Décret en date du 22-11-2019 portant approbation du Règlement intérieur de fonctionnement de la commission de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp.

Décret Décret en date du 22-11-2019 portant approbation du Règlement intérieur de fonctionnement de la commission de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp Décret en date du 22-11-2019 portant approbation du Règlement intérieur de fonctionnement de la commission de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp. Exposé des motifs Vu l'article 77 paragraphe 3 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp du 3 décembre 2002, modifiée successivement le 5 novembre 2003, le 16 janvier 2007, le 14 janvier 2009, le 28 juillet 2010, le 28 février 2011, le 10 novembre 2011 et le 28 octobre 2016, le Conseil du Commun d'Encamp, en sa séance du 7 juillet 2011, a approuvé l'Ordonnance de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp. Considérant qu'en application de l'article 16 de l'Ordonnance de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp, la Junte de Gouvernement du 22 janvier 2018 a décidé la nomination et la composition des membres de la Commission de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp. Considérant que la participation de tous les acteurs impliqués dans la gestion des ressources humaines de l'Administration communale est indispensable pour renforcer les relations existantes et que cette Commission doit permettre de dialoguer et de parvenir à un consensus sur tous les aspects de réglementation nécessaires de la mutuelle. Considérant que l'article 14.2 de l'Ordonnance de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp dispose que la Commission de la MutCe approuve son règlement de fonctionnement intérieur. Pour tout ce qui précède, le Commun d'Encamp, en sa séance ordinaire en date du 21 novembre 2019, décrète : Article unique Est approuvé le Règlement intérieur de fonctionnement de la commission de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Règlement intérieur de fonctionnement de la commission de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp Article 1. Champ d'application 1. La Commission de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp est un organe chargé de réglementer la mutuelle des employés, ainsi que d'assurer la gestion des comptes de la mutuelle et d'en garantir l'équilibre économique et financier et le modèle de gestion. 2. Les décisions de la commission doivent être approuvées, dans les termes prévus par la réglementation de la mutuelle elle-même. 3. La Commission de la mutuelle des employés informe le Commun d'Encamp, à titre non contraignant, sur d'autres matières relatives à la Mutuelle des employés. Article 2. Fonctions Les fonctions principales de la Commission de la mutuelle des employés sont les suivantes : a) La Commission de la mutuelle des employés doit soumettre au Commun d'Encamp une proposition de réglementation de la mutuelle selon les principes de transparence, d'efficacité, de solidarité et d'équilibre économique et financier. b) Proposer au Commun d'Encamp la modification de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp et du présent règlement. c) Soumettre au Commun d'Encamp, à titre contraignant, des propositions de décision relatives aux droits et obligations des mutualistes, à leurs cotisations et aux prestations correspondantes ainsi qu'au modèle de gestion, afin qu'elles soient approuvées dans les termes que prévoit la réglementation de la mutuelle. d) Analyser trimestriellement les données relatives à la situation des comptes de la mutuelle et aux arrêts de travail des employés du Commun d'Encamp. e) Veiller à l'équilibre économique et financier de la Mutuelle des employés et contrôler l'absence de déficit entre les apports des mutualistes et les dépenses générées. f) Elle doit mettre à la disposition des mutualistes, après chaque exercice (année civile), un rapport qui doit au minimum renseigner sur les points suivants : -Situation économique et financière de la MutCe. - Statistiques et données relatives aux couvertures sociales et aux incapacités de travail (arrêts maladie). - Bilan social de la Commission de la MutCe et projets futurs. Les informations économiques sont accompagnées d'une note explicite des Auditeurs du Commun et/ou contrôlées par l'Intervention communale. g) Toute autre fonction qui lui est attribuée par la législation en vigueur. Article 3. Composition 1. La Commission de la mutuelle des employés est composée de : a) Un représentant du Conseil du Commun, désigné par la Junte de Gouvernement. b) Un employé représentant le service juridique du Commun, désigné par la Junte de Gouvernement. c) Un employé représentant le service économique et financier du Commun, désigné par la Junte de Gouvernement. d) Un employé représentant le Département des Ressources humaines du Commun, désigné par la Junte de Gouvernement. e) Les 4 représentants des employés élus parmi le personnel auquel s'applique l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp, tel que défini à l'article 2 de celle-ci. 2. La commission nomme un secrétaire. S'il n'est pas membre de la commission, il n'a pas le droit de vote. 3. La composition de la Commission de la mutuelle des employés est rendue publique auprès de tous les employés. 4. La durée des mandats est de trois ans à compter de la date de la nomination. À la fin du mandat de trois ans, le Département des Ressources humaines convoque les élections, conformément à la procédure établie à l'article 4 du présent Règlement. 5.- En cas de cessation volontaire, le représentant du Conseil du Commun ou le Département des Ressources humaines nomme un membre remplaçant dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. Le suppléant occupe la fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire. Article 4. Élection des membres L'élection des membres de la Commission de la mutuelle doit respecter la procédure suivante : 1. Les représentants des employés du Commun d'Encamp sont élus au suffrage. a. Le Département des Ressources humaines organise et convoque les élections avec un préavis minimal de 5 jours calendaires et maximal de 5 jours ouvrables. La durée du processus électoral ne peut excéder 12 jours calendaires. b. Chaque candidature comprend un titulaire et un suppléant. c. Tous les fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun d'Encamp peuvent présenter leur candidature auprès du Département des Ressources humaines pendant les trois jours ouvrables qui suivent la convocation. d. Tous les fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants des employés du Commun d'Encamp. e. Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de votes favorables. Article 5. Fonctions du président 1. La Commission de la mutuelle des employés élit elle-même son président parmi les représentants, à l'exclusion des représentants désignés par la Junte de Gouvernement. 2. Le président est le plus haut représentant de la Commission et dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité. 3. Le président garantit le fonctionnement de la commission, s'assure que tous ses membres le respectent et qu'ils ont connaissance des sujets faisant l'objet de la discussion. 4. Le président convoque les réunions, établit les ordres du jour et signe les procès-verbaux des réunions. Article 6. Présence aux réunions 1. Les membres de la commission doivent assister aux réunions convoquées. 2. Les membres analysent les données et les informations nécessaires pour émettre des rapports motivés. Si nécessaire, ils peuvent convoquer des personnes qui, en raison de leur expérience, peuvent apporter des informations nécessaires et pertinentes pour la Commission. 3. Tous les membres peuvent formuler des propositions et des suggestions concernant la Mutuelle des employés. 4. Les membres participent aux délibérations de la commission et exercent le droit de vote. 5. Les membres doivent accomplir les tâches qui leur sont confiées par la commission. Article 7. Fonctions du secrétaire 1. Le secrétaire de la Commission de la mutuelle des employés rédige les procès-verbaux de la Commission de la mutuelle des employés, dans lesquels doivent figurer les accords adoptés et les votes émis. 2. Le secrétaire organise les réunions de la commission et transmet les convocations à tous les membres, accompagnées de la documentation relative aux matières prévues à l'ordre du jour. 3. Le secrétaire rédige les rapports de la Commission, est responsable de leur archivage et accomplit les tâches administratives correspondantes. Article 8. Types de séances 1. La Commission de la mutuelle des employés se réunit en séance ordinaire au moins tous les trois mois, à l'initiative du président ou de la majorité simple des membres. En tout état de cause, la commission doit se réunir aussi souvent que cela s'avère nécessaire. 2. La commission peut en outre se réunir en séance extraordinaire à la demande du président ou de la majorité simple des membres. 3. Peuvent également assister aux réunions de la Commission de la mutuelle, avec voix consultative mais sans droit de vote, des hauts responsables du Commun d'Encamp, des cadres, des techniciens, des conseillers et des représentants des associations ou organisations des employés du Commun d'Encamp, préalablement convoqués, lorsque sont traitées des questions relevant de leur domaine. 4. La convocation des réunions de la commission est transmise dans un délai minimal de sept jours calendaires pour les séances ordinaires et de 48 heures pour les séances extraordinaires. La convocation doit être accompagnée de la documentation et indiquer l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion. Article 9. Ordre du jour 1. L'ordre du jour des séances ordinaires de la Commission de la mutuelle des employés doit comprendre le projet de procès-verbal de la dernière séance et les sujets que le président détermine pour être traités lors de la réunion convoquée. 2. Sans préjudice de ce qui précède, tous les membres de la Commission de la mutuelle peuvent proposer au président l'inscription de tout autre sujet à l'ordre du jour, avec un préavis de 48 heures, uniquement pour les séances ordinaires. Article 10. Constitution de la commission 1. La Commission de la mutuelle est réputée valablement constituée lorsque sont présents au moins le président — dont la présence est obligatoire — et cinq autres des membres qui la composent. Si l'absence répétée des membres à la commission empêche son bon fonctionnement, le président ou au moins trois des membres en informent le Commun d'Encamp, afin que soient adoptées les mesures appropriées. 2. Les accords sont adoptés à la majorité simple des votes émis. 3. La délégation de vote est admise. Les membres de la Commission ne peuvent se faire représenter aux réunions de cet organe que par un autre membre de la Commission. La représentation doit être conférée par écrit et spécialement pour chaque réunion de la Commission. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 22 novembre 2019 Jordi Torres Arauz / Consul majeur