Décret du 30-5-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Aviar 2 (SUNC).

Décret du 30-5-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Aviar 2 (SUNC). Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 ; Vu les articles 107,107 bis, 108, 109, 110, 111, 112 et 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ; Vu les articles 60, 61, 62, 63 et 64 et concordants du Règlement d'urbanisme ; Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 (POUPE), approuvé le 27 mai 2021 ; Considérant la demande d'approbation du projet de plan partiel de développement urbanistique, présentée le 15 septembre 2022, par la propriété représentant 100% de la superficie qui constitue l'unité d'intervention Aviar 2, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 ; Considérant les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle en la matière ; Considérant le rapport favorable du Département des Travaux publics et de l'Urbanisme du Commun d'Encamp ; Considérant que le délai d'enquête publique a pris fin sans qu'aucune allégation ni observation relative à la modification du projet de plan partiel de développement urbanistique n'ait été formulée ; Le Conseil du Commun, lors de sa séance du 29 mai 2025, a approuvé ce qui suit : Décret du 30-5-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Aviar 2 (SUNC) Article 1 Est approuvé le plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Aviar 2 (SUNC), d'une superficie de 24.944,14 mètres carrés, située sur les terrains Prat de Pont, Triangle del Prat de Pont, El Morelló et Camp de Pont de Dalt d'Encamp. Article 2 Les promoteurs du projet de plan partiel de développement urbanistique qui constitue l'unité d'intervention Aviar 2, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019, sont Mme Maria Reig Moles et M. Carles Ensenyat Reig. Article 3 1. L'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Aviar 2, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp - Révision Année 2019 est exécutoire à compter de la date de publication du présent Décret. 2. Conformément à l'article 122 de la LGOTU, les propriétaires promoteurs du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Aviar 2 (SUNC) sont requis, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation du plan partiel et conjointement avec le Commun d'Encamp, de faire constater par acte authentique la convention d'urbanisation, ainsi que la documentation accompagnant le projet. Article 4 Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique d'urbanisme (CTU) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . L'introduction d'un recours ne suspend pas l'acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 30 mai 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur