Décret du 11 février 2015 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Cabeca du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbanisable (SUBLE).

Décret Décret du 11 février 2015 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Cabeca du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbanisable (SUBLE). Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), approuvé en date du 22 décembre 2006, la Modification 1 du POUPE, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 8 mai 2008, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 5 juin 2008, la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 26 mai 2010, la Modification 4, approuvée en date du 5 mai 2011, ainsi que la Modification 4.02 du POUPE pour ajustements et rectifications des limites de l'unité d'action, approuvée en date du 7 décembre 2011 ; Vu le projet de plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Cabeca du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbanisable (SUBLE), située dans la zone du versant ensoleillé de la Vallée d'Encamp, promu par la société Els Arbres de la Tardor SLU, représentée légalement par Joan PLA MIRÓ, soumis à l'approbation administrative du Commun d'Encamp par la présentation de la demande n° 2070582, et qui intéresse et affecte, en qualité de propriétaires de parcelles privées : Els Arbres de la Tardor SLU, Jordi TORRES ARAUZ, Ermengol TORRES TORRES, Maria Dolors PONS CASAL, Josepa MONTELLÀ CASAS, Antònia CASAS RIU (usufruitière), Concepció ROS RIBA, Laura TORRES MARIMON, Manel BAIXENCH MARFANY et Montserrat ALÍS SOLSONA ; Vu les résolutions n° 129981/2013, 130160/2013 et 130163/2013, adoptées par la Commission technique d'urbanisme (CTU), en date du 12 février 2013, qui ont fait droit aux recours hiérarchiques formés par Ermengol TORRES TORRES, Maria Dolors PONS CASAL et Josepa MONTELLÀ CASAS contre le décret d'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Cabeca du POUPE, en date du 13 novembre 2012, qui ont annulé ce décret et ordonné la rétroaction des actes relatifs à la procédure d'approbation de la planification dérivée afin qu'il soit de nouveau rendu public, au moyen d'une nouvelle phase d'information publique, et considérant que le projet de plan partiel de développement urbanistique a remédié aux éléments énoncés par lesdites résolutions de la CTU ; Vu l'allégation et observation formulée conjointement par : Josepa MONTELLÀ CASAS et la société Els Arbres de la Tardor SLU (enregistrement n° 791/14 en date du 16 octobre 2014), pendant la période d'information publique établie par l'édit en date du 17 septembre 2014, concernant ledit projet de plan partiel de développement urbanistique, qui a été accueillie favorablement, et considérant que le projet de plan partiel de développement urbanistique intègre les modifications dans le sens exprimé par l'allégation ; Vu les dispositions de l'article 64.2 du Règlement urbanistique, concernant les règles qui garantissent les droits et devoirs urbanistiques des propriétaires de terrains qui ne promeuvent pas le plan partiel de développement urbanistique ; Vu l'avis favorable obligatoire de la Commission technique d'urbanisme en date du 21 janvier 2015, dans les termes et afin de satisfaire aux conditions requises établies, en cas de participation obligatoire de propriétaires de terrains au plan partiel, aux articles 121.c et 112.5 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et à l'article 64.1 du Règlement urbanistique ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et de l'article 64.3 du Règlement urbanistique, le décret d'approbation du plan partiel de développement urbanistique doit être publié ; Article 1 / Approbation Est approuvé le plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'action Cabeca du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbanisable (SUBLE), située dans la zone du versant ensoleillé de la vallée d'Encamp, et qui intéresse et affecte, en qualité de propriétaires de terrains de parcelles privées : Els Arbres de la Tardor SLU, Jordi TORRES ARAUZ, Ermengol TORRES TORRES, Maria Dolors PONS CASAL, Josepa MONTELLÀ CASAS, Antònia CASAS RIU (usufruitière), Concepció ROS RIBA, Laura TORRES MARIMON, Manel BAIXENCH MARFANY et Montserrat ALÍS SOLSONA. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de treize jours ouvrables, devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire dudit plan partiel de développement urbanistique, à compter de la date de publication de la présente décision.