Décret du 31-3-2016 portant approbation du texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux

Décret Décret du 31-3-2016 portant approbation du texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux Décret portant approbation du texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux Vu la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de circulation communaux, et notamment l'article 41 et suivants ; Considérant qu'il a été convenu d'unifier le règlement entre les sept Communs en élaborant le texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil de Commun du 31 mars 2016, a approuvé le présent décret dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 31 mars 2016 Jordi Torres Arauz / Consul majeur Texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux Article 1. Objet Conformément aux dispositions de l'article 41 de la Loi 8/2005 , du 21 février des agents de circulation communaux, le présent règlement a pour objet de régir les distinctions et les récompenses des agents de circulation communaux et/ou d'autres citoyens, ainsi que la procédure pour les obtenir. Article 2. Classes et catégories de médailles Les médailles sont décernées aux agents de circulation communaux et/ou à d'autres citoyens, dans des cas exceptionnels, qui remplissent les conditions requises suivantes : Classe 1. Médaille de la Commission interparoissiale pour le dévouement au titre des années de service en tant qu'agent de circulation. Catégories : A, après 15 ans de service en tant qu'agent de circulation B, après 20 ans de service en tant qu'agent de circulation C, après 25 ans de service en tant qu'agent de circulation Classe 2. Médaille de la Commission interparoissiale du mérite professionnel pour l'accomplissement d'un acte remarquable ou exemplaire dans l'exercice des fonctions d'agent de circulation. Classe 3. Médaille paroissiale pour 25 ans de dévouement en tant qu'agent de circulation. Classe 4. Médaille de la Commission interparoissiale décernée pour l'accomplissement, par un citoyen, de tout acte remarquable ou exemplaire de collaboration avec les agents de circulation communaux. Article 3. Modèles 3.1. Les médailles de la classe 1 et des catégories A, B et C doivent être frappées selon la forme de l'écusson du Service de circulation, qui est gravé en relief sur une médaille circulaire. 3.2. La différence selon les catégories réside dans la couleur finale : Catégorie A : couleur bronze Catégorie B : couleur argent Catégorie C : couleur or 3.3. Elles doivent avoir un diamètre de 35 mm et doivent être suspendues à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, qui doit comporter une épingle permettant de l'attacher au vêtement à l'extrémité supérieure. Au revers de la médaille, dans la partie supérieure, figure l'inscription portant la mention « PER (núm. d'anys) ANYS DE SERVEI ». Dans la partie inférieure de la pièce est inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. L'annexe 1 détaille les modèles de médailles, de rubans et de barrettes. 3.4. Médaille de la classe 2 Elle doit avoir un diamètre de 40 mm et doit avoir la forme de la croix pattée aux côtés droits filetés dorés. Elle doit être émaillée de blanc avec, au centre, l'écusson du Service de circulation de 20 mm doré et, au revers de la croix, une inscription portant la mention « AL MÈRIT PROFESSIONAL » d'une taille de 20 mm, sous laquelle doit être inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. Elle doit être suspendue à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, qui doit comporter une épingle permettant de l'attacher au vêtement à l'extrémité supérieure. 3.5. Médaille de la classe 3 Elle consiste en l'écusson de la paroisse d'une largeur de 35 mm et de 37 mm de hauteur, avec une inscription au revers portant la mention « PER 25 ANYS DE SERVEI ». Dans la partie inférieure de la pièce est inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. Elle doit être suspendue à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, qui doit comporter une épingle permettant de l'attacher au vêtement à l'extrémité supérieure, conformément à l'image jointe à l'annexe 3. 3.6. a) La classe 1 utilise un ruban aux tons bleus, conformément à l'image jointe à l'annexe 1. Afin d'en différencier les diverses catégories, chacune utilise un insigne ayant la forme de l'écusson du Service de circulation de 10 mm de diamètre, en métal et de la couleur de la catégorie correspondante. Sur celui-ci figure le nombre d'années de service. Cet insigne est utilisé tant sur les médailles que sur les barrettes de tous les jours et sur les miniatures. Il peut également être utilisé comme miniature de boutonnière. b) La classe 2 utilise un ruban de couleur bleu marine avec un filet de 3 mm de couleur blanche aux deux extrémités, conformément à l'image jointe à l'annexe 2. En guise de miniature et de miniature de boutonnière, un insigne de 10 mm représentant la croix pattée avec l'écusson du Service de circulation au centre peut être utilisé. c) La classe 3 utilise un ruban aux couleurs du drapeau national. Pour la différencier des décorations des autres paroisses, elle est accompagnée d'un insigne de 10 mm de couleur argent ayant la forme de l'écusson du Service de circulation, sur lequel figure l'écusson de la paroisse qui la décerne. Cet insigne est utilisé tant sur les médailles que sur les barrettes de tous les jours et sur les miniatures. Il peut également être utilisé comme miniature de boutonnière. 3.7. Les miniatures de boutonnière ont une taille de 10 mm et peuvent être portées au revers de la veste au moyen d'une épingle de type pin's. Article 4. Barrette de tous les jours Les barrettes ont une dimension extérieure de 35 sur 13 mm, sont de la même couleur et de la même matière que le ruban qui retient la médaille, avec une base rigide et un accessoire de type épingle pour l'attacher au vêtement. Elles sont accompagnées, le cas échéant, des insignes distinctifs correspondants. Article 5. Attribution 5.1. Médaille de la classe 1. Elle doit être décernée aux agents qui atteignent les années de dévouement établies dans les diverses catégories. La remise doit avoir lieu lors de la Journée des agents de circulation. 5.2. Médaille de la classe 2 de la Commission interparoissiale du mérite professionnel. Elle est décernée par la Commission interparoissiale sur proposition des autorités communales ou du chef du Service de circulation de la paroisse. La remise est effectuée par le consul de la paroisse à laquelle appartient l'agent de circulation lors de la Journée des agents de circulation. 5.2.1. Dans des cas exceptionnels et toujours conformément à la volonté de la Commission interparoissiale, la médaille de la classe 4 de la Commission interparoissiale (du mérite professionnel à des agents d'autres institutions) ou à des citoyens peut être accordée. 5.3. Médaille de la classe 3. Elle est décernée par le Commun lorsque les 25 ans de service sont accomplis. La remise est effectuée par l'autorité communale que détermine le Commun. Article 6. Devoirs et droits 6.1. Les médailles se portent avec l'uniforme de cérémonie sur la partie supérieure gauche de la poitrine lors de tous les actes officiels et lors des actes au cours desquels l'uniforme doit être utilisé lorsque cela est jugé opportun, mais les médailles et les barrettes ne peuvent jamais être portées en même temps, conformément à l'image jointe à l'annexe 4. 6.2. Lorsque l'uniforme quotidien est utilisé, ils ont le droit de porter la ou les barrettes respectives au-dessus de la poche (gauche) ou à une hauteur similaire, en rangées de quatre au maximum, conformément à l'image jointe à l'annexe 5, et selon l'ordre protocolaire suivant : 1r. Médailles de la classe 2 2n. Médailles de la classe 1 (25, 20 et 15 ans) 3r. Médailles de la classe 3. Article 7. Registre 7.1. Le secrétaire général du Commun concerné, doit notifier au chef des Ressources humaines l'identité de l'agent auquel une décoration a été décernée, afin qu'elle soit inscrite au Registre de la fonction publique. 7.2. Du registre des décorations découle le numéro d'enregistrement qui doit figurer sur chaque pièce. Article 8. Personnel faisant l'objet d'un dossier disciplinaire ou en situation de suspension Lorsque l'agent auquel une médaille revient est sanctionné, fait l'objet d'un dossier ouvert ou est suspendu de ses fonctions, il appartient à ses supérieurs de décider de l'opportunité de la remise des distinctions et récompenses. Disposition abrogatoire Est abrogé le règlement des distinctions et récompenses des agents de circulation communaux du Commun d'Encamp du 7 novembre 2011. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 31 mars 2016 Jordi Torres Arauz / Consul majeur