Décret du 10-2-2026 portant approbation du plan partiel d'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention Nanta Alta (SUBLE).

Décret du 10-2-2026 portant approbation du plan partiel d'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention Nanta Alta (SUBLE). Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ; Vu les articles 107,107 bis, 108, 109, 110, 111, 112 et 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ; Vu les articles 60, 61, 62, 63 et 64 et concordants du Règlement d'urbanisme ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 (POUPE), approuvé le 27 mai 2021, la Modification 1 du POUPE, approuvée en date du 27 octobre 2022, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 27 juillet 2023, et la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 30 novembre 2023 ; Vu la demande d'approbation du projet de plan partiel d'aménagement urbanistique, présentée le 23 janvier 2024, par les propriétés représentant 100% de la superficie qui compose l'unité d'intervention Nanta Alta, en sol urbanisable (SUBLE), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 ; Vu les rapports favorables émis par les ministères disposant d'une compétence sectorielle en raison de la matière ; Vu le rapport favorable du Département des travaux publics et de l'urbanisme du Commun d'Encamp ; Considérant que le délai d'enquête publique a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative à la modification du projet de plan partiel d'aménagement urbanistique n'ait été formulée ; Le Conseil de Commun, lors de sa séance du 9 février 2026, a approuvé ce qui suit : Décret du 10-2-2026 portant approbation du plan partiel d'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention Nanta Alta (SUBLE) Article 1 Est approuvé le plan partiel d'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention Nanta Alta (SUBLE), d'une superficie de 12.554,44 mètres carrés, située sur les terrains Prat del Mollar, route dels Cortals, nº 49 et 53 d'Encamp. Article 2 Les promoteurs du projet de plan partiel d'aménagement urbanistique qui compose l'unité d'intervention Nanta Alta, en sol urbanisable (SUBLE), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019, sont la société Alpic, SLU, et Madame Maria Adelaida Garcia Puy. Article 3 1. L'approbation du plan partiel d'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention Nanta Alta, en sol urbanisable (SUBLE), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 est exécutoire à compter de la date de publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du plan partiel d'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention Nanta Alta (SUBLE) sont tenus, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du plan partiel et conjointement avec le Commun d'Encamp, de passer en acte authentique la convention d'urbanisation, ainsi que la documentation qui accompagne le projet. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . L'introduction du recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 10 février 2026 Laura Mas Barrionuevo / Consule majeure