Décret du 9-12-2024 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Aviar 4 (SUNC).

Décret du 9-12-2024 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Aviar 4 (SUNC). Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu les articles 107,107 bis, 108, 109, 110, 111, 112 et 113 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme (LGOTU) ; Vu les articles 60, 61, 62, 63 et 64 et concordants du Règlement urbanistique ; Vu le Plan d’aménagement et d’urbanisme de la Paroisse d’Encamp - Révision Année 2019 (POUPE), approuvé le 27 mai 2021 ; Vu la demande d’approbation du projet de plan partiel de développement urbanistique, présentée le 15 septembre 2022 par la propriété représentant 100% de la superficie qui compose l’unité d’action Aviar 4, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la paroisse d’Encamp - Révision Année 2019 ; Vu les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle en raison de la matière ; Vu le rapport favorable du Département des Travaux publics et de l’Urbanisme du Commun d’Encamp ; Considérant que le délai d’enquête publique a pris fin sans qu’aucune allégation ni observation relative à la modification du projet de plan partiel de développement urbanistique n’ait été formulée ; Le Conseil du Commun, en sa séance du 28 novembre 2024, a approuvé ce qui suit : Décret du 9-12-2024 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Aviar 4 (SUNC) Article 1 Est approuvé le plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Aviar 4 (SUNC), d’une superficie de 19.637,78 mètres carrés, située rue Torrent de l’Aviar, s/n à Encamp. Article 2 La promotrice du projet de plan partiel de développement urbanistique, qui représente 100% de la superficie qui compose l’unité d’action Aviar 4, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la paroisse d’Encamp - Révision Année 2019, est Madame Maria Reig Moles. Article 3 1. L’approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Aviar 4, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la paroisse d’Encamp - Révision Année 2019 est exécutoire à compter de la date de publication du présent Décret. 2. Conformément à l’article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Aviar 4 (SUNC) sont tenus, dans un délai maximal de trois mois à compter de l’approbation du plan partiel et conjointement avec le Commun d’Encamp, de constater par acte authentique la convention d’urbanisation, ainsi que la documentation accompagnant le projet. Article 4 Conformément à l’article 146 de la LGOTU, un recours peut être formé contre le présent acte devant la Commission technique d’urbanisme (CTU) dans un délai d’un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre . L’introduction d’un recours ne suspend pas l’acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 9 décembre 2024 Laura Mas Barrionuevo / Consule majeure