Décret du 30-9-2024 portant approbation du Règlement d'organisation, de fonctionnement et des modalités de nomination des membres de la Commission du personnel du Commun d'Encamp.

Décret du 30-9-2024 portant approbation du Règlement d'organisation, de fonctionnement et des modalités de nomination des membres de la Commission du personnel du Commun d'Encamp. Exposé des motifs La création de la Commission du personnel répond à la nécessité de favoriser la participation et la consultation des travailleurs de l'Administration dans les matières relatives à la fonction publique. Cet organe collégial se conçoit comme un espace de dialogue entre le personnel et l'Administration, afin de garantir la transparence, l'efficacité et l'amélioration continue du service public. Le présent règlement a pour objet de régir l'organisation et le fonctionnement de la Commission du personnel, en établissant les bases de son bon déroulement et en assurant une structure participative et transparente. Conformément aux principes de consultation et de participation établis par la réglementation en vigueur, la Commission du personnel doit émettre des avis obligatoires mais non contraignants sur les propositions normatives relatives à la fonction publique et doit pouvoir conseiller et proposer des mesures visant à améliorer les conditions de travail et l'efficacité administrative. Le présent texte normatif régit également des aspects clés tels que la composition, la durée du mandat de ses membres et la procédure de convocation des réunions, entre autres. L'objectif est de doter la Commission du personnel d'une structure claire, dotée de mécanismes efficaces pour mener à bien ses fonctions, en garantissant un fonctionnement souple et efficace au bénéfice de tous les membres de l'Administration communale. Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, le Commun peut approuver les normes d'organisation, de fonctionnement et les modalités de nomination des membres de la Commission du personnel conformément à la réglementation en vigueur. Compte tenu des considérations susmentionnées, le Commun d'Encamp, lors de sa séance ordinaire tenue le 26-9-2024, approuve le présent décret dont le contenu est le suivant. Article unique Est approuvé le Règlement d'organisation, de fonctionnement et des modalités de nomination des membres de la Commission du personnel du Commun d'Encamp, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Règlement d'organisation, de fonctionnement et des modalités de nomination des membres de la Commission du personnel du Commun d'Encamp Article 1. Nature La Commission du personnel est un organe collégial de consultation et de participation du Commun d'Encamp et des fonctionnaires et des agents publics intérimaires de la Corporation communale dans l'application des politiques de fonction publique, qui a pour mission de faciliter l'information et la connaissance relatives aux actions en matière de fonction publique, de favoriser l'engagement, le consensus et la collaboration entre les différentes parties concernées et de renforcer un sentiment commun et cohérent dans le diagnostic et l'action en matière de gestion des personnes. Article 2. Fonctions 1. Les principales fonctions de la Commission du personnel du Commun d'Encamp sont les suivantes : a) Émettre des avis à caractère obligatoire, mais non contraignant, sur les propositions de nouvelles normes réglementaires communales relatives à la fonction publique. Ces avis obligatoires et non contraignants doivent être transmis dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par l'article 137 du Code de l'Administration. Ces avis sont joints à la documentation que le département chargé des ressources humaines transmet à la commission chargée des ressources humaines, et cet organe les transmet à l'organe compétent. Si l'avis n'a pas été remis dans le délai prévu, la commission chargée des ressources humaines doit faire expressément mention de cette circonstance dans la décision qui est prise en conséquence. b) Rendre un avis sur les autres questions en matière de fonction publique sur lesquelles elle est consultée par le Commun d'Encamp. c) De sa propre initiative, recommander au Commun d'Encamp l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration communale, les conditions de travail, ainsi que toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel. 2. Les membres de la Commission du personnel peuvent solliciter les informations complémentaires qu'ils jugent nécessaires, au moyen d'un écrit adressé au département chargé des ressources humaines. Article 3. Composition 1. La Commission du personnel se compose des membres suivants : a) la direction du département chargé des ressources humaines, qui la préside. b) D'un minimum de trois à un maximum de cinq travailleurs de l'administration communale appartenant, au minimum, chacun d'eux à l'un des trois groupes fonctionnels (A, B et C), et au maximum deux au groupe fonctionnel (C), deux au groupe fonctionnel (B) et un au groupe fonctionnel (A). c) Un représentant du personnel désigné pour les associations ou syndicats d'agents publics du Commun. Si aucune association ou aucun syndicat n'existe, ou si ceux-ci ne sont pas en activité, la Commission du personnel sera composée uniquement des membres décrits aux points a), b) et d) du présent article. d) Un secrétaire, avec voix délibérative, désigné parmi les membres de la Commission du personnel. Article 4. Fonctions de la présidence La personne qui exerce la présidence a les principales fonctions suivantes : 1. Exercer la représentation de la Commission. 2. Garantir le fonctionnement de la Commission du personnel et s'assurer que tous ses membres respectent les règles de fonctionnement de base et connaissent les sujets à traiter. 3. Convoquer les réunions, établir les ordres du jour et signer les procès-verbaux des séances. 4. Transmettre à la commission chargée des ressources humaines les avis sur les sujets généraux ou particuliers concernant la fonction publique qui ont été traités au sein de la Commission du personnel. Article 5. Fonctions du secrétariat de la Commission du personnel La personne désignée comme secrétaire a les principales fonctions suivantes : 1. Transmettre à tous les membres la documentation relative aux matières inscrites à l'ordre du jour et organiser les réunions. 2. Rédiger les procès-verbaux de la Commission du personnel. 3. Rédiger les avis de la Commission du personnel. 4. Assumer la responsabilité des archives et des tâches administratives. 5. Toute autre fonction qui lui est confiée par le président. Article 6. Fonctions des représentants Les principales fonctions des membres décrits aux points b et c de l'article 3 sont les suivantes : a) Recueillir et transmettre les préoccupations d'intérêt commun des travailleurs qu'ils représentent. b) Informer tous les travailleurs qu'ils représentent des décisions prises par la Commission du personnel et des actions qu'elle mène, au moyen des canaux de communication disponibles. c) Assister et participer activement aux réunions de travail. Article 7. Procédure d'élection des représentants 1. Peuvent voter et présenter leur candidature au poste de représentant de chaque groupe fonctionnel, au sein de la Commission du personnel, les fonctionnaires et les agents publics intérimaires qui occupent un poste du système de classification du Commun. 2. Il est ouvert une période de dix jours ouvrables, au cours de laquelle chaque postulant peut présenter sa candidature. 3. Les noms des candidats sont rendus publics pendant dix jours ouvrables pour l'information générale du personnel. 4. Une fois le délai mentionné au paragraphe précédent expiré, les élections sont convoquées. Le Département des ressources humaines détermine le système d'élections qui garantit le sens des votes exprimés. 5. Les votants doivent choisir un candidat pour le groupe fonctionnel auquel ils appartiennent ou, le cas échéant, pour le groupe fonctionnel du poste qu'ils occupent temporairement. 6. Les candidats de chacun des groupes fonctionnels qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires de la Commission du personnel, tandis que ceux qui obtiennent le deuxième meilleur résultat de voix sont désignés membres suppléants du groupe correspondant. 7. Dans le cas où les candidats sont insuffisants pour pourvoir un poste de titulaire et de suppléant pour un groupe fonctionnel, la personne qui préside la Commission du personnel propose les candidats et, le cas échéant, ceux-ci sont désignés par la Junta de Govern. Article 8. D urée du mandat 1. Le mandat des membres de la Commission du personnel est de quatre ans à compter de l'accord portant leur nomination. 2. À la fin du mandat, la procédure de désignation des nouveaux membres de la commission est engagée, dans un délai maximal de trois mois. 3. Si un représentant de l'un des groupes fonctionnels cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, il est remplacé par le suppléant du groupe correspondant pour la durée restante du mandat. En l'absence de suppléant pouvant remplacer le membre qui cesse ses fonctions, la Commission du personnel propose le candidat de ce groupe et, le cas échéant, celui-ci est désigné par la Junta de Govern. Article 9. C essation des fonctions des membres de la Commission du personnel Les membres cessent leurs fonctions pour les causes suivantes : a) Expiration du mandat. b) Démission volontaire. c) Licenciement. d) Retraite obligatoire ou retraite volontaire. e) Situation de congé sans solde, de congé administratif, d'arrêt de travail ou autre, d'une durée supérieure à six mois. f) Changement de groupe fonctionnel, dans le cas des membres élus pour la représentation d'un groupe déterminé. Article 10. R éunions de la Commission du personnel 1. La Commission du personnel se réunit en séance ordinaire au moins tous les six mois. 2. En outre, elle peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de la personne qui préside la Commission du personnel ou de la majorité simple de ses membres. 3. Peuvent également assister aux réunions de la Commission du personnel, avec voix consultative mais sans droit de vote, des techniciens, des conseillers et d'autres personnes, lorsque sont traitées des questions relevant de leur domaine. 4. Les réunions de la Commission du personnel ne sont pas publiques. Article 11. C onvocation 1. La convocation de la Commission du personnel incombe au président, par les moyens qu'il estime les plus appropriés pour garantir la présence de ses membres, et avec un délai d'au moins cinq naturels pour les séances ordinaires et de 48 heures pour les séances extraordinaires. 2. La convocation doit indiquer l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion. Elle doit également inclure, le cas échéant, la documentation nécessaire à l'étude des questions faisant l'objet de la réunion. Article 12. P résence et représentation 1. Les représentants titulaires de chaque groupe fonctionnel ont le devoir d'assister à la réunion de la Commission du personnel, sauf pour nécessités du service ou en cas de force majeure. 2. Le membre de la Commission du personnel peut se faire représenter par son suppléant. 3. La désignation aux fins de représentation doit être communiquée par écrit et de manière spécifique pour chaque réunion ou bien pour une période déterminée pendant laquelle le titulaire ne peut exercer ses fonctions pour une cause justifiée, telle qu'une situation de congé sans solde inférieur à six mois, de congé administratif, d'arrêt de travail ou d'autres situations analogues. 4. Les heures consacrées aux réunions de la Commission du personnel sont considérées comme des heures travaillées à tous égards ; si les réunions se tiennent en dehors des horaires de travail, ces heures sont considérées comme des heures ordinaires et sont compensées en temps de repos. Article 13. O rdre du jour 1. L'ordre du jour des séances ordinaires de la Commission du personnel doit comporter l'approbation du procès-verbal de la dernière séance et les sujets que détermine le président. Sauf accord majoritaire de l'assemblée, lors des séances ordinaires de la Commission du personnel, seules les questions figurant à l'ordre du jour indiqué dans la convocation peuvent faire l'objet de délibérations. 2. Lorsque les séances sont convoquées à l'initiative des autres membres de la Commission du personnel, les membres demandeurs doivent indiquer les questions à inscrire à l'ordre du jour et les transmettre au président. Sans préjudice de ce qui précède, tous les membres de la Commission peuvent proposer au président l'inscription de tout autre sujet à l'ordre du jour. 3. Le président, de sa propre initiative ou sur proposition de trois membres, peut décider, avec un préavis de 48 heures, l'inscription à l'ordre du jour de matières urgentes ou extraordinaires à débattre et, le cas échéant, en vue d'adopter des accords y afférents. Article 14. Q uorum et adoption des accords 1. La Commission du personnel est réputée valablement constituée lorsque sont présents ou représentés, outre la personne qui préside la Commission, dont la présence est obligatoire, au moins deux des membres des groupes fonctionnels. 2. Les accords sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentants à la réunion. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Article 15. P rocès-verbaux 1. Les accords adoptés par la Commission du personnel doivent être consignés dans un procès-verbal. 2. Le procès-verbal doit mentionner le lieu et l'heure de la tenue de la réunion, l'identité des membres présents, s'ils interviennent personnellement ou par voie de représentation, le contenu des accords adoptés et le résultat des votes, y compris les abstentions. Si les membres le demandent, il doit également y être consigné un résumé de leurs interventions en rapport avec l'ordre du jour. 3. Au début de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé. Une fois le procès-verbal approuvé, il doit être signé par la personne ayant fait office de secrétaire lors de la réunion, avec le visa de la personne ayant fait office de président.4. Les amendements apportés au procès-verbal par les membres de la Commission du personnel doivent être approuvés à la majorité simple. S'ils ne sont pas approuvés, il en est fait mention au procès-verbal. Le secrétaire doit rédiger à nouveau le procès-verbal avec le visa du président et en transmettre une copie aux membres afin qu'ils y donnent leur accord définitif. 5. En vertu de l'article 37.7 du Code de l'Administration, sauf disposition contraire, les procès-verbaux sont publics. Article 16. Élaboration du rapport 1. La Commission doit analyser les propositions et les suggestions des membres et le secrétaire doit rédiger un projet de rapport dans lequel sont synthétisées les propositions et la décision motivée de les accepter ou non. 2. Le rapport doit être approuvé à la majorité simple des membres et les opinions dissidentes des membres de la Commission doivent y être incorporées. 3. Le président de la Commission, transmet à la commission chargée des ressources humaines le rapport définitif non obligatoire de la Commission du personnel. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 30 septembre 2024 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur