Réglementation de l'usage des espaces publics sur les trottoirs, places et chaussées, du 6-7-89.

Commun de la Paroisse d'Encamp / Réglementation / de l'usage des espaces publics sur les trottoirs, places et chaussées / Article premier / Le présent règlement a pour objet de régir les conditions / d'usage et d'utilisation des espaces publics sur les trottoirs, places / et chaussées, destinés aux terrasses de bar, dans la Paroisse / d'Encamp. / Article deuxième / Aux fins du présent règlement, on entend par terrasse de / bar l'espace public situé devant un bar ou / débit de boissons, dûment délimité et aménagé, / apte à recevoir des tables, des chaises et des parasols. / Article troisième / Le Commun examine et détermine, au cas par cas, les lieux - / espaces de trottoir, de place, de chaussée - qui peuvent / être occupés par une terrasse, ainsi que leurs / dimensions. Il prend cette détermination en considérant les / conditions générales de chaque endroit et en fonction de / la largeur du trottoir, de la chaussée, de la circulation des / véhicules et des personnes. Il tient notamment compte de ce que / l'occupation ne puisse entraîner une limitation excessive de / l'usage public par les piétons, qu'elle ne cause pas de gêne et que / toutes les mesures de sécurité soient garanties. / Article quatrième / Les autorisations d'occupation pour terrasse sont accordées / annuellement et pour la période comprise entre le jour de / l'autorisation et le 15 mai suivant. Le fait d'avoir / obtenu une autorisation ne présuppose aucun droit à / l'obtenir de nouveau une année ultérieure. / Article cinquième / Peuvent demander l'octroi d'une licence de / terrasse les titulaires - dûment autorisés - de / bars, restaurants et débits de boissons. La terrasse / ne peut être implantée que dans la zone immédiatement / proche, devant ou à côté, du lieu d'implantation de / l'établissement. / La demande est adressée par écrit au Commun et doit / préciser, à titre de proposition, les caractéristiques de la / terrasse, sa superficie, l'occupation du trottoir et de la / chaussée (l'un, l'autre ou les deux) et les conditions de / clôture et de sécurité, le cas échéant, par rapport à la chaussée / et à la circulation des véhicules. Elle est accompagnée d'un plan / ou croquis à l'échelle 1/200. / Après examen de la demande, et en fonction des conditions / générales, des possibilités et des garanties de sécurité, selon / ce qui est dit à l'article troisième précédent, le Commun - / discrétionnairement- accorde ou non la licence. / Article sixième / Une fois l'autorisation donnée, les Services du Commun / procèdent au marquage de la période délimitant la / superficie autorisée. Si la terrasse doit occuper une partie / du trottoir et une partie de la chaussée, le titulaire de l'autorisation doit / procéder à la mise à niveau du sol au moyen d'une estrade. Tout / l'espace qui implique une occupation de la chaussée doit être / dûment clôturé de manière qu'il ne soit pas possible d'accéder / directement de la chaussée à la terrasse. Cette rambarde / de protection doit avoir 70 cms de hauteur. / Article septième / Le titulaire autorisé doit veiller au maintien de / la terrasse et de ses accessoires en bon état de propreté / et de conservation, ainsi qu'au respect des conditions / d'autorisation en vue de ne pas perturber ni limiter la / libre circulation des piétons. / Article huitième / Le non-respect de l'une quelconque des dispositions / du présent règlement, sans préjudice des sanctions qui / peuvent être applicables, entraîne l'annulation automatique / de la licence et le retrait subséquent de / l'installation et du mobilier de la terrasse. / Article neuvième / La taxe pour la licence de terrasse, à acquitter lors de / l'obtention de l'autorisation, est celle qui correspond selon / les dispositions fiscales de la Paroisse. / Les autorisations sont réputées données pour toute la / saison définie à l'article quatrième et il n'est appliqué aucune / réduction ni remise pour des périodes inférieures ou des durées / partielles d'exploitation. / Article dixième (transitoire) / Pour la présente saison 1989-1990, la taxe / pour la licence de terrasse ne figurant pas dans l'Ordonnancement fiscal / du Commun d'Encamp, l'autorisation est gratuite. / Article onzième (final) / Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui / s'opposent au contenu du présent règlement, lequel / entre en vigueur le jour même de sa publication. / Encamp (Casa Comuna), le 6 juillet mil neuf / cent quatre-vingt-neuf / Le Cònsol Major / Miquel Alís i Font