Ordonnance du 24-2-2025 relative à l'octroi de subventions pour le petit bétail de la paroisse d'Encamp pour l'année 2025.

Ordonnance du 24-2-2025 relative à l'octroi de subventions pour le petit bétail de la paroisse d'Encamp pour l'année 2025. Exposé des motifs Le Commun d'Encamp entend fixer dans la présente Ordonnance la procédure qui sera suivie pour l'octroi des subventions destinées à l'encouragement et à la promotion du petit bétail dans la paroisse d'Encamp et à renforcer l'élevage dans la paroisse. L'article 4.7 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences attribue aux Communs la compétence en matière d'administration, de gestion et de gouvernement des biens du domaine public communal, y compris l'utilisation et l'exploitation des ressources naturelles qui s'y trouvent ; La Loi 7/2019, du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage confère aux massifs forestiers, qui occupent plus de 40% de la superficie du pays, une multifonctionnalité tant dans le domaine environnemental que dans le domaine économique en raison de leur fonction productrice et régulatrice du cycle biologique, de leur fonction de réservoir de la biodiversité, de leur fonction de protection des sols contre l'érosion, ainsi qu'une fonction sociale dans des aspects tels que les loisirs, la détente et le paysage. La Loi 31/2022, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture fixe parmi ses finalités les points suivants : - Favoriser la continuité des secteurs de l'élevage et de l'agriculture et en accroître la productivité et la compétitivité. - Encourager l'utilisation de pratiques appropriées pour contribuer au maintien de la biodiversité, à l'amélioration de la qualité paysagère et à la réduction des risques naturels. Le cheptel de petit bétail a connu une diminution importante au cours des dernières années, et la contribution des pratiques d'élevage traditionnelles à la réduction des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain, les laves torrentielles ou les incendies de forêt, ainsi qu'à l'augmentation de la biodiversité des pâturages, est reconnue. D'une part, la reprise d'anciennes pratiques pastorales dans lesquelles paissent d'abord les vaches et les équidés, puis les ovins, présente un intérêt, étant donné que cette variété de pratiques favorise la conservation de la biodiversité. D'autre part, la réintroduction de troupeaux de petit bétail dans les zones boisées, outre qu'elle comporte des bénéfices sociaux, tels que la conservation d'une activité traditionnelle en montagne et des troupeaux nourris de manière écologique, suppose également une économie importante dans le nettoyage des forêts en réduisant le risque d'incendie. Le pâturage permet de réduire de 35-40% le recouvrement arbustif, rompant la continuité verticale du combustible, par la disparition des broussailles, ce qui empêche qu'un feu de surface ne devienne un feu de cimes, et augmente ainsi l'ampleur. Le Commun d'Encamp, compte tenu des finalités fixées dans le cadre normatif applicable, ainsi qu'en vue d'obtenir les améliorations environnementales exposées, lors de sa séance ordinaire du Conseil tenue le 24 février 2025, a approuvé la suivante : Ordonnance relative à l'octroi de subventions pour le petit bétail de la paroisse d'Encamp Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de réglementer la procédure d'octroi des subventions approuvées par le Commun d'Encamp pour l'encouragement et la promotion du petit bétail dans la paroisse d'Encamp, au cours de l'année 2025. Des subventions peuvent être octroyées dans trois cas : - Petit bétail qui paîtra sur des terrains en friche de propriété privée ou dans des enclos communaux ; - Petit bétail qui paîtra dans des pâturages communaux en suivant les troupeaux communs de gros bétail, à environ 3 semaines d'intervalle ; L'annexe n° 1 présente les prévisions des zones et des dates de passage et de séjour des troupeaux communs. - Petit bétail qui paîtra dans les zones forestières déterminées par le Commun d'Encamp, et indiquées sur le plan joint en annexe n° 2, pour le nettoyage du sous-bois. Article 2. Définitions Aux fins des dispositions de la présente Ordonnance, on entend par : - Subvention : Toute contribution pécuniaire octroyée par le Commun d'Encamp aux personnes qui remplissent les conditions requises établies à l'article 3. - Petit bétail : Ovins et caprins, c'est-à-dire brebis, chèvres, boucs et béliers. Article 3. Conditions requises pour demander la subvention Peuvent demander la subvention les personnes physiques ou morales qui possèdent du petit bétail et qui remplissent les conditions requises suivantes : - Que le bétail soit inscrit au Padral. - Que le bétail demeure dans la paroisse d'Encamp au moins 75 jours calendaires au cours de l'année. Article 4. Procédure pour solliciter la subvention Les personnes intéressées par l'obtention de la subvention doivent présenter la demande au cours des mois d'avril et de mai 2025. Pour l'octroi de la subvention, les demandes doivent être accompagnées des données et documents suivants : - Identification de la personne physique ou morale qui demande la subvention : a. Dans le cas d'une personne physique, photocopie de son document d'identité. b. Dans le cas d'une personne morale, photocopie des certificats d'inscription de la société aux registres officiels et de la carte du numéro de registre fiscal. Ainsi que, s'agissant du représentant légal ou de la personne qui signe la demande au nom de la société commerciale, un document attestant la représentation dont dispose le signataire de la demande et une photocopie de son document d'identité. - Coordonnées bancaires du demandeur. - Liste des têtes de bétail et certificat actuel attestant l'inscription de celui-ci au Padral. - Documents relatifs aux données d'exploitation et certificats sanitaires, pour le bétail étranger. - Informations sur les cas de demande de subvention : -1. Bétail en enclos ou sur terrain privé. Dans ce cas, le ou les terrains et la période pendant laquelle le bétail y demeurera doivent être définis. S'il s'agit d'un terrain de propriété privée, l'autorisation du propriétaire de celui-ci doit être jointe, si ce n'est pas le demandeur. - 2. Bétail en zone forestière. Dans ce cas, la zone choisie doit être déterminée et un certificat d'assurance au tiers doit être présenté, ainsi que la période pendant laquelle le bétail ira y paître. - 3. Bétail qui suivra le troupeau commun. Un certificat d'assurance au tiers, les prévisions des zones de passage et de pâture et la période pendant laquelle le bétail ira y paître doivent être présentés. Si la demande ou les documents sont incorrects ou incomplets, le Commun demandera (mise en demeure) la rectification ou le complément dans un délai de 7 jours ouvrables, en avertissant expressément que, passé ce délai sans que le demandeur ait donné suite à la demande (mise en demeure), il sera réputé s'être désisté de sa requête et la demande sera classée sans autre formalité. Il est statué sur les demandes par l'organe compétent du Commun d'Encamp au cours du mois de juin. Si aucune décision expresse n'intervient pendant ce délai, les demandes sont réputées rejetées. Le paiement de la subvention est effectué au cours du mois de novembre si la décision est favorable et si les justificatifs correspondants sont présentés. Les subventions sont accordées conformément aux principes de publicité, d'objectivité, de libre concurrence et d'égalité. Article 5. Montant de la subvention Le montant de la subvention pour le cas de figure 1 est fixé à une somme de 5 euros par tête, compte tenu des limitations budgétaires prévues à l'article 7 de la présente Ordonnance. Le montant de la subvention pour les cas de figure 2 et 3 est fixé à une somme de 22 euros par tête, compte tenu des limitations budgétaires prévues à l'article 7 de la présente Ordonnance. Article 6. Durée de la subvention La subvention est octroyée pour une durée d'un an. Article 7. Critères de répartition Les subventions sont subordonnées à la disponibilité budgétaire. Les subventions sont octroyées en priorité au bétail inscrit au Padral en tant que bétail de la paroisse d'Encamp. Si seul du bétail étranger à la paroisse est présenté, ou si la disponibilité budgétaire est suffisante, les subventions sont également octroyées à ce bétail. Dans les deux cas et, en cas de limitation budgétaire, la répartition est effectuée proportionnellement au nombre de têtes de petit bétail des exploitations inscrites au Padral qui ont sollicité la subvention et dont l'octroi a été approuvé par le Commun d'Encamp. Article 8. Contrôle et suivi de la subvention Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, de contrôler que le bétail se trouve au moins 75 jours sur les terrains de la paroisse d'Encamp déclarés par le demandeur. À cette fin, le Commun peut demander aux bénéficiaires de subventions de lui remettre tout type de document justificatif et dispose de l'autorisation du demandeur pour visiter le bétail, pendant la période établie. Article 9. Non-respect des conditions requises et irrégularités En cas de constatation du non-respect des conditions requises nécessaires à l'obtention de la subvention et/ou d'irrégularités administratives, le Commun se réserve le droit de révoquer la subvention octroyée. Disposition finale. Entrée en vigueur La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Encamp, le 24 février 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur Annexe 1 / Annexe 2 /