Ordonnance du 21-11-2019 relative à l'installation d'enseignes, de stores et de vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles.

Ordonnance Ordonnance du 21-11-2019 relative à l'installation d'enseignes, de stores et de vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 ; Vu la Loi 12/2013 , du 13 juin, du commerce ; Vu la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999 ; Vu le Règlement de construction et ses modifications successives ; Vu l'Ordonnance relative aux enseignes indicatives et publicitaires, du 5 novembre 2015 ; Considérant que le Plan directeur de développement économique de la paroisse d'Encamp approuvé par le Conseil du Commun du 13 décembre 2018 fixe, entre autres, les objectifs suivants : l'amélioration de l'espace urbain, la révision des ordonnances, le plan intégral d'embellissement d'Encamp, la valorisation des atouts du territoire et de sa singularité, l'aménagement du paysage, la mise en valeur des noyaux urbains et traditionnels, la configuration d'Encamp comme pôle de services, la valorisation et l'amélioration du Pas de la Casa comme pôle commercial et touristique ; Considérant que le Commun a jugé opportun de réviser l'Ordonnance en vigueur relative aux enseignes indicatives et publicitaires et de rédiger un nouveau dispositif qui régisse exclusivement les enseignes, les stores et les vinyles des établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles, tout en maintenant en vigueur tous les autres aspects que régit l'Ordonnance susmentionnée ; Considérant que l'objectif du Commun est d'unifier et d'homogénéiser la signalisation des établissements commerciaux ; Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil du Commun en date du 21 novembre 2019, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance relative à l'installation d'enseignes, de stores et de vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de régir les conditions et les conditions requises pour l'installation d'enseignes, de stores et de vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles dans la paroisse d'Encamp. Article 2. Conditions initiales L'installation d'enseignes, de stores et de vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles dans la paroisse d'Encamp requiert l'autorisation préalable du Commun. Les demandeurs doivent se conformer aux conditions fixées par la présente Ordonnance, ainsi qu'à toutes les normes en vigueur en la matière. Article 3. Conditions générales 1. La demande doit être adressée au Commun d'Encamp qui, conformément à la réglementation en vigueur, autorise l'installation, quel qu'en soit le type, pour la période comprise entre la date de l'autorisation communale et le 31 décembre de la même année. Cette autorisation est renouvelée tacitement chaque année, sauf si le Commun ou le titulaire en décident autrement. 2. Si des dégradations ou une usure considérable sont constatées sur les enseignes, stores et vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles, le Commun met en demeure le titulaire de l'autorisation de remplacer, dans les meilleurs délais, l'élément par un élément neuf à ses frais. Ce remplacement est effectué dans un délai maximal de 3 mois. À l'expiration de ce délai, à compter de la date de la notification de la demande (mise en demeure), sans que ce remplacement ait été effectué, le Commun demandera le retrait des éléments dégradés et, par conséquent, l'autorisation accordée sera annulée. 3. Sur demande (mise en demeure) du Commun d'Encamp, dès lors que des raisons d'intérêt public et/ou des cas de force majeure le justifient, le titulaire de l'autorisation est tenu de retirer l'élément, à ses frais, et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date de la notification de la demande (mise en demeure). Il est également tenu de retirer l'installation dans les mêmes délais et à ses frais lorsque se présente l'une des circonstances suivantes : a) La radiation du Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Encamp de l'établissement commercial et/ou de l'activité entrepreneuriale et/ou professionnelle. b) Le désistement du titulaire. c) La déclaration de cessation des paiements ou de faillite du titulaire. Article 4. Notion et types Les enseignes, stores et vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles sont situés sur les façades des bâtiments et/ou les vitrines. Ces éléments sont identifiables depuis l'espace public. Aux fins de la présente Ordonnance, les éléments régis par le Commun sont classés en trois types : 1. Les enseignes d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles. Les enseignes sont les éléments qui font connaître au public un établissement commercial ou une activité entrepreneuriale ou professionnelle au moyen d'un support physique situé sur le lieu même où l'activité est exercée et qui permet de le distinguer. Aux fins de la présente Ordonnance, on distingue deux types d'enseignes : - Enseignes d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles apposées à plat sur la façade. - Enseignes d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles en drapeau. 2. Les stores d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles. Les stores sont des éléments munis d'une bâche ou d'une toile déployable qui sont placés au seuil d'un établissement pour faire de l'ombre et/ou protéger des intempéries. 3. Les vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles. Les vinyles sont placés exclusivement sur les vitrines des établissements commerciaux et/ou d'activités entrepreneuriales et professionnelles, et ont pour objet de préserver la discrétion exigée par l'activité autorisée et/ou de faire connaître au public un établissement commercial ou une activité entrepreneuriale ou professionnelle. Article 5. Contenu Une enseigne, un store et/ou un vinyle d'établissement commercial et/ou d'activité entrepreneuriale et professionnelle contient : . La dénomination de l'établissement commercial ou de l'activité entrepreneuriale et/ou professionnelle. . La marque d'un produit ou service lorsque l'activité de l'établissement commercial porte principalement sur ce produit ou service, et à condition que cet usage de la marque soit conforme aux dispositions établies par la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre. Les dispositions du paragraphe précédent peuvent être accompagnées de : . Mots ou expressions dans la langue officielle de la Principauté d'Andorre faisant référence à l'activité exercée. . Éléments figuratifs bidimensionnels ou tridimensionnels. Les enseignes, stores et vinyles ne doivent pas créer de confusion avec le local commercial, les produits, les services ou l'activité commerciale d'un tiers. Tout autre type de contenu est interdit et, en aucun cas, les répétitions ne sont admises sur un même élément. Article 6. Bénéficiaires Peuvent demander l’installation d’une enseigne, d’un store et/ou d’un vinyle les personnes titulaires d’un établissement commercial ou les personnes titulaires d’activités entrepreneuriales et professionnelles dûment inscrites au Registre du commerce et de l’industrie du Commun d’Encamp. Article 7. Procédure administrative 1. La demande d’une enseigne, d’un store et/ou d’un vinyle d’établissement commercial et/ou d’activités entrepreneuriales et professionnelles est accompagnée des éléments suivants : a) Un croquis ou photomontage en couleur et à l’échelle de l’élément faisant l’objet de la demande, qui précise ses caractéristiques, ses dimensions et le lieu d’implantation. b) L’autorisation de la personne propriétaire de l’immeuble où l’on souhaite l’implanter. c) La copie de la police d’assurance de l’établissement commercial couvrant la responsabilité civile envers les tiers des enseignes et/ou des stores. d) Un certificat d’un technicien habilité attestant que l’installation est conforme à l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable aux éléments comportant de la publicité lumineuse. 2. Une fois la demande reçue avec l’ensemble des documents, les techniciens du Commun vérifient sa conformité à la présente Ordonnance et aux critères esthétiques, émettent le rapport correspondant et le soumettent à l’organe de décision compétent. 3. La personne titulaire de l’autorisation installe l’élément à ses frais, conformément aux prescriptions approuvées par le Commun. Article 8. Caractéristiques, types et dimensions La promotion de l’établissement commercial ou de l’activité entrepreneuriale et professionnelle peut être réalisée au moyen d’une enseigne, d’un store et/ou d’un vinyle peints, collés ou fixés. 1. Caractéristiques. a) L’élément ne doit ni défigurer ni déprécier l’environnement urbain de la façade de l’immeuble, compte tenu des autres éléments déjà existants. b) Des matériaux de qualité doivent être utilisés. L’utilisation de matériaux de rebut ou portant atteinte à l’image que l’on souhaite donner de l’espace public de la paroisse n’est pas admise. c) Dans les immeubles classés et dans les noyaux historiques et traditionnels, Les Bons, La Mosquera, El Tremat, El Poblet d’Encamp et Vila, l’enseigne d’établissement commercial ou de l’activité entrepreneuriale et professionnelle doit être réalisée en matériau noble, tel que la pierre, le fer forgé, le bois, le cuivre ou le verre. Seuls des systèmes d’éclairage de faible intensité seront admis. d) Dans les cas non prévus à l’alinéa précédent, la conception de l’enseigne d’établissement commercial doit intégrer le système d’éclairage le plus adapté à ses caractéristiques, étant entendu que l’enseigne et sa lumière artificielle sont considérées comme un seul élément de conception intégré. La lumière projetée ne doit pas modifier les couleurs que présentent à la lumière du jour l’élément éclairé, la façade ou son environnement, et doit respecter l’environnement urbain. e) Les enseignes dotées d’un système d’éclairage devront respecter les heures de repos des voisins et fixer une plage horaire pendant laquelle l’intensité lumineuse est réduite, si nécessaire. f) Dans le noyau urbain d’Encamp, les effets lumineux tels que, par exemple, les clignotements, les changements de couleur, les projections animées ne sont pas admis, sauf pour les pharmacies et les centres de santé. 2. Enseignes d’établissements commerciaux et/ou d’activités entrepreneuriales et professionnelles. Une seule enseigne sur le plan de façade et une seule enseigne en drapeau sont autorisées par commerce, sauf pour les commerces situés en angle. Dans tous les cas, les enseignes doivent être situées au niveau du rez-de-chaussée. Dans le cas des commerces situés aux étages supérieurs, seule une enseigne sur le plan de façade est autorisée. 2.1 Enseignes d’établissements commerciaux et/ou d’activités entrepreneuriales et professionnelles sur le plan de façade. Au-dessus du linteau des commerces, une seule unité d’enseigne peut être placée, d’une hauteur maximale d’un mètre et d’une largeur maximale égale à celle de la façade du commerce, en laissant libre l’espace limitrophe avec le voisin, et d’une profondeur maximale de trente centimètres. Dans la mesure du possible, l’enseigne doit être placée en retrait du plan de façade. 2.2 Enseignes d’établissements commerciaux et/ou d’activités entrepreneuriales et professionnelles en drapeau. L’enseigne en drapeau est fixée directement à la façade, sans mécanismes apparents, et perpendiculairement à celle-ci. Les enseignes en drapeau ne peuvent excéder une largeur de soixante centimètres et ne peuvent faire saillie de plus de quatre-vingts centimètres au-dessus du trottoir. Si le trottoir a une largeur inférieure à quatre-vingt-dix centimètres, une enseigne en drapeau ne peut pas être installée. La partie la plus basse de l’enseigne en drapeau doit se trouver au minimum à deux mètres vingt centimètres du trottoir. La seule exception à ces restrictions concerne les établissements du secteur de l’hôtellerie, les pharmacies et les centres de santé. Il doit y avoir une uniformité entre l’enseigne sur le plan de façade et l’enseigne en drapeau. Elles doivent être du même type, du même modèle et de la même couleur. L’installation d’enseignes d’établissements commerciaux et/ou d’activités entrepreneuriales et professionnelles sur la toiture des immeubles est interdite. 3. Stores. L’installation de stores repliables en toile ou en tissus similaires, adossés aux établissements pour les protéger du soleil ou de la pluie, doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Pour un même établissement, la couleur du store doit être d’un même modèle uniforme, neutre, non criard et aux tonalités adaptées à l’environnement. b) Les barres de tension et les autres éléments de l’installation sont situés à une hauteur minimale de deux mètres vingt centimètres au-dessus du niveau du trottoir ou de l’espace public, sans qu’aucun point du store, une fois déployé, ne se trouve à une hauteur inférieure à deux mètres. Sa saillie ne peut être supérieure, en aucun point, à la largeur du trottoir, déduction faite de trente centimètres, avec une saillie maximale de trois mètres. c) La pose de supports au sol n’est pas permise. d) Si le trottoir a une largeur inférieure à quatre-vingt-dix centimètres, un store ne peut pas être installé. e) Le store affiche exclusivement l’identifiant de l’établissement peint sur la toile, en une seule position et occupant au maximum trente pour cent de sa surface. 4. Vinyles. Les vinyles sont placés exclusivement sur les vitrines des établissements commerciaux et/ou d’activités entrepreneuriales et professionnelles. Seuls sont autorisés les vinyles à lettres découpées ou ceux ayant pour objet de préserver la discrétion exigée par l’activité autorisée. Article 9. Effets et durée de validité de l’autorisation 1. L’installation d’enseignes, de stores et de vinyles d’établissements commerciaux et/ou d’activités entrepreneuriales et professionnelles est soumise au respect des conditions établies dans la présente Ordonnance. 2. L’autorisation devient sans effet pour les motifs suivants : a) Expiration du délai. b) Manquement réitéré aux obligations de la personne demanderesse, après dossier préalable. c) Raisons d’intérêt public ou de force majeure dûment justifiées. d) Désistement de la personne titulaire. e) La déclaration de cessation des paiements ou de faillite de la personne titulaire. f) Radiation, au Registre du commerce du Commun d’Encamp, de l’établissement commercial autorisé ou de l’activité entrepreneuriale et/ou professionnelle. g) Application de la sanction prévue à l'article 10 de la présente Ordonnance. 3. Lorsque survient l'une des circonstances prévues à l'article 10, le titulaire de l'autorisation retire l'enseigne, le store et/ou le vinyle à ses frais, sans droit de réclamer une quelconque indemnisation pour dommages et préjudices. L'autorisation accordée devient sans effet. Article 10. Régime de sanctions 1. Constituent des infractions : a) L'installation d'enseignes, de stores et de vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités d'entreprise et professionnelles sans autorisation du Commun. Cette infraction donne lieu à l'imposition d'une amende de 300 euros par élément installé, avec l'obligation de le retirer dans un délai de 8 jours, à l'expiration duquel le Commun y procède aux frais de l'auteur de l'infraction. b) Toute violation, par action ou par omission, des dispositions de la présente Ordonnance et/ou pour défaut d'entretien d'une enseigne, d'un store et/ou de vinyles d'établissements commerciaux et/ou d'activités d'entreprise et professionnelles. Cette infraction entraîne l'imposition d'une amende de 120 euros, automatiquement majorée de 60 euros pour chaque mois de retard jusqu'à la régularisation de l'état de l'élément. 2. Les infractions constatées par les techniciens du Commun d'Encamp donnent lieu à l'ouverture d'un dossier administratif conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur, indépendamment de la déclaration de la révocation de la licence et de l'adoption des mesures nécessaires pour rétablir la légalité violée. 3. Une fois le dossier de sanction résolu, si le titulaire de l'autorisation ne tient pas compte de l'obligation de retirer l'élément installé, après l'accord de la Junta de Govern, il est procédé à l'exécution forcée du retrait, qui est communiquée au titulaire concerné en précisant le jour et l'heure auxquels le retrait de l'élément est effectué par les services communaux, les dépenses étant à sa charge. Article 11. Protection des données Conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, les données fournies sont intégrées dans les fichiers automatisés du Commun, où elles sont conservées à titre confidentiel, sans préjudice des communications obligatoires. Disposition transitoire Les titulaires d'activités commerciales, d'entreprise et professionnelles disposant d'enseignes, de stores et de vinyles actuellement installés ont jusqu'au 1er janvier 2021 pour se conformer à la présente Ordonnance. À l'expiration de ce délai, le Commun d'Encamp adresse à quiconque ne respecte pas la présente nouvelle Ordonnance une demande de retirer les éléments installés dans un délai maximal de 48 heures, à compter de la date de la notification de la demande. Les dépenses de démontage sont à la charge du titulaire de l'établissement commercial et/ou de l'activité d'entreprise et/ou professionnelle non conforme à la présente Ordonnance ou dépourvu de l'autorisation communale requise, sans qu'aucune autre indemnisation ne soit due à quelque autre titre que ce soit. À l'expiration du délai maximal de 48 heures sans aucune action de la personne ayant fait l'objet de la demande, le Commun d'Encamp engage la procédure appropriée en vue de leur retrait, les dépenses étant à la charge du titulaire. Disposition abrogatoire Sont abrogés les paragraphes et articles de l'Ordonnance sur les panneaux indicateurs et publicitaires du 5 novembre 2015 relatifs aux panneaux publicitaires ainsi que toute disposition contraire à la présente norme. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 21 novembre 2019 Jordi Torres Arauz / Consul majeur