Décret du 3 mai 2013 portant approbation du plan partiel d'aménagement urbanistique du secteur S3 de l'unité d'intervention Cal Notari (périmètre 15) du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC).

Décret Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), approuvé en date du 22 décembre 2006, la Modification 1 du POUPE, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 8 mai 2008, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 5 juin 2008, la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 26 mai 2010, la Modification 4, approuvée en date du 5 mai 2011, ainsi que la Modification 4.06 du POUPE pour ajustements et rectification aux fins de précision et de délimitation des limites du secteur S3 de l'unité d'intervention, approuvée en date du 2 mai 2013, Vu la convention urbanistique relative à l'unité d'intervention Cal Notari du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), conclue entre le Commun d'Encamp et Laura TORRES MARIMON et Enric PUJAL ARENY, en date du 14 août 2006, Vu le projet de plan partiel d'aménagement urbanistique du secteur S3 de l'unité d'intervention Cal Notari (périmètre 15) du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC), situé sur la CS-210 de Vila-Beixalís - Encamp, avec les documents qui le composent, présenté par Laura TORRES MARIMON, agissant en qualité de promotrice et d'unique propriétaire des terrains des parcelles privées, soumis à l'approbation administrative du Commun d'Encamp par la présentation de la demande n° 2078074, et qui intéresse et concerne, en qualité de propriétaire de parcelles privées : Laura TORRES MARIMON, Considérant que, pendant la période d'information publique fixée par l'avis en date du 18 février 2013, aucune observation ni remarque n'a été formulée au sujet dudit projet de plan partiel d'aménagement urbanistique, Vu les dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et de l'article 64.3 du Règlement urbanistique, Le Commun d'Encamp, réuni en séance du Conseil du 2 mai 2013, Décrète L'approbation du plan partiel d'aménagement urbanistique du secteur S3 de l'unité d'intervention Cal Notari (périmètre 15) du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC), situé sur la CS-210 de Vila-Beixalís - Encamp, avec les documents qui le composent, et qui intéresse et concerne, en qualité d'unique propriétaire de parcelles privées : Laura TORRES MARIMON. Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 (treize) jours ouvrables devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire dudit plan partiel d'aménagement urbanistique à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Encamp, le 3 mai 2013. Montserrat ALONSO ZAMARREÑO Secrétaire générale