Décret portant approbation de l'Ordonnance relative à la publicité, du 12-8-97.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Texte consolidé automatiquement, en attente de révision. Texte consolidé automatiquement par un modèle de langage à partir du texte de base et des modifications publiées au BOPA : en attente de révision. Vérifiez les avertissements et, à toutes fins juridiques, le BOPA.
- S'han suprimit l'encapçalament «Decret», la fórmula d'aprovació del ple («El Comú, en la sessió de data 3 d'abril de 1997, va acordar publicar l'Ordinació següent:»), la fórmula final «Cosa que es fa pública per a coneixement general.», la data i la signatura del cònsol menor.
- S'ha conservat la frase final del preàmbul «El Comú d'Encamp, en la Junta de Govern del dia 24-6-97, ha aprovat l'Ordinació següent:» perquè forma part del preàmbul de l'ordinació. Si es considera fórmula d'aprovació, també s'hauria de suprimir.
- La data de la Junta de Govern (24-6-97) no coincideix amb la de la sessió esmentada a la fórmula del decret (3 d'abril de 1997). Es reprodueix literalment el text tal com es va publicar.
- Les barres «/» de final de línia s'han mantingut tal com apareixen al text rebut, com a marques dels salts de línia originals.
- Els imports estan expressats en pessetes, tal com figuren al text publicat. No consta cap disposició posterior que els converteixi a euros ni que els actualitzi.
élaboration propre Modifications intégrées dans ce texte (1)
- art. segon: on deia «si es rescindeix una tercera vegada» ara diu «si es reincideix una tercera vegada» — Correcció d'errata del Decret relatiu a l'ordinació sobre la publicitat (BOPA 1997-08-27)
Ordonnance relative à la publicité /
Considérant la pratique suivie dernièrement par certains /
commerces et entreprises consistant à annoncer leurs produits ou /
services en pleine voie publique, au moyen de la remise de /
publicité écrite ou simplement de manière verbale, en arrêtant /
et en interpellant directement les piétons, /
Considérant l'opportunité de garantir l'exercice de /
l'activité commerciale dans les limites que prescrivent les /
autorisations délivrées par le Commun, ainsi que l'égalité /
de conditions entre tous les commerçants, en assurant /
en même temps l'intimité et la tranquillité des /
consommateurs. /
Vu l'article 3, l'article 4, paragraphes 5 et 11, et l'article /
6 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences /
des communs, /
Le Commun d'Encamp, en la Junta de Govern du 24-6-97, /
a approuvé l'Ordonnance suivante : /
Article premier /
Est interdite toute activité publicitaire effectuée sur /
la voie publique au moyen de l'interpellation directe et /
personnelle des piétons, que ce soit de manière verbale ou /
en remettant des informations écrites, photographiques ou de toute /
autre nature. /
Article deuxième /
Les contrevenants sont sanctionnés d'une amende de 100.000 /
pesetas la première fois, de 250.000 la deuxième et de la /
fermeture de l'établissement commercial en cas de récidive une /
troisième fois. /
Article troisième /
Sont considérés comme contrevenants aux présentes fins et sont /
sanctionnés séparément et cumulativement, tant l'entreprise ou /
la personne qui fait l'objet de la publicité que l'entreprise /
publicitaire qui a pu être engagée par /
la précédente et qui réalise l'activité sanctionnée. /
Article quatrième /
Toute autre forme de publicité réalisée sur la voie /
publique doit être préalablement autorisée par le Commun.
Source : Decret pel qual s'aprova l'Ordinació relativa a la publicitat, de 12-8-97. (BOPA 20/08/1997)