Règlement du 8-7-2004 portant création et régulation du Conseil consultatif des jardins d'enfants du Commun d'Encamp.

Règlement / portant création et régulation du Conseil consultatif des jardins d'enfants du Commun / d'Encamp / Exposé des motifs / La Loi sur les garderies d'enfants du 11 mai 1995 définit, dans l'Exposé / des motifs, les garderies d'enfants comme des centres où les parents trouvent, d'une / part, des ressources pour une meilleure intégration sociale de leurs enfants et, d'autre part, / des éléments qui les aident dans leur tâche éducative. Elles ne sont pas un substitut de / la famille mais un complément éducatif. Leur fonction est essentiellement / éducative, au sens le plus large du terme. / C'est dans ce cadre que le Commun d'Encamp estime nécessaire que les parents / puissent participer à la gestion des jardins d'enfants communaux à titre / consultatif afin de contribuer au bon fonctionnement du centre et d'optimiser les / programmes éducatifs et sociaux en vue du bon développement physique, émotionnel, / social et intellectuel des enfants. / Pour ce motif, le Conseil du Commun, lors de sa réunion tenue le 7 juillet / 2004, a adopté le règlement suivant : / Article 1 / Il est créé un Conseil consultatif du jardin d'enfants dans chacun des centres / existants. Son objectif essentiel est de transmettre au Commun des propositions et / des suggestions afin d'améliorer le fonctionnement du centre et d'optimiser les programmes / éducatifs et sociaux en vue du bon développement physique, émotionnel, social et / intellectuel des enfants. / Article 2 / Le Conseil consultatif du jardin d'enfants est composé des membres suivants : / a) le Président de la commission chargée du service des garderies, / b) le chef du département de la culture et des affaires sociales, / c) le directeur du jardin d'enfants, / d) un représentant du personnel du jardin d'enfants (diplômés/puériculteurs), / e) un représentant de l'ensemble des auxiliaires et du personnel administratif et de service / f) un représentant des parents pour chaque classe. / Article 3 / Le Chef du département de la culture et des affaires sociales convoque les élections des / représentants des parents au moins quinze jours à l'avance. / Article 4 / Peuvent être candidats les parents ou tuteurs légaux des enfants inscrits au jardin / d'enfants. Dans le cas où l'autorité parentale sur l'enfant est conférée à titre / exclusif à l'un des parents, seul celui-ci peut se porter candidat et avoir / le droit de vote. / Chaque partenaire ou unité familiale dispose d'une seule voix, qui peut être exercée / indistinctement par l'un ou par l'autre. / Article 5 / Les candidatures doivent être présentées à la direction au moins cinq (5) jours / avant la date fixée pour l'élection. / La direction publie sur un tableau d'affichage ou dans un lieu visible à l'entrée du jardin / d'enfants la liste des candidats cinq (5) jours avant l'élection. / Article 6 / Lors de l'élection des représentants des parents, le bureau électoral doit être / composé du directeur du jardin d'enfants et d'un représentant des parents, qui fait office / de Secrétaire. Ce représentant est désigné par tirage au sort parmi l'ensemble des / parents d'enfants inscrits. / Article 7 / La procédure de présentation des candidatures, de publication et d'élection des / représentants des puéricultrices et des auxiliaires est la même que celle établie aux / articles 3, 4, 5 et 6 pour les représentants des parents. / Article 8 / Les membres élus du Conseil consultatif du jardin d'enfants le sont pour une / durée d'un an (de septembre à août), sans préjudice de leur réélection. / Article 9 / Le Conseil consultatif du jardin d'enfants se réunit en séance ordinaire deux / fois par an. L'une de ces réunions doit se tenir au cours du quatrième / trimestre de chaque année civile. Le président, sur demande écrite d'au moins un / tiers des membres du Conseil consultatif du jardin d'enfants ou de sa propre / initiative, peut convoquer une séance extraordinaire au moins huit jours / à l'avance, sauf s'il s'agit d'une question de la plus haute urgence, auquel cas elle peut être / convoquée dans un délai plus court. / Article 10 / Le Conseil consultatif du jardin d'enfants est présidé par le Président de la Commission / chargée du service du jardin d'enfants, qui peut déléguer ses fonctions / au chef du Département de la culture et des affaires sociales. Le Secrétaire du Conseil / consultatif est le directeur du jardin d'enfants. / Article 11 / Le Conseil consultatif du jardin d'enfants est valablement constitué en présence, / sur première convocation, de la majorité absolue de ses membres. Le / Conseil consultatif du jardin d'enfants est valablement constitué sur seconde / convocation une demi-heure après la première, quel que soit le nombre / de présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple. Toutes les décisions doivent / être consignées dans un registre des procès-verbaux, que le président et le secrétaire doivent signer. / La convocation est établie par écrit par le Secrétaire du Conseil consultatif du / jardin d'enfants et remise en main propre aux intéressés, un accusé / de réception correspondant étant signé par le destinataire. / Article 12 / Le Conseil consultatif du jardin d'enfants a pour objet les fonctions suivantes : / a) formuler des suggestions pour les programmes éducatifs et sociaux en vue du bon / développement physique, émotionnel, social et intellectuel des enfants ; / b) recevoir des informations et donner son avis sur l'élaboration du budget du jardin d'enfants ; / c) présenter des propositions de renouvellement et de conservation des installations du jardin / d'enfants ; / d) recevoir des informations sur les nouveaux recrutements et l'application effective des droits et / devoirs du personnel et des parents / e) à la demande du Commun, émettre son avis sur les procédures disciplinaires / susceptibles d'être engagées ; / f) formuler des suggestions sur la programmation et le déroulement des activités / scolaires réalisées hors du jardin d'enfants pendant les heures habituelles de fonctionnement ; / g) étudier toute question relative à l'activité du jardin d'enfants et / formuler les suggestions qu'il juge opportunes ; et, / h) étudier les propositions que peut formuler l'un quelconque de ses membres. / Article 13 / Les remplacements temporaires d'un représentant des parents au sein du Conseil consultatif / du jardin d'enfants doivent être communiqués à l'avance au président. Le remplacement / est toujours effectué au profit du candidat ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de / voix lors des élections. / Il est procédé de la même manière pour le remplacement temporaire des représentants des / puéricultrices et des auxiliaires. / En cas de pluralité de candidats ayant obtenu le même nombre de voix, le remplacement / est effectué au profit du plus âgé. / Disposition finale première / La constitution du premier Conseil consultatif du jardin d'enfants est effectuée au plus / tard quinze jours après son élection. Sa durée s'étend jusqu'au 31 / août 2005, sans préjudice de sa réélection. / Disposition finale deuxième / Le présent Règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour l'information de tous. / Encamp, le 8 juillet 2004 / Consol major / Miquel Alís Font