Décret du 4 février 2016 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Salve du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC).

Décret Décret du 4 février 2016 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Salve du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC). Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), approuvé en date du 22 décembre 2006, la Modification 1 du POUPE, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 8 mai 2008, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 5 juin 2008, la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 26 mai 2010, la Modification 4, approuvée en date du 5 mai 2011, la Modification 4.10 du POUPE relative aux ajustements et à la rectification par précision et concrétisation des limites de l'unité d'action, approuvée en date du 5 septembre 2013, ainsi que la Modification 5 du POUPE, approuvée le 9 février 2015 ; Vu le projet de plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Salve du POUPE, en sol urbain non consolidé (SUNC), sise sur des terrains situés au début de la CS-220 des Cortals d'Encamp, et les documents qui l'accompagnent, promu par Antoni PALLÉ ALÍS, qui agit en qualité de promoteur et de propriétaire représentant plus des trois quarts de la superficie des parcelles initiales de l'unité d'action, soumis à l'approbation administrative du Commun d'Encamp par le dépôt de la demande n° 2095713, et qui intéresse et concerne M. Antoni PALLÉ ALÍS, en qualité de promoteur et de propriétaire majoritaire de parcelles initiales de l'unité d'action (terrain connu sous le nom de Terres del Mollà), et M. Joan MANDICÓ CIRERA, en qualité de propriétaire à participation obligatoire de parcelles initiales de l'unité d'action (terrain connu sous le nom de Terres del Mollà de baix) ; Vu l'allégation présentée en date du 17 septembre 2015 par M. Joan MANDICÓ CIRERA contre le projet de plan partiel, pendant la période d'information publique établie dans l'édit en date du 17 août 2015, exprimant son désaccord avec l'évaluation économique de sa parcelle incluse dans l'unité d'action, et vu l'écrit présenté en date du 23 septembre 2015 par M. Joan MANDICÓ CIRERA, demandant que le Commun d'Encamp tienne pour nulle et sans aucun effet son allégation formalisée dans le dossier, et que cette allégation soit considérée comme retirée à tous égards ; Vu l'écrit présenté en date du 18 janvier 2016 par M. Joan MANDICÓ CIRERA, déclarant qu'il ne formule aucune objection au projet de plan partiel, et considérant qu'avec cet écrit l'hypothèse de participation obligatoire d'un propriétaire à la rédaction d'un Plan partiel, prévue à l'article 132.2.b de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, n'est plus réunie ; Vu l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et vu l'article 64 du Règlement urbanistique ; Considérant les dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et considérant les dispositions de l'article 64.3 du Règlement urbanistique ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil de Commun en date du 1 février 2016 ; Décrète L'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Salve du POUPE, en sol urbain non consolidé (SUNC), sise sur des terrains situés au début de la CS-220 des Cortals d'Encamp, avec les documents qui le composent, et qui intéresse et concerne M. Antoni PALLÉ ALÍS, en qualité de promoteur et de propriétaire majoritaire de plus des trois quarts de la superficie des parcelles initiales de l'unité d'action (terrain connu sous le nom de Terres del Mollà), et M. Joan MANDICÓ CIRERA, en qualité de propriétaire de parcelles initiales de l'unité d'action (terrain connu sous le nom de Terres del Mollà de baix). Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi 45/2014 , du 18 décembre, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 et de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, cette décision peut faire l'objet d'un recours par voie administrative devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, sans préjudice du caractère exécutoire dudit plan partiel de développement urbanistique, à partir de la publication du présent décret. En vertu des articles 50 et 129 du Code de l'Administration, l'introduction d'un recours par le requérant ne suspend pas l'exécution de l'acte attaqué. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 4 février 2016 Cristina PRAT CODINA / Adjointe au Secrétariat général