Décret du 11-02-15 portant approbation et publication des prix de répercussion du sol sur la surface de plancher bâtie des unités d'action de sol urbain consolidé (SUC) et de sol urbain consolidé conditionné (SUCc) du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), nécessaires au calcul de l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession obligatoire et gratuite en faveur du Commun d'Encamp.

Décret Décret du 11-02-15 portant approbation et publication des prix de répercussion du sol sur la surface de plancher bâtie des unités d'action de sol urbain consolidé (SUC) et de sol urbain consolidé conditionné (SUCc) du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), nécessaires au calcul de l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession obligatoire et gratuite en faveur du Commun d'Encamp. Vu les dispositions de l'article 33.5 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et de l'article 8.1.8 du Règlement d'urbanisme ; Vu la Modification 5 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), approuvée le 9 février 2015, et en particulier le paragraphe 1.5.4 des Ordonnances régissant la réglementation subsidiaire de construction ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil du Commun du 9 février 2015, Décrète Article 1 / Approbation Sont approuvés les prix de répercussion du sol sur la surface de plancher bâtie des unités d'action de sol urbain consolidé (SUC) et de sol urbain consolidé conditionné (SUCc) du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE) figurant en annexe, nécessaires au calcul de l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession obligatoire et gratuite. Article 2 / Équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession de sol Le calcul de l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession de sol obligatoire et gratuite en faveur du Commun est effectué conformément aux dispositions du paragraphe 1.5.4 des Ordonnances régissant la réglementation subsidiaire (ORNS) de construction du POUPE. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de treize jours ouvrables, devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, à compter de de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale. Encamp, le 11 février 2015 Montserrat ALONSO ZAMARREÑO / Secrétaire générale Preus.pdf /