Décret du 3-2-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Ajustants del Mig (SUNC).

Décret du 3-2-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Ajustants del Mig (SUNC). Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 ; Vu les articles 107,107 bis, 108, 109, 110, 111, 112 et 113 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme (LGOTU) ; Vu les articles 60, 61, 62, 63 et 64 et concordants du Règlement d’urbanisme ; Vu le Plan d’aménagement et d’urbanisme de la Paroisse d’Encamp - Révision Année 2019 (POUPE), approuvé le 27 mai 2021 ; Considérant la demande d’approbation du projet de plan partiel de développement urbanistique, présentée le 15 septembre 2022 par les propriétaires représentant 100% de la superficie qui compose l’unité d’action Ajustants del Mig, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la paroisse d’Encamp - Révision Année 2019 ; Considérant les rapports favorables émis par les ministères ayant une compétence sectorielle à raison de la matière ; Considérant le rapport favorable du Département des travaux publics et de l’urbanisme du Commun d’Encamp ; Considérant que le délai d’information publique a pris fin sans qu’aucune allégation ni observation relative à la modification du projet de plan partiel de développement urbanistique n’ait été formulée ; Le Conseil du Commun, lors de sa séance du 30 janvier 2025, a approuvé ce qui suit : Décret du 3-2-2025 portant approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Ajustants del Mig (SUNC) Article 1 Est approuvé le plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Ajustants del Mig (SUNC), d’une superficie de 10.032 mètres carrés, située sur le terrain Terres i Prat dels Ajustants, sur la route dels Costals d’Encamp. Article 2 Les promotrices du projet de plan partiel de développement urbanistique, qui représentent 100% de la superficie qui compose l’unité d’action Ajustants del Mig, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la paroisse d’Encamp - Révision Année 2019, sont Mmes Maria Teresa et Adelaida Garcia Puy. Article 3 1. L’approbation du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Ajustants del Mig, en sol urbain non consolidé (SUNC), du Plan d’aménagement et d’urbanisme de la paroisse d’Encamp - Révision Année 2019 est exécutoire à compter de la date de publication du présent Décret. 2. Conformément à l’article 122 de la LGOTU, il est requis des propriétaires promotrices du plan partiel de développement urbanistique de l’unité d’action Ajustants del Mig (SUNC) que, dans un délai maximal de trois mois à compter de l’approbation du plan partiel et conjointement avec le Commun d’Encamp, elles fassent constater par acte authentique la convention d’urbanisation, accompagnée de la documentation jointe au projet. Article 4 Conformément à l’article 146 de la LGOTU, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant la Commission technique d’urbanisme (CTU) dans un délai d’un mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre . L’introduction du recours ne suspend pas l’acte attaqué. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 3 février 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur