Ordonnance du 1-4-2022 régissant la procédure de sanctions en matière de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Encamp.

Ordonnance Ordonnance du 1-4-2022 régissant la procédure de sanctions en matière de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Encamp. Exposé des motifs Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, en date du 4 novembre 1993, titre II, chapitre deuxième, section première, article 5.1 ; Vu l'Ordonnance régissant la procédure de sanctions en matière de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Encamp du 14 décembre 2017 ; Vu la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation ; Le Commun d'Encamp, lors de sa séance ordinaire du Conseil du Commun du 31 mars 2022 a approuvé l'Ordonnance régissant la procédure de sanctions en matière de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Encamp, dans la rédaction suivante Ordonnance régissant la procédure de sanctions en matière de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Encamp Article 1 La présente Ordonnance régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation commises sur le territoire de la paroisse d'Encamp conformément à la loi du Code de la circulation et aux ordonnances communales. Article 2 1. La procédure de sanction est engagée par la dénonciation d'un membre du Service de la circulation au moyen de la constatation de l'infraction correspondante, qui doit être notifiée à la personne faisant l'objet du dossier. Cette personne dispose d'un délai de huit jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification, pour présenter les observations qu'elle juge pertinentes. 2. Si la personne faisant l'objet du dossier présente des observations dans le délai mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, le dossier dûment complété par les documents qui y sont mentionnés est transmis au chef du Service de la circulation afin qu'il statue. 3. La décision rendue par le chef du Service de la circulation est notifiée à la personne faisant l'objet du dossier, qui dispose d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision pour acquitter le montant auprès du Service de la circulation ou dans les bureaux du Commun d'Encamp. À l'expiration de ce délai sans que le montant de la sanction ait été acquitté, il est procédé par la voie exécutoire. Dans ce cas, ledit montant est augmenté d'une majoration de 20%. 4. Une fois écoulé le délai de huit jours ouvrables sans que la personne faisant l'objet du dossier ait présenté les observations opportunes, le dossier de sanction est considéré comme ayant été tranché et la constatation de l'infraction comme ayant été dûment notifiée, de sorte que le montant de la sanction devient définitif. La personne sanctionnée dispose du délai d'un mois pour acquitter le montant auprès du Service de la circulation ou dans les bureaux du Commun d'Encamp ; dans le cas contraire, il est procédé par la voie exécutoire. Dans ce cas, ledit montant est augmenté d'une majoration de 20%. 5. Contre la décision rendue par le chef du Service de la circulation visée au paragraphe 3 ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé devant la Junta de Govern du Commun d'Encamp dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La formation de ce recours suspend l'exécution de la décision attaquée et constitue un préalable obligatoire pour accéder à la voie juridictionnelle dans les conditions établies par le Code de l'Administration. 6. En cas de paiement volontaire de la sanction au moment même où la procédure de sanction est engagée ou dans les dix jours ouvrables suivants, le montant de la sanction est réduit de 50%. Ce paiement volontaire implique : a) La renonciation à présenter des observations. Si des observations sont présentées, elles sont réputées non formulées. b) La clôture de la procédure de sanction sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision expresse. c) Le caractère définitif de la sanction avec plein effet à compter du jour où il est procédé au paiement. Article 3 1. Les personnes à l'encontre desquelles le dossier de sanction est ouvert qui ne figurent pas comme résidentes dans la Principauté d'Andorre doivent constituer un dépôt équivalent au montant de la sanction applicable dès le moment même où la constatation de l'infraction est émise. 2. Si la personne concernée ne peut déposer ce montant, la présentation d'un cautionnement ou d'une garantie suffisante émise par tout établissement bancaire de la Principauté d'Andorre ou par toute autre personne solvable, à l'appréciation de l'agent qui intervient, est autorisée. 3. Si la personne faisant l'objet du dossier présente des observations dans le délai mentionné à l'article 2.1 ci-dessus, elle doit laisser en dépôt 100% du montant de la sanction et doit fournir l'adresse d'un domicile afin de lui envoyer et de lui notifier la décision rendue par le chef du Service de la circulation. Si celle-ci est favorable, 100% du montant de la sanction est restitué ; dans le cas contraire, rien n'est restitué. 4. En cas de paiement volontaire de la sanction au moment même où la procédure de sanction est engagée, le montant de la sanction est réduit de 50%. Ce paiement volontaire implique les conditions précédemment définies à l'article 2 paragraphes 6a, 6b, et 6c. 5. À défaut de laisser un dépôt ou d'acquitter le paiement de la sanction ou des sanctions correspondantes, les agents qui interviennent peuvent immobiliser ou retirer le véhicule de la voie publique, le cas échéant. L'immobilisation, l'enlèvement et la mise en fourrière du véhicule, lorsqu'ils sont dus au non-paiement des sanctions, ont le caractère de mesure conservatoire sans entraîner de sanction pécuniaire et sont levés dès que cesse la cause qui les a motivés. Article 4 La notification de la dénonciation notifiée à la personne faisant l'objet du dossier précise les données suivantes : • L'identification du véhicule ou, lorsque cela est obligatoire, les données de l'auteur du fait constitutif de l'infraction. • Le type d'infraction et la réglementation légale présumée enfreinte. • Lieu, date et heure de l'infraction présumée. • Montant de la sanction. • Identification de l'agent qui effectue la dénonciation et émission de celle-ci • Dans le délai de huit jours ouvrables à compter du lendemain de la dénonciation, la personne faisant l'objet du dossier peut présenter les observations qu'elle juge pertinentes. Le formulaire officiel peut être obtenu dans les bureaux du Service de la circulation, au Commun d'Encamp, ou bien sur le site web www.comuencamp.ad. Le paiement de la sanction au moment où la procédure de sanction est engagée ou dans les 10 jours ouvrables suivant sa notification, pour autant que des observations ne soient pas présentées, implique une réduction de 50% sur le montant de celle-ci, à l'exception des sanctions du service de dépannage et d'immobilisation. La notification de la dénonciation d'infraction ou d'infractions pourra être faite individuellement ou de manière collective lorsque différentes dénonciations d'infraction concernent la même personne. Les personnes concernées qui acquittent le montant de la ou des sanctions avant l'expiration de ce délai de huit jours ouvrables pour présenter des observations bénéficieront d'une réduction de 50% du montant de la sanction, en renonçant à présenter des observations, à l'exception des sanctions du service de dépannage et d'immobilisation. Disposition transitoire Les procédures engagées et non résolues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont instruites conformément aux dispositions de la procédure en vigueur à la date de leur ouverture. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions de la présente Ordonnance, et notamment l'Ordonnance réglementant la procédure des sanctions en matière de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Encamp du 14 décembre 2017. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 1er avril 2022 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur