Décret du 15 mars 2013 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Arínsols du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC).

Décret Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), approuvé en date du 22 décembre 2006, la Modification 1 du POUPE, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 8 mai 2008, la Modification 2 du POUPE, approuvée en date du 5 juin 2008, la Modification 3 du POUPE, approuvée en date du 26 mai 2010, la Modification 4, approuvée en date du 5 mai 2011, ainsi que la Modification 4.07 du POUPE pour ajustements et rectification des limites de l'unité d'intervention, approuvée en date du 13 mars 2013. Vu les conventions urbanistiques relatives aux unités d'intervention Arínsols et Tremat du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), conclues entre le Commun d'Encamp et Maria MOLES PASQUES, en date du 12 octobre 2007 et du 30 juin 2006, respectivement, Vu le projet de plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Arínsols du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC), située dans le noyau d'Encamp, avec les documents qui le composent, présenté par Maria MOLES PASQUES, agissant en qualité de promotrice et unique propriétaire des terrains des parcelles privées, soumis à l'approbation administrative du Commun d'Encamp par le dépôt de la demande nº 2073839, et qui intéresse et concerne, en qualité de propriétaire de parcelles privées : Maria MOLES PASQUES. Considérant qu'au cours de la période d'information publique fixée par l'édit en date du 30 janvier 2013, aucune observation ni remarque n'a été formulée au sujet dudit projet de plan partiel de développement urbanistique. Vu les dispositions de l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et de l'article 64.3 du Règlement d'urbanisme, Le Commun d'Encamp, réuni en séance du Conseil du 13 mars 2013, Décrète L'approbation du plan partiel de développement urbanistique de l'unité d'intervention Arínsols du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse d'Encamp (POUPE), en sol urbain non consolidé (SUNC), située dans le noyau d'Encamp, avec les documents qui le composent, et qui intéresse et concerne, en qualité d'unique propriétaire de parcelles privées : Maria MOLES PASQUES. Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 (treize) jours ouvrables devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire dudit plan partiel de développement urbanistique à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale. Encamp, le 15 mars 2013. Montserrat ALONSO ZAMARREÑO Secrétaire générale