Décret du 29-11-2024 portant approbation du Règlement des bibliothèques du Commun d'Encamp.

Décret du 29-11-2024 portant approbation du Règlement des bibliothèques du Commun d'Encamp. Exposé des motifs Les bibliothèques d'Encamp et du Pas de la Casa font partie du Département de la Culture, de l'Enfance et de la Jeunesse du Commun d'Encamp. Les bibliothèques communales d'Encamp sont intégrées au Réseau des bibliothèques publiques d'Andorre. Le présent règlement intérieur répond à la nécessité d'actualiser et de réglementer le fonctionnement des bibliothèques communales d'Encamp et les conditions d'accès à la documentation et aux services qui y sont offerts. Compte tenu des considérations susmentionnées, le Commun d'Encamp, lors de sa séance ordinaire tenue le 28-11-2024, approuve le présent décret dont le contenu est le suivant Article unique Le Règlement des bibliothèques du Commun d'Encamp est approuvé ; il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 29 novembre 2024 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeure / Règlement des bibliothèques du Commun d'Encamp Article 1. Définition Les bibliothèques d'Encamp ont un caractère public et gratuit et ont pour mission d'offrir à l'ensemble de la population des instruments qui contribuent à satisfaire les besoins d'information, de culture, de loisirs et d'éducation. Elles sont des centres d'accès à l'information et de promotion de la lecture. Article 2. Objet Le présent Règlement a pour objet d'établir les règles d'accès et de consultation que doivent suivre les usagers des bibliothèques du Commun d'Encamp, l'une à Encamp et l'autre au Pas de la Casa. Article 3. Espaces et services Les deux bibliothèques de la paroisse d'Encamp disposent d'espaces destinés à l'accueil des usagers et de salles ou espaces pour enfants, pour jeunes et pour adultes. Elles disposent d'un ordinateur public et de prises électriques pour l'utilisation des appareils personnels. Sont offerts des services d'information et de consultation de documents, de consultation d'internet, un service de lecture sur place, une hémérothèque et un service de prêt. Elles disposent également d'un service de reprographie. Article 4. Horaires et accès Les bibliothèques sont en libre accès pour tous les citoyens et est ouverte au public les jours et aux heures indiqués publiquement. 1. Peuvent accéder à la salle pour adultes tous les usagers à partir de 16 ans. 2. Peuvent accéder à la salle pour enfants et pour jeunes toutes les personnes âgées de moins de 16 ans et leurs accompagnants. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnants d'une personne adulte qui en assume la responsabilité. Si les jeunes lecteurs souhaitent des livres qui ne sont pas à leur portée, ils doivent les demander au personnel de la bibliothèque, qui doit répondre à leurs demandes. 3. Les usagers doivent prendre en charge leurs objets personnels et, s'ils les laissent pendant leur séjour dans des casiers ou sur des chaises, ils doivent les emporter lorsqu'ils partent. La bibliothèque décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol à l'intérieur des locaux. Il est interdit d'y introduire des matériels pouvant être considérés comme dangereux en raison de leurs caractéristiques, de leur composition ou qui seraient contraires à la réglementation de sécurité en vigueur. 4. Activités culturelles. Outre l'usage habituel pour la lecture et l'étude, les deux bibliothèques communales d'Encamp disposent d'une programmation d'activités culturelles et de loisirs qui se déroulent parfois en dehors des espaces de la bibliothèque et de ses horaires habituels. Ces initiatives sont annoncées à l'avance dans les agendas culturels et à la bibliothèque elle-même. Article 5. Conduite 1. Le silence et l'ordre sont des caractéristiques inhérentes aux bibliothèques. Les usagers doivent y contribuer et doivent se comporter de manière correcte, doivent garder le silence et doivent veiller à ne pas causer de gêne aux autres lecteurs. 2. Les téléphones portables et autres appareils électroniques doivent être en mode silencieux. L'accès à la bibliothèque avec des ordinateurs portables personnels est autorisé. Lorsque l'on se trouve dans une zone autorisée pour les réunions de travail ou d'étude, il convient de toujours parler à voix basse et de s'efforcer de ne pas déranger les autres personnes. 3. Les usagers doivent prendre soin des documents qu'ils consultent ou qu'ils empruntent. Ils doivent veiller à leur intégrité et à leur bonne conservation et signaler au personnel de la bibliothèque toute détérioration qu'ils auraient constatée. En cas de perte ou de destruction d'un document, celui-ci doit être restitué si possible ou un document similaire doit être apporté. 4. Il convient de maintenir une hygiène personnelle correcte afin d'éviter toute gêne aux autres usagers. 5. Pour des raisons de sécurité ou d'hygiène, les animaux ne peuvent pas être introduits, à l'exception des chiens d'assistance ou de thérapie. Et il n'est pas permis de fumer, de manger ni de boire dans les locaux de la bibliothèque. La seule boisson autorisée est l'eau. 6. Il convient de prendre soin des espaces, du mobilier et du matériel des bibliothèques. Article 6. Consultation L'information est une partie essentielle du service de la bibliothèque. Les usagers peuvent y consulter tous les livres et/ou autres supports documentaires. Ils peuvent également demander au personnel l'accès au catalogue public du Réseau des bibliothèques afin de consulter le fonds de toutes les bibliothèques. Le public peut prendre directement sur les rayonnages en libre accès le matériel qu'il souhaite. Article 7. Utilisation des espaces multimédias 1. Les bibliothèques d'Encamp disposent d'une connexion à internet sans fil, par wifi. L'usager peut s'y connecter à partir de n'importe lequel de ses appareils électroniques. La bibliothèque ne saurait en aucun cas être tenue responsable des informations que les mineurs peuvent consulter ou récupérer par internet. 2. L'accès à la salle ou à l'espace multimédia et à internet est libre et gratuit. S'agissant des mineurs de moins de 14 ans, il est demandé qu'ils soient accompagnés d'une personne adulte qui autorise l'utilisation des appareils et en assume la responsabilité. Pour utiliser la salle multimédia, il n'est pas nécessaire d'être inscrit aux bibliothèques, mais il est nécessaire de le signaler à l'entrée. Afin de garantir l'accès des autres usagers, la durée maximale d'utilisation et de consultation des ordinateurs publics est d'une heure, dès lors que des personnes sont en attente. 3. Les ordinateurs sont à usage public. Par conséquent, il n'est pas possible d'en modifier la configuration ni d'y installer un quelconque programme externe. Il n'est pas possible d'enregistrer des documents personnels sur le bureau ou dans les dossiers de l'appareil. En cas de doute sur le fonctionnement des ordinateurs, il convient d'avertir le personnel de la bibliothèque. 4. La priorité est donnée à l'utilisation d'internet pour la recherche d'informations par rapport à l'usage personnel de consultation du courrier électronique, des réseaux sociaux ou des messageries instantanées. Il n'est pas permis d'accéder à des pages à contenu pornographique, violent ou à contenus inappropriés. Article 8. Le service de prêt Le service de prêt a pour finalité de maximiser l'utilisation des collections bibliographiques de la bibliothèque, indépendamment de leur localisation, de manière à permettre aux usagers d'en emprunter des documents pendant une période limitée. Toute personne résidant dans la Principauté d'Andorre a droit au service de prêt. 1. Inscription. Pour utiliser le service de prêt, c'est-à-dire emporter le document de la bibliothèque, il est nécessaire de s'inscrire en tant qu'usager. À cet effet, un formulaire à remplir est fourni. Une carte est délivrée, qui peut être utilisée dans toutes les bibliothèques publiques du pays. Si l'usager ne dispose pas de la carte physique, il peut également effectuer la demande de prêt en présentant une pièce d'identité afin que le personnel de la bibliothèque puisse vérifier que l'usager est inscrit au Réseau des bibliothèques d'Andorre. 2. La carte de la bibliothèque est personnelle et incessible. Elle a une validité de 5 ans et est renouvelable. En cas de perte ou de vol, il convient d'en informer la bibliothèque. 3. Certains matériels ou documents peuvent être exclus du prêt, par exemple les dictionnaires, les ouvrages de référence ou les exemplaires à caractère unique, fragile, épuisé ou difficilement remplaçable. Il en va de même des journaux et des derniers numéros des publications périodiques. 4. Le nombre de documents pouvant être prêtés simultanément est limité par la bibliothèque elle-même. Quant à la durée, elle varie selon le type de support, mais ne peut en tout état de cause excéder un mois. Des prolongations peuvent être demandées à condition que le document ne soit pas réservé par d'autres usagers. 5. Les demandes de prêt, de réservation ou de prolongation peuvent être effectuées en personne, par téléphone ou par Internet. 6. Le retour doit être effectué de préférence là où le prêt a été réalisé. Les bibliothèques d'Encamp disposent d'une boîte ou d'un comptoir de retour lorsque la bibliothèque est fermée. L'usager est soumis au règlement de la bibliothèque auprès de laquelle il demande le service. 7. Prêt entre bibliothèques : Les bibliothèques d'Encamp disposent d'un service de prêt entre bibliothèques. Il consiste en le prêt réciproque de documents entre les bibliothèques adhérentes au Réseau des bibliothèques publiques du Gouvernement. Article 9. Inscriptions et données 1. Les données fournies pour obtenir la carte ou l'inscription aux bibliothèques sont intégrées dans un fichier automatisé géré par le Gouvernement d'Andorre et les Communs, institutions dont dépendent les bibliothèques du Réseau des bibliothèques d'Andorre. 2. Le traitement des données est régi par les dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. L'usager peut exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression, entre autres, en s'adressant au point de contact des bibliothèques communales d'Encamp ou en contactant le délégué à la protection des données du Commun d'Encamp à l'adresse [email protected]. 3. Compte tenu des différents types d'usagers, les conditions d'inscription suivantes sont établies : a) Résidents - Il est nécessaire d'être inscrit au recensement de la population. - Il est nécessaire de présenter le passeport andorran, la carte de la CASS ou la carte de résidence en cours de validité. - Il est également possible de s'inscrire aux bibliothèques d'Encamp en justifiant d'une résidence secondaire dans la paroisse ou en qualité de touriste. Dans ce dernier cas, une caution de 30 euros doit être versée, en espèces, qui sera restituée à la fin du prêt. - L'usager du service doit remplir une fiche avec ses données personnelles : prénom, noms, téléphone, adresse électronique. Il doit communiquer à la bibliothèque toute modification de ses données. - Les mineurs doivent présenter le formulaire rempli et signé par l'un des parents ou par le tuteur légal, étant entendu que ceux-ci sont responsables du matériel emprunté par les mineurs. b) Entités Les entités doivent désigner un responsable de la gestion et de l'utilisation de la carte. En tout état de cause, toute modification des données doit être communiquée à la bibliothèque. 4. L'inscription aux bibliothèques d'Encamp et du Pas de la Casa permet l'accès au prêt de livres électroniques par l'intermédiaire de la plateforme www.ebiblioandorra.ad , si la personne le demande. Article 10. S ervice de reprographie Les bibliothèques d'Encamp offrent aux usagers un service payant de reprographie. La reproduction de documents est soumise aux restrictions établies par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la Principauté d'Andorre. Il est possible d'effectuer des impressions ainsi que de photocopier et de numériser des documents. Les prix des services sont établis l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Encamp en vigueur. L'usager doit effectuer le paiement en espèces dans les locaux des bibliothèques. Article 11. Donations Les bibliothèques communales d'Encamp remercient et acceptent les dons conformes à la politique de développement de la collection, qui représentent un bénéfice pour leur fonds et qui présentent un intérêt pour les usagers. Si la personne ou l'institution qui fait un don souhaite recevoir un justificatif de la donation, elle doit présenter une liste des documents donnés, ainsi que ses données personnelles. Les bibliothèques communales se réservent le droit d'admission du matériel bibliographique donné. Son intérêt, son utilité et son adéquation sont évalués en tenant compte des critères de pertinence et d'actualité des œuvres ainsi que de leur valeur patrimoniale. Les bibliothèques communales décident de l'emplacement, de l'usage et de la destination finale du matériel donné, en fonction du système d'organisation générale du fonds. Elles ne s'engagent à effectuer aucun suivi ni aucun contrôle spécifique des dons. Article 12. Responsabilités 1. Si l'usager ne restitue pas le document emprunté à la date fixée, celui-ci lui est réclamé par courrier électronique ou par téléphone. Si, passé un certain délai, il ne restitue pas le document, ne justifie pas le retard ou ne peut être joint, son accès au fonds bibliographique des bibliothèques d'Encamp et de l'ensemble du Réseau des bibliothèques d'Andorre est restreint ou interdit. 2. Un usager exclu du service de prêt ne peut demander le prêt de documents dans aucune autre bibliothèque du Réseau des bibliothèques publiques d'Andorre. Les parents ou tuteurs sont responsables des documents empruntés par les mineurs. 3. Si une personne perd ou endommage un document, elle doit le notifier immédiatement à la Bibliothèque, où lui seront données les indications appropriées pour son dédommagement. Article 13. Garantie des droits des usagers et du personnel des bibliothèques 1. Le personnel de la bibliothèque doit veiller au respect des droits des usagers, à l'intégrité des biens et à la prestation du service. À cet effet, il peut être exigé des usagers qu'ils respectent les règles établies dans le présent Règlement, ainsi que les règles générales de vivre-ensemble et de civisme. 2. Le personnel de la bibliothèque, après avoir enjoint aux usagers de cesser les comportements non admis, peut adopter les mesures appropriées pour garantir le vivre-ensemble et la sécurité à l'égard des autres usagers. L'expulsion de la bibliothèque entraîne l'impossibilité d'y accéder, d'utiliser l'un quelconque des services qui y sont fournis et de prendre part aux activités qui y sont organisées. Article 14. Mise à disposition d'espaces à des tiers 1. Les bibliothèques disposent d'espaces susceptibles d'être utilisés par des tiers, pour autant que le fonctionnement habituel le permette. 2. Les personnes intéressées doivent demander la cession d'usage d'espace à la bibliothèque même, où sera effectuée la démarche nécessaire pour soumettre la demande à approbation. 3. L'autorisation ou le refus de ces espaces est subordonné aux horaires d'ouverture correspondants, à la compatibilité avec le fonctionnement normal de la bibliothèque et aux caractéristiques propres des activités proposées. 4. Le centre peut céder l'usage des appareils dont il dispose pour la reproduction d'audiovisuels dans ces espaces, l'utilisation des logiciels informatiques existants et d'autres biens meubles. Article 15. Acceptation du Règlement L'usage des bibliothèques communales d'Encamp et du Pas de la Casa impliquent l'acceptation du présent Règlement. Disposition abrogatoire Avec l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de même rang ou de rang inférieur qui s'y opposent, en particulier le Règlement de la bibliothèque communale d'Encamp du 12 septembre 2003. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 29 novembre 2024 Laura Mas Barrionuevo / Cònsol major