Décret du 27-6-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Clos 1 (SUNC).

Décret du 27-6-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Clos 1 (SUNC). Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu les articles 107,107 bis , 108, 109, 110, 111, 112 et 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ; Vu les articles 60, 61, 62, 63 et 64 et concordants du Règlement d'urbanisme ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 (POUPE), approuvé le 27 mai 2021 ; Vu la demande d'approbation du projet de plan partiel de développement urbanistique, présentée le 16 septembre 2022, par la propriété représentant 100% de la superficie constituant l'unité d'intervention Clos 1, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 ; Vu les avis favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle en la matière ; Vu l'avis favorable du Département des travaux publics et de l'urbanisme du Commun d'Encamp ; Considérant que le délai d'information publique a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation n'ait été formulée concernant la modification du projet de plan partiel de développement urbanistique ; Le Conseil de Commun, lors de sa séance du 26 juin 2025, a approuvé ce qui suit : Décret du 27-6-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Clos 1 (SUNC) Article 1 Est approuvé le plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Clos 1 (SUNC), d'une superficie de 5.923,65 mètres carrés, située à Encamp. Article 2 Le promoteur du projet de plan partiel de développement urbanistique constituant l'unité d'intervention Clos 1, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019, est M. Alexandre Picart Gutierrez. Article 3 1. L'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Clos 1, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 est exécutoire à compter de la date de publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, le propriétaire promoteur du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Clos 1 (SUNC) est requis afin que, dans le délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du plan partiel et conjointement avec le Commun d'Encamp, ils formalisent par acte authentique la convention d'urbanisation, ainsi que la documentation accompagnant le projet. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LGOTU, un recours peut être formé contre le présent acte devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 27 juin 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur