Ordonnance du 24-4-2026 réglementant les terrasses à usage public.

Ordonnance du 24-4-2026 réglementant les terrasses à usage public. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, titre II, chapitre deuxième, article 5.1, du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits, du 30 décembre 1985 ; Vu le Règlement du contrôle de la pollution acoustique, du 3 mai 1996 ; Vu la Loi 24/2025, du 13 novembre, d'accessibilité universelle ; Vu la Loi 31/2021, du 22 novembre, du texte consolidé qualifiée de sécurité publique ; Vu l'Ordonnance sur l'installation de terrasses sur les places, les rues et les espaces publics, du 2 avril 2019 ; Considérant que le Commun d'Encamp a la volonté d'améliorer l'espace public et la cohabitation entre l'activité économique qui y est exercée et le voisinage ; Considérant que l'objectif de la présente Ordonnance est d'ordonner et d'harmoniser les critères esthétiques et d'améliorer l'aspect des terrasses, afin de garantir et d'améliorer l'image de la paroisse, compte tenu du fait que l'aménagement, l'entretien et la qualité des terrasses doivent contribuer à maintenir l'espace public en ordre ; Considérant que la présente Ordonnance a également pour objectif de garantir l'équilibre entre l'usage commun général et l'usage privatif de l'espace public ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil du Commun en date du 26 mars 2026, a approuvé l'Ordonnance réglementant les terrasses à usage public, dont le détail figure ci-après : Ordonnance sur les terrasses à usage public Article 1. Objet et champ d'application La présente Ordonnance a pour objet d'établir le régime juridique applicable à l'installation de terrasses sur les places, les rues et les espaces publics de la paroisse d'Encamp. La licence d'installation de la terrasse est considérée comme une occupation et une utilisation privatives d'un bien du domaine public à caractère temporaire, prévue à l'article 96 du Code de l'Administration, que le Commun peut révoquer à tout moment sans indemnisation de l'occupant, sauf le calcul au prorata établi à l'article 7 de la présente Ordonnance. Il appartient exclusivement au Commun de déterminer les espaces publics qui peuvent être occupés. Cette détermination est toujours effectuée en tenant compte du fait que l'occupation ne doit pas entraîner une diminution excessive de l'usage public de l'espace occupé, de sorte que celui-ci puisse toujours être utilisé par le public en général dans les conditions requises et sans nuisances, en garantissant toujours la circulation des piétons, les mesures de sécurité, la Loi d'accessibilité universelle en vigueur, ainsi que toute autre norme applicable. Sont également applicables aux terrasses à usage public destinées à des usages de restauration situées sur un terrain privé, mais visibles depuis la voie publique, les normes de la présente Ordonnance qui réglementent les horaires, le bruit et les conditions d'hygiène, ainsi que les dispositions qui réglementent la publicité et la typologie du mobilier. Article 2. Bénéficiaires Doivent solliciter l'installation de terrasses les titulaires des établissements de restauration dûment autorisés situés face à des places, des rues et des espaces publics de la paroisse. Article 3. Notion de terrasse On entend par terrasse l'espace public dûment autorisé et délimité, situé dans un lieu ouvert et libre de toute construction, situé devant un établissement de restauration et occupé par celui-ci, où sont placés des tables, des chaises, des appareils de chauffage, des parasols, des estrades et des structures démontables ou tout autre type de meuble ou d'élément lié à un établissement de restauration. Article 4. Types de terrasse On distingue trois types de terrasses : Type 1 : Terrasses ouvertes sans estrade. Type 2 : Terrasses ouvertes sur estrade avec garde-corps du modèle Commun d'Encamp (voir Annexe 1). Type 3 : Terrasses fermées (protection sur la couverture et sur les côtés) du modèle Commun d'Encamp (voir Annexe 2). Aucun autre type de terrasse ne peut être installé. Le Commun se réserve la faculté de refuser l'autorisation de l'installation si les dispositions de la présente Ordonnance ne sont pas respectées. Dans tous les cas : • Aucun ouvrage de construction permanente n'est admis. • Les demandeurs doivent prévoir, à leurs frais, le système d'éclairage et/ou de chauffage de l'intérieur de la structure, dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la législation régissant cette matière. En aucun cas le système d'éclairage ne peut être raccordé au réseau d'éclairage public. Le système d'éclairage doit de préférence utiliser une lumière de faible intensité afin de minimiser la pollution lumineuse de l'environnement. • L'installation provisoire de tout conducteur électrique au niveau du sol ou aérien susceptible de constituer un danger pour le passage des piétons ou des usagers des terrasses, et/ou de générer un impact visuel négatif, n'est pas permise. À cet égard, l'alimentation électrique desservant la terrasse est soumise à la réglementation en vigueur en la matière. • L'utilisation de matériaux de rebut ou qui portent atteinte à l'image que l'on souhaite donner de l'espace public de la paroisse n'est pas autorisée. • La pente de la couverture doit être de 6 degrés. Article 5. Caractéristiques des éléments de la terrasse Le mobilier de toutes les terrasses appartenant à un même établissement doit présenter une harmonie, tant esthétique que de matériaux et de couleurs, dans l'ensemble des éléments qui la composent, tels que parasols, tables et chaises. La conception et la typologie doivent être conformes au mobilier habituellement destiné aux terrasses extérieures. En ce qui concerne la couleur du mobilier et des parasols, aucune gamme chromatique fermée n'est établie ; toutefois, ceux-ci doivent être de couleurs neutres et discrètes, intégrées à l'environnement urbain ou paysager. Les couleurs criardes, fluorescentes, excessivement vives ou qui génèrent un impact visuel inadéquat dans l'espace public ne sont pas admises. Les parasols doivent être en toile ou en un tissu similaire et démontables. Leur hauteur doit être comprise entre un minimum de 2,20 et un maximum de 2,60 mètres. La couleur de tous les parasols doit être homogène pour l'ensemble de la terrasse. Les dimensions des parasols sont déterminées en fonction de l'emplacement et de l'impact qu'ils peuvent avoir sur l'environnement et le paysage. L'organe compétent peut apprécier l'adéquation de la couleur proposée en fonction de l'emplacement concret et de son impact visuel sur l'ensemble de la terrasse et l'environnement. Dans l'espace de la terrasse autorisée, des appareils de climatisation spécifiques pour l'extérieur peuvent être installés. Ceux-ci doivent porter le marquage CE et satisfaire à la réglementation technique correspondante. Tous les éléments et le mobilier susceptibles d'être installés sur les terrasses et qui sont réglementés par le présent article ne peuvent dépasser les limites établies dans le cadre des permis d'occupation temporaire accordés pour l'occupation de l'espace public. Lorsque l'établissement auquel appartient la terrasse est fermé plus de 24 heures, le titulaire de la licence doit en entreposer tous les éléments, y compris les parasols, à l'intérieur de l'établissement lui-même, sauf pour les terrasses entièrement fermées, à moins que, en raison des caractéristiques de l'établissement, le Commun d'Encamp n'autorise à les maintenir rangées dans l'espace d'exploitation. Toutefois, les parasols doivent être fermés et rangés en cas de vent. L'installation des éléments suivants n'est pas admise : • Acoustiques, sonores ou similaires ; • Réfrigérateurs et éléments de cuisson ; • Éclairage avec effets de couleurs ou clignotements, sauf pendant des périodes ou des événements spéciaux avec l'autorisation préalable requise du Commun ; • Appareils et systèmes de reproduction audiovisuelle. Article 6. Publicité La publicité, l'installation d'ardoises et/ou l'information sur les menus ne sont pas permises sur les parois des terrasses ni sur aucun de leurs éléments (tables, chaises, parasols, structures, etc.). Seul est permis le nom commercial de l'établissement dûment autorisé. Il n'est pas non plus permis de couvrir la publicité au moyen d'autocollants ou d'autres moyens. Le nom commercial de l'établissement ne peut jamais excéder 20 % de la surface totale de la paroi périmétrique d'une terrasse. Article 7. Conditions générales La demande de licence doit être adressée au Commun d'Encamp, qui, conformément à la réglementation en vigueur, peut autoriser, le cas échéant, l'installation de la terrasse pour une période déterminée, prévue à l'article 11 de la présente Ordonnance. Avec cette demande de licence, il faut présenter un mémoire descriptif de la composition des parasols, tables, chaises et autres éléments qui y sont intégrés. Les terrasses doivent être situées devant la façade de l'établissement correspondant situé au rez-de-chaussée, à l'exception des cas spécialement définis et expressément autorisés par le Commun d'Encamp. En cas d'occupation de la façade d'un autre établissement ou bâtiment pour installer une terrasse sur la voie publique, il faut justifier par des documents de l'autorisation correspondante. Lorsque le titulaire d'un commerce du secteur de la restauration de la paroisse souhaite installer une terrasse à un autre endroit, à une distance de moins de 25 mètres de la porte d'accès principale de son établissement, il doit en préciser le lieu, la surface et le délai d'exploitation. Sur demande (mise en demeure) du Commun d'Encamp, le titulaire de l'autorisation est tenu de retirer la terrasse et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun, dans un délai maximal de 24 heures pour les terrasses sans estrade, dans un délai maximal d'une semaine pour les terrasses ouvertes sur estrade avec garde-corps et dans un délai maximal de 15 jours pour les terrasses fermées, à compter de la date de la notification de la demande (mise en demeure). Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation a le droit d'obtenir du Commun d'Encamp le remboursement de la partie proportionnelle de la taxe (redevance) payée à cet effet, sans qu'il y ait lieu à aucune autre réclamation d'indemnisation à quelque autre titre que ce soit. Dans tous les cas, l'installation d'une terrasse doit respecter les escaliers d'immeubles, les accès aux bâtiments, ainsi que les sorties de secours, les passages pour piétons, les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, aux taxis ou les bateaux de trottoir, les arbres, les fosses d'arbres, les aménagements paysagers, les éléments de mobilier urbain, la signalisation, les carrefours et les conteneurs à déchets. Lorsqu'il existe un risque de chute de neige et/ou de glace des toits, la terrasse doit être de type fermé, à l'exception des terrasses demandées pour la saison d'été. L'installation de terrasses ne peut pas entraver l'accès aux hydrants, bouches d'arrosage, bouches d'incendie, regards d'égout ou autres éléments similaires, et à cet effet, la terrasse doit être dotée d'un dispositif qui en permette l'accès et/ou l'actionnement. La délimitation de l'espace autorisé que peut occuper la terrasse doit être dûment définie par le Commun d'Encamp sur le sol des places, rues et autres espaces publics. De même, cette délimitation est soumise aux variations qu'entraîne toute modification urbanistique du territoire. L'installation d'une terrasse ne peut pas affecter la visibilité des véhicules ni la sécurité routière. La surface de terrasse autorisée ne peut jamais être dépassée. La simple réunion des conditions requises établies par la présente Ordonnance ne confère pas le droit à l'obtention de la licence correspondante. Le Commun dispose d'une pleine liberté et d'un pouvoir discrétionnaire pour octroyer, refuser ou révoquer toute licence au regard de l'intérêt général. Article 8. Espaces publics susceptibles d'occupation Places à usage réservé aux piétons : La surface d'espace public occupée par l'ensemble des différentes terrasses pouvant se trouver sur les places réservées aux piétons ne peut jamais excéder 40 % de la surface libre destinée aux piétons, de telle manière que le Commun garantisse l'usage public de la surface restante. Rues à usage réservé aux piétons : La largeur d'espace public occupée par l'ensemble des terrasses dans les rues piétonnes ne peut jamais excéder 50 % de la largeur de la rue, de telle manière que le Commun garantisse l'usage public des 50 % de la surface restante. Voies et rues de circulation de véhicules : Sur la chaussée des rues, les terrasses doivent toujours être de type ouvert sur estrade avec garde-corps ou de type fermé, et ne peuvent être installées que dans les zones aménagées pour le stationnement de véhicules (zones bleues), sauf dans les cas dûment autorisés par le Commun d'Encamp, sans pouvoir dépasser la ligne de stationnement. L'installation de terrasses ne peut pas affecter la circulation des véhicules ni des piétons. Trottoirs et surlargeurs : Lors de l'occupation de trottoirs et de surlargeurs pour l'installation de terrasses, il faut veiller à garantir le passage et la circulation des piétons, et il doit rester, à cet effet et dans tous les cas, une largeur minimale d'1,20 mètres (1,50 mètres pour l'avenue Joan Martí et 2,00 mètres pour la rue Major du Pas de la Casa). Le Commun d'Encamp détermine la surface sur laquelle peuvent être installés les éléments structurels et/ou le mobilier. En cas de danger potentiel pour les clients et les travailleurs, le Commun d'Encamp exigera que les équipements de sécurité devant être installés (garde-corps de sécurité, passage pour piétons, signalisation verticale, etc.) soient à la charge du demandeur. Article 9. Terrasses privées à usage public Sont applicables aux terrasses à usage public destinées à des usages de restauration situées sur un terrain privé, mais qui sont visibles depuis la voie publique, les règles de la présente Ordonnance qui régissent les horaires, le bruit et les conditions d'hygiène (articles 11, 12.4, 12.5 et 12.7), ainsi que les dispositions qui régissent la publicité et la typologie du mobilier (articles 5 et 6). Article 10. Espaces publics non susceptibles d'occupation L'installation d'une terrasse n'est pas autorisée dans les rues ouvertes à la circulation des véhicules d'une largeur inférieure à 5 mètres. Article 11. Durée de l'autorisation et horaires d'ouverture Les autorisations d'occupation par des terrasses sont accordées pour les périodes suivantes : Saison d'hiver : du 1er novembre au 30 avril. Saison d'été : du 1er mai au 31 octobre. Permanente : du 1er janvier au 31 décembre. Les demandes de terrasses permanentes de type ouvert sur estrade avec garde-corps et de type fermé ne doivent pas être renouvelées annuellement. Elles sont reconduites tacitement jusqu'à ce que le titulaire ou le Commun d'Encamp décident d'en modifier les conditions, d'y renoncer ou de cesser leur activité. Pour les terrasses de type ouvert sur estrade avec garde-corps, le Commun d'Encamp garantit la continuité de l'autorisation pendant les 2 premières années (sauf dans les cas où l'autorisation d'occuper la façade d'un autre établissement ou bâtiment n'est pas renouvelée, ou en cas de force majeure). Pour les terrasses de type fermé, le Commun d'Encamp garantit la continuité de l'autorisation pendant les 5 premières années (sauf dans les cas où l'autorisation d'occuper la façade d'un autre établissement ou bâtiment n'est pas renouvelée, ou en cas de force majeure). L'horaire maximal d'ouverture et de fonctionnement des terrasses est compris entre 8 heures et 24 heures, sauf pour les événements spéciaux et ponctuels dûment autorisés par le Commun d'Encamp. Il doit être veillé, à tout moment, à ce que l'activité qui y est exercée ne cause aucune nuisance d'aucune sorte aux riverains, et tout particulièrement par le bruit ou de mauvaises conditions d'hygiène, conformément à la Loi qualifiée de sécurité publique en vigueur. Article 12. Obligations des titulaires d'autorisation La personne autorisée à exploiter la terrasse est tenue de respecter les obligations suivantes : 1. Affecter l'espace autorisé à la finalité spécifique pour laquelle il lui a été accordé et ne pas l'affecter à d'autres usages, ni le grever, ni le céder à des tiers sous quelque forme contractuelle que ce soit. L'activité commerciale à laquelle ces espaces peuvent être affectés est exclusivement la vente de boissons et d'aliments de consommation immédiate. 2. Maintenir l'activité accordée tout au long de la période d'autorisation. 3. Occuper uniquement l'espace autorisé. 4. Respecter l'horaire fixé pour l'utilisation de la terrasse. 5. Il incombe aux établissements de maintenir en bon état de propreté et de conservation l'espace autorisé pour la terrasse, ainsi que le trottoir ou l'espace public par lesquels on y accède. Cela comprend le nettoyage quotidien de la zone, en évitant toute accumulation de déchets, mégots, détritus ou restes de nourriture. En outre, il doit être garanti que le mobilier de la terrasse soit maintenu en bon état, sans taches ni dommages, et qu'il soit nettoyé régulièrement afin d'éviter tout éventuel foyer de saleté ou d'insectes. Le nettoyage de l'espace doit être effectué de manière diligente tant à l'ouverture qu'à la fermeture de l'établissement, afin d'assurer des conditions d'hygiène optimales pour les clients. 6. Maintenir libre d'obstacles le trottoir ou l'espace public, sur toute la zone par laquelle on accède à la terrasse, sans entraver la libre circulation des piétons. 7. Veiller au contrôle des nuisances générées par l'activité de la terrasse, notamment en ce qui concerne le bruit, dans le respect de la législation en vigueur. 8. Respecter les conditions esthétiques définies dans la présente Ordonnance pour la terrasse et l'ensemble de ses éléments, l'incorporation d'éléments étrangers ou décoratifs non autorisés étant interdite, en particulier ceux de caractère inapproprié, précaire ou esthétiquement inadéquat, susceptibles de dénaturer l'image de l'espace public, ainsi que les maintenir en bon état et remplacer ceux qui sont détériorés. 9. Ne pas disposer d'éléments acoustiques, sonores ou similaires, ni d'appareils et de systèmes de reproduction audiovisuelle. 10. Il est interdit d'éclairer avec des effets de couleurs ou des clignotements, sauf pendant des périodes ou des événements spéciaux avec l'autorisation préalable requise du Commun. 11. Laisser totalement libre et à la pleine disposition du Commun d'Encamp l'espace public occupé, une fois expiré le délai de la licence. 12. Il est particulièrement interdit d'utiliser la terrasse comme zone de stockage, à quelque titre et à quelque fin que ce soit. 13. Il est interdit de stocker du matériel dans l'espace situé sous l'estrade ou de la structure. 14. Il est interdit d'installer des réfrigérateurs et des éléments de cuisson sur les terrasses, ni de préparer des repas ni de manipuler des aliments, sauf pour les événements spéciaux et ponctuels dûment autorisés par le Commun d'Encamp. 15. Aucun élément de la terrasse ne peut être attaché ou ancré aux arbres publics ou au mobilier urbain. 16. Toutes les terrasses situées sur la chaussée doivent être équipées de dispositifs réfléchissants. Article 13. Procédure administrative d'octroi de la licence La demande de licence pour exploiter une terrasse doit être accompagnée des documents suivants : • Liste et description détaillée des éléments du mobilier que le demandeur a prévu d'installer sur la terrasse. • Plan de situation de la terrasse à une échelle suffisante, détaillant l'espace et la superficie exacte de l'occupation de la terrasse que l'on souhaite installer. • Type de terrasse demandé. • Pour les terrasses disposant d'un système d'éclairage et/ou de chauffage, un certificat d'un technicien habilité attestant que l'installation est conforme à la réglementation en vigueur. • Copie de la police d'assurance de responsabilité civile couvrant l'installation et au bénéfice des usagers, au nom du titulaire du commerce. • Certificat de conformité de la terrasse délivré par le fournisseur ou l'installateur. Une fois la demande reçue avec l'ensemble des documents, les techniciens du Commun d'Encamp en vérifient la conformité à la présente Ordonnance et émettent le rapport correspondant. Toutefois, l'opportunité d'accorder la licence est examinée en fonction des nuisances que l'installation est susceptible d'occasionner au voisinage, de la configuration de l'espace, de la sécurité, de la viabilité et de la circulation des véhicules, ainsi que d'autres aspects susceptibles de perturber la prestation de services publics ou l'organisation de manifestations de caractère ou d'intérêt public. Au vu du rapport correspondant, il est statué sur la demande avec mention expresse du délai de l'autorisation de la terrasse, de l'horaire, de son emplacement, de la superficie d'occupation sur laquelle les éléments structurels et le mobilier peuvent être installés, le tout conformément aux prescriptions de la présente Ordonnance. Article 14. Effets et validité de la licence L'installation de terrasses autorisées est soumise au respect des conditions établies dans la présente Ordonnance. La licence devient sans effet pour les motifs suivants : a) Expiration du délai. b) Manquement réitéré aux obligations du demandeur. c) Pour défaut de paiement de la taxe correspondante dans la période de paiement volontaire. d) Raisons d'intérêt public ou force majeure. e) Désistement du titulaire. f) La déclaration de cessation des paiements ou de faillite de son titulaire. g) Radiation du registre du commerce du Commun d'Encamp de l'établissement autorisé. h) Pour cessation de l'activité de l'établissement de restauration ou assimilé. i) Pour une faute très grave prévue à l'article 17 de la présente Ordonnance. De même, lorsque surviennent les circonstances prévues au présent article, le titulaire de la licence doit retirer la terrasse, sans droit de réclamer aucune indemnisation pour dommages et préjudices, sauf dans le cas du point d) ci-dessus, auquel cas s'applique ce que prévoit l'article 7 de la présente Ordonnance. À l'extinction de la licence, celui qui en a été le titulaire demeure tenu de remettre les espaces occupés dans leur état d'origine dans un délai ne dépassant pas 24 heures pour les terrasses sans plancher, une semaine pour les terrasses ouvertes sur plancher avec garde-corps et 15 jours pour les terrasses fermées. À l'expiration dudit délai sans que ce qui précède ait été accompli, le Commun sera expressément habilité à y procéder et à en répercuter les coûts à la charge de celui qui était le titulaire de la licence correspondante. En cas de modification de la titularité de l'activité de restauration ou assimilée, la transmission de la licence de terrasse rattachée devra être communiquée par écrit conjointement avec la demande correspondante pour être effective. Une licence de terrasse qui fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscal ou d'un dossier de sanction ne peut être transmise jusqu'à la décision administrative relative à celui-ci. Article 15. Responsabilité et assurance Le titulaire de la terrasse autorisée doit avoir souscrit une assurance couvrant l'installation, et se rend en même temps directement responsable des dommages causés aux tiers et aux occupants de l'établissement. Il s'oblige, dès lors, à couvrir ces risques au moyen d'une police d'assurance comprenant, au moins, les risques d'incendie, d'explosion, d'infiltrations ou de fuites d'eau, de chutes de neige et/ou de glace des toitures et d'accumulation de neige. Article 16. Taxe Le titulaire de la licence est tenu de liquider le montant de la taxe établie pour l'occupation du domaine public au moyen de l'installation de terrasses, fixé dans l'Ordonnance fiscale en vigueur du Commun d'Encamp. Article 17. Régime de sanctions Le manquement à l'une quelconque des obligations prévues dans la présente Ordonnance peut constituer une faute légère, grave ou très grave, et peut donner lieu à l'imposition de la sanction correspondante. Les infractions constatées par les techniciens du Commun d'Encamp entraînent l'ouverture d'un dossier administratif conformément à ce que prévoit le Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur. Constituent des fautes légères : • Ne pas respecter l'horaire de fermeture établi à l'article 11 de la présente Ordonnance, sans que cela entraîne une perturbation de la vie en commun ni n'affecte la tranquillité des tiers. • Pour les terrasses situées sur la chaussée, ne pas équiper la terrasse de dispositifs réfléchissants. • Attacher ou ancrer la terrasse aux arbres publics ou au mobilier urbain. • Entreposer du matériel dans l'espace situé sous le plancher ou la structure. • Utiliser la terrasse comme zone d'entreposage. • Éclairer la terrasse avec des effets de couleurs ou des clignotements, sauf pendant des périodes ou des événements spéciaux avec l'autorisation préalable requise du Commun. • Ne pas maintenir en bon état de propreté et de conservation l'espace autorisé pour la terrasse, ainsi que le trottoir ou l'espace public par lesquels on y accède. • Ne pas procéder au nettoyage quotidien de la terrasse et de la zone. • Ne pas maintenir en bon état le mobilier de la terrasse. • Ne pas fermer ni replier les parasols en cas de vent. • Toute autre violation de la présente Ordonnance, non incluse dans les fautes graves ou très graves. Constituent des fautes graves : • La récidive de toute faute légère, pour autant que la sanction correspondante ait été appliquée. • Le non-respect réitéré de l'horaire d'ouverture établi à l'article 11 de la présente Ordonnance. • Ne pas respecter les critères esthétiques établis par le Commun d'Encamp qui portent atteinte à l'image que l'on souhaite offrir dans l'espace public de la paroisse, ou utiliser des matériaux non autorisés. • Affecter l'espace autorisé à une autre finalité pour laquelle il lui a été octroyé ou l'appliquer à d'autres usages, le grever, ou le céder à des tiers sous quelque forme contractuelle que ce soit. • Entraver le trottoir ou l'espace public dans toute la zone par laquelle on accède à la terrasse et/ou ne pas respecter la libre circulation des piétons. • Dépasser l'occupation de l'espace autorisé par la licence correspondante. • Installer sur la terrasse ou à l'intérieur de la terrasse des éléments non autorisés. • Ne pas respecter l'obligation de retirer, ranger ou replier les éléments de la terrasse une fois l'horaire de fonctionnement terminé (pour les établissements fermés plus de 24 heures, sauf les terrasses de type fermé). • Ne pas disposer de l'assurance obligatoire. Constituent des fautes très graves : • La récidive de toute faute grave, pour autant que la sanction correspondante ait été appliquée. • Occuper l'espace public sans disposer de l'autorisation communale correspondante ou ne pas liquider la taxe correspondante. • Pour les terrasses ouvertes sur plancher avec garde-corps et fermées, ne pas installer le modèle exigé par le Commun d'Encamp. • Ne pas respecter l'horaire de fermeture d'une manière qui entraîne une perturbation de la vie en commun affectant de manière immédiate et directe la tranquillité des tiers. • Causer des nuisances graves aux voisins découlant du fonctionnement de la terrasse en méconnaissance des conditions établies dans la présente Ordonnance et dans la licence correspondante. Pour la gradation de la sanction, sont pris en compte les préjudices causés, la récidive, l'intentionnalité et l'inobservation des injonctions et/ou avertissements adressés par le Commun d'Encamp. Les sanctions pouvant être appliquées sont les suivantes : pour les fautes légères, une amende de 300 euros à 1.200 euros ; pour les fautes graves, une amende de 1.201 euros à 1.800 euros ; et pour les fautes très graves, une amende de 1.801 euros à 3.000 euros. Peuvent également être décidées la péremption de la licence, l'obligation de retirer immédiatement la terrasse à la charge du titulaire de la licence. Si le titulaire de la licence ne tient pas compte de l'obligation de retirer la terrasse, une fois le dossier de sanction résolu et l'exécution forcée de celle-ci décidée par la Junta de Govern, il sera communiqué au titulaire concerné le jour et l'heure auxquels sera effectué le retrait de la terrasse de la voie publique ainsi que l'intervention des services communaux, les dépenses étant à sa charge. Disposition transitoire première Les établissements disposant d'une autorisation pour une terrasse de type ouvert sur plancher avec garde-corps disposeront de 2 ans pour s'y adapter et bénéficieront d'un abattement sur le paiement de la taxe établie pendant la période comprise entre janvier 2027 et décembre 2028, à compter de la date d'autorisation. Les établissements disposant d'une autorisation pour une terrasse de type fermée disposent de 6 ans pour s'y conformer et bénéficient d'un abattement sur le paiement de la taxe établie pendant la période comprise entre janvier 2027 et décembre 2031, à compter de la date d'autorisation. À l'expiration de ces délais, le Commun d'Encamp met en demeure ceux qui ne respectent pas la présente nouvelle Ordonnance de retirer l'installation et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun dans un délai maximal de 24 heures pour les terrasses sans plancher, dans un délai maximal d'une semaine pour les terrasses ouvertes sur plancher avec garde-corps et dans un délai maximal de 15 jours pour les terrasses fermées, comptés à partir de la date de la notification de la mise en demeure. Les dépenses de démontage sont à la charge du titulaire de la licence de terrasse non conforme à la présente Ordonnance ou dépourvue de l'autorisation communale requise, sans qu'il y ait lieu à aucune autre indemnisation à quelque autre titre que ce soit. À l'expiration du délai sans aucune action de la personne mise en demeure, le Commun d'Encamp engage la procédure appropriée en vue de son retrait. Disposition abrogatoire Est abrogée l'Ordonnance sur l'installation de terrasses sur les places, les rues et les espaces publics, du 2 avril 2019. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 24 avril 2026 Laura Mas Barrionuevo / Consule majeure Annexes /