Décret du 11 novembre 2013 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Moixa du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbanisable (SUBLE).

Décret Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), approuvé en date du 22 décembre 2006, la Modification 1 du POUPE, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 8 mai 2008, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 5 juin 2008, la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 26 mai 2010, la Modification 4, approuvée en date du 5 mai 2011, ainsi que la Modification 4.05 du POUPE relative aux ajustements et à la rectification par précision et concrétisation des limites de l'unité d'intervention, approuvée en date du 2 mai 2013. Vu le projet de plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Moixa du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbanisable (SUBLE), située dans la zone de la Vall d'Encamp et jouxtant la route générale n° 2, dans la zone du Torrent Pregó, d'Encamp, avec les documents qui le composent, promu par CONJUNT DE PROPIETARIS DE LA UNITAT D'ACTUACIÓ MOIXA, représenté par Joan TORIBIO ESPAR, soumis à l'approbation administrative du Commun d'Encamp par la présentation de la demande n° 2071920, introduite par PROIMMON SL et ANESMA SL, agissant en qualité de promoteurs et uniques propriétaires de terrains des parcelles privées incluses dans l'unité d'intervention et, à cet effet, représentant plus des trois quarts de la superficie du périmètre aménagé, et qui intéresse et concerne les promoteurs eux-mêmes ainsi qu'Angelina MAS JOANIQUET (Casa Oros), agissant en qualité de signataire d'une convention relative au plan partiel. Considérant que, pendant la période d'information publique fixée par l'édit en date du 12 juin 2013, aucune observation n'a été formulée, ni aucune remarque, concernant ledit projet de plan partiel de développement urbanistique. Vu les dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et de l'article 64.3 du Règlement d'urbanisme, Le Commun d'Encamp, réuni lors de la séance du Conseil du 7 novembre 2013, Décrète L'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Moixa du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbanisable (SUBLE), située dans la zone de la Vall d'Encamp jouxtant la route générale n° 2, dans la zone du Torrent Pregó, d'Encamp, avec les documents qui le composent, et qui intéresse et concerne, en tant que propriétaires des terrains des parcelles privées : PROIMMON SL et ANESMA SL, ainsi qu'Angelina MAS JOANIQUET (Casa Oros), cette dernière agissant en qualité de signataire d'une convention relative au plan partiel. Compte tenu des conditions de développement, en ce qui concerne les systèmes de communication routière de la planification dérivée et le fonctionnement de la voie d'urbanisation et des services techniques d'urbanisation, le plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Moixa est lié au plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Calranes. Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 (treize) jours ouvrables devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 du texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire dudit plan partiel de développement urbanistique à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Encamp, le 11 novembre 2013. Montserrat ALONSO ZAMARREÑO Secrétaire générale