Décret du 25-9-2026 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Hortal de Vila (SUNC).

Décret du 25-9-2026 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Hortal de Vila (SUNC). Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ; Vu les articles 107,107 bis, 108, 109, 110, 111, 112 et 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ; Vu les articles 60, 61, 62, 63 et 64 et concordants du Règlement d'urbanisme ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 (POUPE), approuvé le 27 mai 2021, la Modification 1 du POUPE, approuvée en date du 27 octobre 2022, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 27 juillet 2023, la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 30 novembre 2023, et la Modification 4 du POUPE, approuvée le 30 octobre 2025 ; Vu la demande d'approbation du projet de plan partiel de développement urbanistique, présentée le 2 avril 2025, par les propriétés représentant 100% de la superficie qui compose l'unité d'action Hortal de Vila, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 ; Vu les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle à raison de la matière ; Vu le rapport favorable du Département des travaux publics et de l'urbanisme du Commun d'Encamp ; Considérant que le délai d'information publique a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative à la modification du projet de plan partiel de développement urbanistique n'ait été formulée ; Le Conseil du Commun, en sa séance du 24 septembre 2026, a approuvé ce qui suit : Décret du 25-9-2026 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Hortal de Vila (SUNC) Article 1 Est approuvé le plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Hortal de Vila (SUNC), d'une superficie de 7.009,52 mètres carrés, située sur les terrains Hortal de Baix et Hortal de Casa sur la route de Vila, n° 61 et n° 46 de Vila. Article 2 Les promoteurs du projet de plan partiel de développement urbanistique qui compose l'unité d'action Hortal de Vila, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019, sont MM. Ricard Palmitjavila Feja et Marc Palmitjavila Danto. Article 3 1. L'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Hortal de Vila, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 est exécutoire à compter de la date de publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Hortal de Vila (SUNC) sont requis afin que, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du plan partiel et conjointement avec le Commun d'Encamp, ils passent par acte authentique la convention d'urbanisation, ainsi que la documentation qui accompagne le projet. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 25 septembre 2026 Laura Mas Barrionuevo / Consule majeure