Décret du 11 novembre 2013 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’intervention Calranes du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la Paroisse d’Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC).

Décret Vu le Plan d’aménagement et d’urbanisme de la Paroisse d’Encamp (POUPE), approuvé en date du 22 décembre 2006, la Modification 1 du POUPE, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre en date du 8 mai 2008, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 5 juin 2008, la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 26 mai 2010, la Modification 4, approuvée en date du 5 mai 2011, ainsi que la Modification 4.04 du POUPE relative aux ajustements et à la rectification pour précision et concrétisation des limites de l’unité d’intervention, approuvée en date du 2 mai 2013. Vu le projet de plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’intervention Calranes du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la Paroisse d’Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC), situé dans la zone de la Vall d’Encamp et contigu à la route générale n° 2, avec les documents qui le composent, promu par l’ENSEMBLE DES PROPRIÉTAIRES DE L’UNITÉ D’INTERVENTION CALRANES, représenté par Joan TORIBIO ESPAR, soumis à l’approbation administrative du Commun d’Encamp par la présentation de la demande n° 2071919, introduite par PROIMMON SL, Josep CASAL CASAL (Casa Toles), Jacint et Meritxell BONELL BIGORDÀ (Casa Parrot), agissant en qualité de promoteurs et de propriétaires de terrains des parcelles privées incluses dans l’unité d’intervention et représentant plus des trois quarts de la superficie du périmètre aménagé, et qui intéresse et concerne lesdits promoteurs ainsi que LA VERDA SUÏSSA SA en qualité de propriétaire non signataire qui ne promeut ni ne participe. Considérant que, pendant la période d’enquête publique fixée par l’édit en date du 12 juin 2013, avec correction d’erratum en date du 24/06/13, aucune observation ni remarque n’a été formulée au sujet dudit projet de plan partiel de développement urbanistique. Vu les dispositions de l’article 64.2 du Règlement d’urbanisme, relatives aux règles garantissant les droits et devoirs urbanistiques des propriétaires qui ne promeuvent pas le plan partiel de développement urbanistique. Vu l’avis favorable obligatoire de la Commission technique d’urbanisme en date du 26 septembre 2013, dans les termes et aux fins de satisfaire aux conditions requises établies, dans le cas de participation obligatoire de propriétaires au plan partiel, aux articles 112.5 et 121.c du texte refondu de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme et à l’article 64.1 du Règlement d’urbanisme. Vu les dispositions de l’article 113 du texte refondu de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme et de l’article 64.3 du Règlement d’urbanisme, Décrète L’approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’intervention Calranes du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la Paroisse d’Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC), situé dans la zone de la Vall d’Encamp et contigu à la route générale n° 2, avec les documents qui le composent, et qui intéresse et concerne, en qualité de propriétaires des terrains des parcelles privées : PROIMMON SL, Josep CASAL CASAL, Jacint et Meritxell BONELL BIGORDÀ et LA VERDA SUÏSSA SA. Compte tenu des conditions de développement, en ce qui concerne les systèmes de desserte routière de la planification dérivée et le fonctionnement de la voie d’urbanisation et des services techniques d’urbanisation, le plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’intervention Calranes est lié au plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’intervention Moixa. Le présent Décret peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans un délai de 13 (treize) jours ouvrables devant la Commission technique d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article 146 du texte refondu de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire dudit plan partiel de développement urbanistique à compter de la publication de la présente décision.