Décret du 1/04/16 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Casa Areny du Plan d'Aménagement et d'Urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC).

Décret Décret du 1/04/16 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Casa Areny du Plan d'Aménagement et d'Urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC). Vu le Plan d'Aménagement et d'Urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), approuvé en date du 22 décembre 2006, la Modification 1 du POUPE, publiée au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre en date du 8 mai 2008, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 5 juin 2008, la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 26 mai 2010, la Modification 4, approuvée en date du 5 mai 2011, la Modification 5.01 du POUPE relative aux ajustements et à la rectification par précision et concrétisation des limites de l'unité d'action, approuvée en date du 31 mars 2016, la Modification 5 du POUPE, approuvée le 9 février 2015, la sectorisation de l'unité d'action Casa Areny en deux secteurs (S1 et S2), approuvée en date du 16 février 2009, ainsi que la Modification 5.01 du POUPE relative à l'ajustement et à la rectification par précision et concrétisation des limites de l'unité d'action Casa Areny, approuvée en date du 31 mars 2016 ; Vu la convention urbanistique de l'unité d'action Casa Areny, signée en date du 12 octobre 2007, et l'avenant à cette convention urbanistique, signé en date du 16 juillet 2012, conclus entre le Commun d'Encamp et M. Pere FONT MOLES (Casa Areny), et vu la convention de développement urbanistique des périmètres 8 et 9 du secteur S1 de l'unité d'action Casa Areny, signée en date du 22 février 2016, conclue entre le Commun d'Encamp et la société Casa Areny SL ; Vu le projet de plan partiel de développement urbanistique du secteur S1 de l'unité d'action Casa Areny du POUPE, en sol urbain non consolidé (SUNC), situé dans la Vall d'Encamp, et les documents qui l'accompagnent, qui intéresse et concerne la société CASA ARENY SL, laquelle agit en qualité de promoteur du plan partiel et de propriétaire unique des terrains inclus dans ce secteur de l'unité d'action, soumis à l'approbation administrative du Commun d'Encamp par le dépôt de la demande n° 2084304 ; Considérant qu'à l'expiration du délai d'information publique du projet de plan partiel, conformément à l'édit du 03/12/15, aucune observation ni remarque n'a été présentée sur ce projet ; Vu l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et vu l'article 64 du Règlement urbanistique ; Considérant les dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et considérant les dispositions de l'article 64.3 du Règlement urbanistique ; Décrète L'approbation de plan partiel de développement urbanistique du secteur S1 de l'unité d'action Casa Areny du POUPE, en sol urbain non consolidé (SUNC), situé dans la Vall d'Encamp, avec les documents qui le composent, qui intéresse et concerne la société CASA ARENY SL, en qualité de promoteur et de propriétaire unique des terrains inclus dans ce secteur S1 de l'unité d'action (terrains connus sous les noms de Prat Gran, Corts i Eres de l'Areny, Prada de Moles, l'Obaga de l'Areny, Camp Torrent de Vila, Borda de Vila, Pradet de Vila de Baix et Pradet del Pont Nou). Le présent Décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Conformément aux dispositions de l'article 124 du texte refondu du Code de l'Administration et de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, cette décision peut faire l'objet d'un recours par la voie administrative devant la Commission Technique d'Urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, sans préjudice du caractère exécutoire dudit plan partiel de développement urbanistique, à partir du lendemain de la publication du présent décret. En vertu des articles 50 et 129 du Code de l'Administration, l'introduction d'un recours par le requérant ne suspend pas l'exécution de l'acte attaqué. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 1er avril 2016