiement des droits d'installation est effectué au / moment de l'installation et la totalité des / droits doit être acquittée. Les tarifs applicables à ce type / d'installations sont ceux qui figurent chaque année dans / l'Ordonnance générale fiscale. / Article 3 / Si, pour raison de force majeure, tout ou partie des / foires, stands et attractions ne peuvent rester pendant tous les / jours préétablis, l'Honorable Commun n'est pas tenu de / rembourser les droits perçus. / Article 4 / Les horaires d'ouverture et de fermeture des foires, stands et / attractions sont déterminés par le Commun d'Encamp. / Article 5 / La demande autorisée par le Commun a un caractère / incessible et sa cession à titre onéreux et / gratuit à des tiers est interdite. / Article 6 / Le titulaire de l'autorisation d'une foire, attraction ou / stand est tenu de maintenir propre son installation, / ainsi que ses abords. / Article 7 / En cas de problèmes dans l'occupation des espaces / cédés par le Commun, la répartition est effectuée selon le critère / de l'ancienneté entre les forains qui se sont installés au cours / des années précédentes. / Article 8 / Le non-respect des obligations contenues dans le / présent règlement peut donner lieu à la fermeture de / l'installation ou de l'attraction et à la perte des droits acquittés, / sans aucune indemnisation. / Article 9 / Le non-respect des conditions indiquées dans la / demande et l'exercice d'autres activités / différentes de celles autorisées peut entraîner la fermeture de / l'installation sans aucun droit à indemnisation. / Article 10 / La présentation d'une demande pour l'installation / d'une attraction ou d'un stand vaut acceptation du présent / règlement et de toutes ses conditions. / Disposition finale / Le présent règlement entre en vigueur le jour même de / sa publication au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Casa Comuna d'Encamp, le 19 août 1998 / Jordi Mas i Torres / Consul majeur