Décret du 19-7-2024 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Calcinera 3 (SUBLE).

Décret du 19-7-2024 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Calcinera 3 (SUBLE). Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu les articles 107,107 bis, 108, 109, 110, 111, 112 et 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ; Vu les articles 60, 61, 62, 63 et 64 et concordants du Règlement d'urbanisme ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 (POUPE), approuvé le 27 mai 2021, et la Modification 1 du POUPE, approuvée le 27 octobre 2022 ; Vu la demande d'approbation du projet de plan partiel de développement urbanistique, présentée le 15 septembre 2022 par les propriétaires représentant 100% de la superficie qui compose l'unité d'intervention Calcinera 3, en sol urbanisable (SUBLE), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 ; Vu les rapports favorables émis par les ministères disposant d'une compétence sectorielle en raison de la matière ; Vu le rapport favorable du Département des travaux publics et de l'urbanisme du Commun d'Encamp ; Considérant que le délai d'information publique a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative à la modification du projet de plan partiel de développement urbanistique n'ait été formulée ; Le Conseil du Commun, lors de sa séance du 18 juillet 2024, a approuvé ce qui suit : Décret du 19-7-2024 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Calcinera 3 (SUBLE) Article 1 Est approuvé le plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Calcinera 3 (SUBLE), d'une superficie de 33.116 mètres carrés, située avinguda de Joan Martí, s/n à Encamp. Article 2 Le promoteur du projet de plan partiel de développement urbanistique, qui représente 100% de la superficie qui compose l'unité d'intervention Calcinera 3, en sol urbanisable (SUBLE), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019, est l'APU Calcinera 3, représentée par Madame Maria Reig Moles. Article 3 1. L'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Calcinera 3, en sol urbanisable (SUBLE), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 est exécutoire à compter de la date de publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, il est demandé aux propriétaires promoteurs du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Calcinera 3 (SUBLE) de constater par acte authentique, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du plan partiel et conjointement avec le Commun d'Encamp, la convention d'urbanisation, accompagnée de la documentation jointe au projet. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . L'introduction du recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 19 juillet 2024 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur