Ordonnance du 27-4-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale.

Ordonnance Ordonnance du 27-4-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale. Exposé des motifs La Loi 33/2021 , du 2 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et le gouvernement ouvert constitue un développement normatif des principes du gouvernement ouvert permettant aux citoyens de transmettre à l'Administration publique des propositions, des suggestions et des opinions sur toute question relevant de sa compétence. La Disposition finale neuvième de ladite Loi charge les communs de « … incorporer dans leur cadre normatif les dispositions contenues au Titre IV » en ce qui concerne l'organisation des initiatives réglementaires populaires. Ce mandat de développement normatif doit s'inscrire dans le cadre établi par la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs qui, en modifiant l'Article 4.14 de la Loi qualifiée de compétences des communs du 4 novembre 1993, a laissé la rédaction suivante : « Article 4 Relèvent de la compétence des communs, sur le territoire de leur paroisse respective : (…) 14. L'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action dans le cadre fixé par la Constitution, la Loi, et les us et coutumes. » La présente Ordonnance incorpore les dispositions contenues au Titre IV de la Loi 33/2021 du 2 décembre, en adaptant ainsi au niveau communal les articles du Chapitre deuxième de cette norme législative, plus précisément de l'article 32 à l'article 35, afin de permettre et, dans le même temps, de réglementer la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires. L'Ordonnance établit également une réglementation minimale de la participation des enfants et des adolescents, que le Commun avait déjà antérieurement intégrée à son activité institutionnelle. En conséquence, afin d'établir les règles d'organisation des initiatives réglementaires populaires au niveau communal, le Commun de la paroisse d'Encamp, lors de la séance du Conseil du Commun tenue le 27 avril 2023, adopte la présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale. I – Dispositions générales Article 1 La participation citoyenne, entendue comme le droit des citoyens d'intervenir de manière directe ou indirecte dans les politiques publiques, peut s'exercer par la présentation de propositions et de suggestions au Commun. Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, les citoyens de la paroisse ont le droit de présenter à l'Administration publique communale des propositions d'initiative normative à caractère réglementaire. Les propositions d'initiatives réglementaires populaires doivent porter intégralement sur des compétences propres de l'Administration publique communale. Article 3 Les propositions présentées au Commun doivent être soutenues par un nombre de signatures qui ne peut être inférieur à 10% du corps électoral communal. Article 4 La Junta de Govern du Commun est l'organe compétent pour engager la procédure administrative dès réception d'une initiative réglementaire populaire. Article 5 La Junta de Govern doit évaluer la proposition au regard de la nécessité de la norme, des coûts qu'elle entraînerait, de l'opportunité de la réglementation pour l'intérêt public et des effets qu'elle produirait sur le secteur et les intérêts concernés. Le Conseil du Commun doit adopter une décision dans un délai maximal de trois mois. Si, dans ce délai de trois mois, la décision n'est ni adoptée ni notifiée, la proposition doit être réputée rejetée par silence administratif. Le dossier fait l'objet d'une décision motivée, sauf en cas de silence administratif. Article 6 La décision relative à la proposition peut faire l'objet d'un recours fondé sur la violation des éléments réglementés applicables à l'exercice du droit d'initiative réglementaire populaire. La décision quant à l'opportunité d'engager ou non l'instruction de l'initiative n'est pas susceptible de recours. Article 7 Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Loi 33/2021 du 2 décembre, aucun processus de participation citoyenne communale ne peut être convoqué ni tenu pendant les périodes comprises entre : a) La convocation d'élections générales et communales et les soixante jours calendaires suivant l'élection du chef du Gouvernement et des consuls. b) La convocation et la tenue d'un référendum parmi ceux prévus par la réglementation applicable lorsqu'il porte sur la matière faisant l'objet du processus participatif concerné. Article 8 Conformément à la coutume communale, la participation des enfants et des adolescents de la paroisse est promue par la mise en place de commissions et de conseils du Commun spécifiques. Le Conseil du Commun, sur proposition de la Junta de Govern, adoptera les mécanismes de suivi des opinions exprimées par les enfants et les adolescents afin de pouvoir identifier leurs problèmes, leurs attentes tant en ce qui concerne leur bien-être subjectif qu'en ce qui concerne l'intérêt public. Disposition finale première. Application et modification 1. La Junta de Govern doit adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale, ainsi que la formulation et l'adoption de propositions de modification de celle-ci. 2. Toute modification de la présente Ordonnance devra être approuvée par accord de l'Assemblée plénière du Conseil du Commun. Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur La présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 27 avril 2023 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur