Décret du 25-9-2026 portant approbation définitive de la Modification 5 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019.

Décret du 25-9-2026 portant approbation définitive de la Modification 5 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019. Considérant que le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil de Commun en date du 26 mars 2026, a approuvé provisoirement la Modification 5 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019, conformément aux articles 105 et 106 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et selon le décret en date du 27 mars 2026 ; Considérant que le Gouvernement, lors de la séance du Conseil en date du 15 juillet 2026, sur le rapport de la Commission technique d'urbanisme en date du 10 juillet 2026, a décidé l'approbation préalable de la Modification 5 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019, en application des articles 99 et 106 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; Vu les dispositions des articles 11, 67, 85, 100 et 106 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil de Commun en date du 24 septembre 2026, a approuvé ce qui suit : Décret portant approbation définitive de la Modification 5 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 Article 1 La Modification 5 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 est approuvée définitivement, avec l'ensemble des documents qui la composent. Article 2 Toutes les personnes intéressées par la consultation de la Modification 5 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019, approuvée définitivement, peuvent la consulter sur le site web du Commun d'Encamp www.comuencamp.ad. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article 129 du texte consolidé du Code de l'Administration et de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, un recours hiérarchique peut être formé contre le présent acte devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. En vertu des articles 52 et 135 du Code de l'Administration, la formation d'un recours ne suspend pas l'exécution de l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 25 septembre 2026 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur Volume 02 Normes urbanistiques / Volume 06 ORNS UA SUBLE / Volume 08 Plans /