Décret du 26-4-2024 portant approbation du Règlement de fonctionnement du Conseil des Jeunes du Commun d'Encamp.

Décret du 26-4-2024 portant approbation du Règlement de fonctionnement du Conseil des Jeunes du Commun d'Encamp. Exposé des motifs Vu la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Principauté d'Andorre et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ; ainsi que les protocoles facultatifs ratifiés de ladite Convention, et les autres conventions internationales des Nations unies et du Conseil de l'Europe ayant un rapport plus ou moins direct avec l'enfance et l'adolescence ; Vu la Loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, qui établit comme compétence communale l'organisation institutionnelle de ses organes, formes et procédures d'action dans le cadre fixé par la Constitution, la loi, et les us et coutumes ; Vu la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits des enfants et des adolescents, qui s'inscrit dans l'engagement de la Principauté d'Andorre de garantir la pleine effectivité des droits humains des enfants et des adolescents ; Vu la Loi 33/2021, du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information publique et de gouvernement ouvert, qui établit en particulier que parmi les principes généraux sur lesquels se fonde le gouvernement ouvert, figure la participation et la collaboration citoyenne à la définition des politiques publiques les plus importantes, de caractère général et sectoriel ; que l'Administration publique doit encourager la participation et la collaboration citoyennes à la prise de décisions publiques, et en particulier doit promouvoir la participation des enfants et des adolescents au moyen de la mise en place d'organes de participation composés de ces collectifs, et doivent établir des mécanismes de suivi des opinions et du bien-être subjectif des enfants et des adolescents, permettant aux responsables publics d'identifier leurs problèmes et leurs attentes. Vu l'Ordonnance de régulation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale du 27 avril 2023, dont l'article 8 établit en particulier que, conformément à la coutume communale, la participation des enfants et des adolescents de la paroisse est promue au moyen de la mise en place de commissions et de conseils du Commun spécifiques ; en vertu de ce mandat, le Conseil du Commun, sur proposition de la Junta de Govern, doit adopter les mécanismes de suivi des opinions exprimées par les enfants et les adolescents afin de pouvoir identifier leurs problèmes, leurs attentes tant en ce qui concerne leur bien-être subjectif qu'en ce qui concerne l'intérêt public ; Compte tenu des considérations susmentionnées, le Commun d'Encamp, lors de sa séance du Conseil tenue le 25 avril 2024, approuve le présent Décret dont la teneur est la suivante : Article unique Le Règlement de fonctionnement du Conseil des Jeunes du Commun d'Encamp est approuvé Règlement de fonctionnement du Conseil des Jeunes du Commun d'Encamp Article 1. Définition Le Conseil des Jeunes d'Encamp et du Pas de la Casa est un organe consultatif et participatif des jeunes âgés de 12 à 16 ans, correspondant ainsi aux quatre dernières années de l'enseignement secondaire des écoles de la paroisse. C'est un espace où ils peuvent exercer, en tant que citoyens qu'ils sont, leur droit de réfléchir, d'exprimer leur opinion, de débattre, de prendre des décisions et de soumettre leurs propositions au Conseil du Commun, afin de contribuer à améliorer la qualité de vie de la population de leur paroisse. Article 2. Objectifs Les objectifs du Conseil des Jeunes sont les suivants : 1. Créer une structure valable et stable de participation des jeunes et de communication entre ces jeunes et les autorités communales. 2. Encourager le travail collectif pour le bien commun. 3. Développer des stratégies pour travailler la démocratie participative. 4. Faire en sorte que les jeunes aient la possibilité d'exprimer leur opinion et de participer aux décisions de leur paroisse. 5. Faire en sorte que les adultes reconnaissent les droits des jeunes, valorisent leur opinion et en tiennent compte. Article 3. Composition Le Conseil des Jeunes est composé des membres suivants : 1. La présidence du Conseil, qui revient au consol ou au conseiller du Commun auquel il délègue sa représentation. 2. Un représentant des établissements d'enseignement de la paroisse. 3. Deux ou trois représentants par année de chaque établissement d'enseignement suivant de la 1re à la 4e année de l'enseignement secondaire, avec un maximum de 12 jeunes. La représentation paritaire doit être encouragée. 4. Un technicien de la Jeunesse, qui exerce les fonctions de secrétaire, avec voix consultative mais sans droit de vote. 5. Le conseiller chargé de la jeunesse. 6. Un conseiller de chaque groupe de la minorité. La composition du Conseil des Jeunes est décidée annuellement. L'élection des conseillers juniors s'effectue selon la procédure établie par chaque établissement d'enseignement. Cette élection doit garantir les règles démocratiques et ce sont les jeunes qui doivent choisir leurs représentants. Article 4. Durée du mandat Les conseillers juniors sont élus pour une période d'un ou deux ans, en fonction des possibilités de chaque établissement. Article 5. Organisation et fonctionnement Les conseillers juniors, organisés en commissions de travail, élaborent des propositions qu'ils transmettent au Commun. Une fois que les propositions qu'ils ont présentées ont été examinées, le Commun y répond. Le Commun peut également faire des propositions aux conseillers juniors ainsi que des consultations pour l'évaluation de projets ou de services en fonctionnement qui concernent les jeunes directement ou indirectement. Article 6. Les commissions La réunion de tous les jeunes élus au sein d'un établissement d'enseignement forme la Commission d'établissement. Les établissements d'enseignement peuvent également créer des commissions inter-établissements avec des conseillers juniors de plus d'un établissement, s'ils en décident ainsi. Au sein de chaque Commission, les conseillers juniors élisent leurs porte-parole afin qu'ils exposent et expliquent, lors des séances plénières, les décisions prises au sein des commissions. 6.1 Les séances plénières Le Conseil des Jeunes se réunit en séance plénière deux ou trois fois par an. Ces séances ont lieu dans la salle du Conseil de l'édifice communal. Le calendrier des séances est établi annuellement et comprend les séances exposées ci-après : a. Séance constitutive du Conseil des Jeunes : nomination des conseillers de l'année entrante et présentation du calendrier des réunions. b. Séance de présentation du travail réalisé par les commissions à l'équipe communale. c. Séance de retour de l'équipe communale concernant les propositions des jeunes. Article 7. Convocation extraordinaire Outre les séances plénières mentionnées à l'article précédent, une séance extraordinaire peut être convoquée, par accord des conseillers juniors ou à la demande du Commun, avec un préavis minimal de quinze jours. Article 8. Prise de décisions au sein des commissions La prise de décisions au sein des commissions s'effectue par consensus. À défaut, les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas d'égalité, le président du Conseil tranche par voix prépondérante. Article 9. Droits et devoirs 9.1 Les devoirs des conseillers du Conseil des Jeunes sont les suivants : a. Assister aux séances du Conseil. b. Recueillir des informations auprès des autres jeunes et les présenter aux séances de travail du Conseil. c. Travailler avec les autres jeunes pour développer les propositions. d. Informer leurs camarades de classe du travail réalisé. 9.2 Les conseillers du Conseil des jeunes ont les droits suivants : a. Être élus porte-parole par les autres conseillers de leur commission. b. Voter les décisions au sein de la commission. c. Être reçus et entendus dans leurs propositions par l'équipe communale. d. Que leurs propositions soient intégrées dans les politiques communales, dans la mesure du possible. e. Être informés du résultat de leurs propositions et des motifs de la non-mise en œuvre de ces propositions. f. Participer à l'évaluation des projets. 9.3 L'équipe communale a les devoirs suivants : a. Mettre à la disposition du Conseil des jeunes le conseil technique avec les moyens propres du Commun. b. Évaluer les propositions des jeunes et les intégrer à ses politiques dans la mesure du possible. c. En cas de non-mise en œuvre d'une proposition, cela doit être fait de manière justifiée. d. Recevoir les jeunes lors des séances précisées dans le présent règlement. 9.4 Les établissements d'enseignement s'engagent à : a. Mettre en œuvre les actions établies dans le présent Règlement en ce qui concerne le processus de formation, les élections, les séances de travail, la coordination entre les commissions, etc. b. Gérer les autorisations de participation et d'image avec les familles des jeunes. Article 10. Diffusion du Conseil des jeunes Le Commun donne de la visibilité au travail réalisé par les jeunes en mettant en avant l'expérience de participation ainsi que les effets de ce travail sur l'agenda et les décisions communales, au moyen des ressources de communication propres du Commun. Le Commun doit prévoir une autorisation des mineurs et des enseignants relative aux droits à l'image. Article 11. Dotation budgétaire et choix des projets Le Commun attribuera un montant annuel au titre du budget participatif du Conseil des jeunes et l'inscrira dans les budgets communaux pour le développement des projets approuvés par le Conseil des jeunes qui relèvent de la compétence communale et qui sont conformes au montant prévu dans les budgets. Une commission technique communale évaluera la viabilité et l'adéquation des projets présentés avant qu'ils ne soient choisis par le Conseil des jeunes. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 26 avril 2024 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeure