Ordonnance du 31-1-2025 portant modification de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp et publication du texte consolidé.

Ordonnance du 31-1-2025 portant modification de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp et publication du texte consolidé. Exposé des motifs Le Commun d'Encamp a traditionnellement porté une attention particulière à la garantie, pour ses employés, du plus haut niveau de protection sociale possible, qui s'est concrétisée par diverses actions, parmi lesquelles se distinguent la création d'un programme de retraite volontaire, la souscription d'une assurance vie et invalidité et le complément des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail afin de garantir l'intégralité du salaire. Sur la base de l'article 77 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, la mutuelle de ses employés a été créée, ce qui a entraîné l'approbation par le Conseil du Commun, le 7 juillet 2011, de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp (MutCe). La MutCe se définit comme un système de prévoyance sociale obligatoire et de solidarité qui garantit une prestation en espèces complémentaire à la couverture financière établie par l'organisme chargé de la sécurité sociale, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), lorsque l'employé se trouve en situation d'arrêt de travail approuvé par la CASS. La finalité de ce développement normatif était de parvenir à une gestion efficace et efficiente des apports des employés à la MutCe, dans le but de maintenir un équilibre entre les apports et les prestations, conformément aux valeurs de transparence, de participation active, de coresponsabilité et de solidarité, dans le respect du principe général selon lequel la MutCe appartient aux employés et existe pour les employés. Au fil des années, il a été constaté qu'un déséquilibre financier important s'était produit dans le système, et des mesures ont dû être appliquées pour garantir et consolider ce modèle de système de prévoyance sociale. Vu le résultat des votes du 11 septembre 2019 sur les propositions de la Commission de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp, par lesquelles cinq mesures initiales ont été établies, avec pour objectif fondamental et prioritaire de redresser la tendance économique négative de la MutCe. Vu que la proposition de modification a été soumise aux employés conformément aux dispositions de l'article 15. 2 de l'Ordonnance de la MutCe. Sur proposition de la Commission de la MutCe, le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil du Commun tenue le 21 novembre 2019, a approuvé la modification de l'Ordonnance de la mutuelle des employés du Commun d'Encamp. Considérant qu'il a récemment été constaté un nouveau déséquilibre financier dans le système, et que de nouvelles mesures doivent être appliquées pour garantir et consolider ce modèle de système de prévoyance sociale. Vu le résultat des votes du 11 décembre 2024 sur les propositions de la Commission de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp, par lesquelles sept mesures ont été établies, certaines d'application immédiate, d'autres d'application conditionnelle et les autres d'allègement, avec pour objectif fondamental et prioritaire de redresser la tendance économique négative de la Mutuelle. Face à cette situation et conformément aux dispositions de l'article 7.2 de l'Ordonnance de la MutCE, qui prévoit la révision du modèle établi, de nouvelles mesures dissuasives ont été réglementées, telles que la couverture complémentaire pour les mêmes jours d'arrêt de travail que ceux couverts par la CASS, c'est-à-dire sans couverture des trois premiers jours de chaque arrêt de travail ; de même, une carence est instaurée en cas d'accumulation de jours d'arrêt dépassant 180 jours consécutifs ou non consécutifs au cours d'une année ; et en cas de maladie grave, il est prévu de pouvoir annuler les périodes de carence et/ou d'augmenter les prestations jusqu'à 100% conformément au Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité de la CASS, et il est précisé que la couverture maximale de la MutCe est de 12 mois consécutifs dans tous les cas. Par ailleurs, ont été réglementées les dispositions transitoires qui contiennent des mesures d'application conditionnelle au cas où le déséquilibre financier du système obligerait le Commun d'Encamp à les mettre en œuvre pour garantir la viabilité de la MutCe, et, au cas où la situation financière de la MutCe s'améliorerait, sont prévues les mesures de réversion des mesures d'application conditionnelle. Tous les mécanismes prévus avaient vocation à stabiliser la viabilité de la Mutuelle, lesquels il était prévu de pouvoir modifier à l'avenir en cas de rééquilibre économique et financier de la Mutuelle. Enfin, en ce qui concerne le champ d'application, la présente norme a été adaptée à l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp en vigueur, en homogénéisant la qualité de fonctionnaire par la suppression des agents de l'administration à durée indéterminée ; la figure des directeurs externes à l'Administration est incorporée, ainsi que l'adaptation des éléments de rémunération de la structure salariale établis dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp. Vu la volonté de faciliter la lecture et la compréhension de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp. Le Commun d'Encamp, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun du 30 janvier 2025, approuve les modifications susmentionnées et, pour une meilleure compréhension, publie le texte consolidé, qui comprend toutes les modifications à ce jour. Article 1. Définition de la MutCe La Mutuelle des Employés du Commun d'Encamp (la MutCe) est un système de prévoyance sociale, obligatoire et de solidarité, doté de la personnalité juridique propre, qui garantit une prestation en espèces additionnelle et complémentaire à la couverture financière salariale établie par l'organisme chargé de la sécurité sociale, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), lorsque l'employé se trouve en situation d'arrêt de travail approuvé par la CASS. Par conséquent, la MutCe accorde une couverture complémentaire pour les mêmes jours d'arrêt de travail que ceux couverts par la CASS. Article 2. Champ d'application de la MutCe 1. Le champ d'application de la présente Ordonnance s'étend aux fonctionnaires, aux directeurs externes à l'Administration et au personnel sous relation spéciale, ci-après dénommés employés, à compter de leur immatriculation (déclaration d'embauche) au Commun d'Encamp. 2. La présente Ordonnance ne s'applique pas aux travailleurs publics intérimaires, ni aux personnes inscrites au programme de retraite volontaire du Commun d'Encamp. Article 3. Fonctionnement de la MutCe Pendant l'arrêt de travail approuvé par la CASS, l'employé perçoit de la MutCe une prestation en espèces qui complète celle perçue de la CASS dans le régime général, conformément aux critères établis, et pour le montant établi à l'article 7. Article 4. Structure de la MutCe et apports des employés 1. La MutCe est structurée sur la base d'un apport personnel obligatoire de l'employé. 2. L'apport de l'employé à la MutCe est effectué automatiquement, par retenue sur son salaire global mensuel du tarif de cotisation correspondant. 3. L'apport financier à la MutCe n'est pas récupérable en cas de perte de la qualité d'employé, pour cause de retraite ou pour d'autres circonstances. 4. Les fonds de la MutCe destinés à l'exercice de sa fonction de couverture sont, d'une part, le recouvrement au titre de la retenue à la source sur le salaire de l'employé et, d'autre part, les revenus pouvant découler de la gestion et de l'accumulation des ressources. Article 5. Éléments de rémunération soumis à cotisation à la MutCe Les éléments de rémunération soumis à cotisation à la MutCe sont tous ceux qui composent le salaire global soumis à cotisation à la CASS et que les employés perçoivent mensuellement. Article 6. Tarif de cotisation 1. Le tarif de cotisation est le taux de retenue appliqué aux éléments de rémunération établis à l'article 5, qui assure la viabilité économique et financière du système de la MutCe. 2. Le tarif de cotisation minimal est fixé à 1,50% sur la base des éléments de rémunération établis à l'article 5. 3. Le tarif de cotisation est actualisé automatiquement au cours du mois de janvier, au minimum du même pourcentage que le résultat obtenu au cours de l'année précédente. Toutefois, la Commission de la MutCe peut réviser ce pourcentage en fonction de l'évolution des données économiques et financières afin de garantir la pérennité du système. Article 7. Prestations en espèces 1. Est établie comme modèle de prestation en espèces initiale en cas d'arrêt de travail approuvé par la CASS, et pour la durée de cet arrêt, la différence entre la prestation accordée par la CASS et 100% du salaire que perçoit l'employé, conformément aux éléments de rémunération décrits à l'article 8 et aux limitations établies aux articles 10 et 11. 2. Ce modèle est révisé chaque année par la Commission de la MutCe en tenant compte de l'évolution des données économiques et financières afin de garantir la pérennité du système, et conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente Ordonnance. Article 8. Perceptions économiques complémentaires pendant les jours d'arrêt de travail approuvé par la CASS 1. L'employé qui se trouve en situation d'arrêt de travail approuvé par la CASS perçoit la prestation en espèces prévue de la MutCe, selon les éléments de rémunération de la structure salariale établis dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, qui sont les suivants : - Base de rémunération - Complément de niveau - Complément spécifique - Complément de carrière professionnelle - Complément de productivité - Complément de responsabilité additionnelle - Complément d'ancienneté - Complément personnel d'ancienneté - Complément d'absorption - Complément de référence 2. Est également inclus dans cette prestation en espèces le travail de nuit continu ou périodique, en tant que complément salarial de caractère structurel découlant de l'application du Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp, par harmonisation avec le complément spécifique appliqué au Service de la Circulation. Article 9. Modalités de paiement 1. Les employés doivent autoriser la cession de données et la transmission de la prestation en espèces salariale de la CASS au Commun d'Encamp, au moyen du formulaire d'autorisation de transmission de données personnelles et de transfert de la couverture au Commun d'Encamp. 2. Si l'employé autorise la cession de données, en cas d'arrêt de travail approuvé par la CASS, il perçoit la part correspondante de la MutCe le jour fixé par le Commun d'Encamp pour le paiement des salaires. 3. Si l'employé n'autorise pas la cession de données, en cas d'arrêt de travail approuvé par la CASS, il ne perçoit la part correspondante de la MutCe qu'après avoir présenté les informations nécessaires. Article 10. Limitation de base du paiement La somme du montant versé par la MutCe et du montant versé par la CASS ne peut en aucun cas dépasser 100% du salaire mensuel de l'employé, conformément aux éléments de rémunération décrits à l'article 8. Article 11. Fin du paiement 1. L'employé cesse de percevoir la prestation en espèces de la MutCe dans les cas suivants : a) À compter du jour où l'employé est déclaré apte à la reprise du travail par le médecin ou par la CASS. b) À compter du jour où la CASS décide d'accorder à l'employé une indemnité ou une pension pour tout type d'invalidité. c) À compter du jour où l'employé cesse d'avoir une relation de travail avec le Commun d'Encamp. 2. En cas de situation irrégulière, qui sera déterminée à l'issue de la décision du dossier correspondant, la Commission de la MutCe doit communiquer au Commun d'Encamp qu'il doit cesser d'effectuer le paiement de la prestation en espèces à l'employé. 3. La période maximale de perception de la prestation en espèces de la MutCe est de 12 mois consécutifs dans tous les cas. Article 12. Situations spéciales 1. L'employé en situation de congé sans solde ou de congé administratif non rémunéré, ou en détachement hors du Commun d'Encamp, n'effectue pas d'apports à la MutCe et ne bénéficie pas des avantages découlant de la MutCe tant que durent ces situations. 2. L'employé déclaré en situation de suspension en application des alinéas 2.b) et 2.c) de l'article 53 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp n'effectue pas d'apports à la MutCe et ne bénéficie pas de ses avantages tant que durent ces situations. 3. L'employé qui intègre le Commun d'Encamp en période d'essai doit cotiser à la MutCe conformément aux dispositions de la présente Ordonnance, mais ne bénéficie de ses prestations qu'après l'écoulement d'un délai de 6 mois à compter de son entrée en fonctions. 4. L'employé qui réintègre le Commun d'Encamp à l'issue d'un congé sans solde, conformément aux dispositions de l'article 51 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, est soumis à la présente Ordonnance et bénéficie des prestations de la MutCe à compter de la date de sa réintégration effective. Article 13. Mesures relatives à la couverture de la MutCe 1. Il est établi qu'à partir de 30 jours d'arrêt de travail cumulés, un délai de carence sera appliqué à la couverture par la Mutuelle, de 3 jours pour chaque tranche de 30 jours non travaillés, ou sa part proportionnelle pour la période concernée. 2. Le Commun d'Encamp assumera, à partir de 180 jours d'arrêt, la couverture de 100% des arrêts de travail pour maladies de longue durée, en cas de déficit de la MutCe. L'apport économique du Commun sera effectué directement à la MutCe. Article 14. Carence pour cumul de jours d'arrêt de travail Si l'employé cumule plus de 180 jours d'arrêt de travail, consécutifs ou non, au cours de 12 mois, un nouveau délai de carence sera appliqué à la couverture de la MutCe, égal à la moitié des jours d'arrêt cumulés au cours de la période, à compter du début de la reprise suivant le dernier arrêt. Article 15. Maladie grave En cas de maladie grave, conformément aux dispositions du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité de la CASS, et sur demande préalable de l'employé adressée à la Commission de la MutCe, accompagnée d'un rapport médical, les périodes de carence peuvent être annulées et/ou les prestations peuvent être portées jusqu'à 100%. Article 16. Gestion et contrôle de la MutCe 1. La gestion administrative de la MutCe est assurée par le Département des Ressources humaines. 2. La gestion comptable de la MutCe est assurée par le Département des Finances au moyen de registres auxiliaires extraits du budget général du Commun d'Encamp et de ses états financiers. 3. L'excédent de la MutCe est conservé pour l'année suivante. 4. Le Commun d'Encamp rémunérera les excédents de la gestion de la MutCe au taux d'intérêt que les établissements bancaires lui appliquent pour la disponibilité de crédit à court terme. En cas de déficit, le Commun d'Encamp ne percevra aucune compensation économique pour sa gestion jusqu'au rééquilibrage économique et financier de la MutCe. Article 17. Commission de la MutCe 1. La Commission de la MutCe est l'organe chargé d'établir le fonctionnement de la MutCe selon les principes de transparence, d'efficacité, de solidarité et d'équilibre économique et financier, de définir son modèle de gestion et d'en contrôler l'administration. Pour ces fonctions, elle bénéficiera des conseils des services techniques du Commun d'Encamp. 2. La Commission de la MutCe approuve son règlement de fonctionnement interne. 3. La Commission de la MutCe informe le Commun d'Encamp, à titre non contraignant, des matières relatives à la MutCe. Article 18. Fonctions de la Commission de la MutCe 1. Les fonctions principales de la Commission de la MutCe sont : a) Proposer au Commun d'Encamp la modification de la présente Ordonnance. b) Veiller à l'équilibre économique et financier de la MutCe, dans les termes prévus par la présente Ordonnance et au moyen d'autres mesures jugées appropriées. c) Contrôler la gestion administrative et comptable de la MutCe. d) Recevoir périodiquement les données relatives à la situation comptable de la MutCe et aux arrêts de travail des employés du Commun d'Encamp, aux fins de leur analyse et de l'amélioration de la gestion. e) Demander les vérifications documentaires nécessaires pour résoudre les situations qui le requièrent. f) Informer annuellement les employés des activités de la MutCe. g) Toute autre fonction qui lui est attribuée par la législation en vigueur. 2. Les actions suivantes de la Commission de la MutCe doivent être soumises à l'approbation des employés : a) Les propositions de modification de la présente Ordonnance. b) La révision du taux de cotisation supérieure à 1,5% de retenue à la source appliquée au salaire global mensuel des employés. c) L'adoption de mesures destinées à la couverture ou à la souscription d'autres prestations différentes de celles décrites dans la présente Ordonnance. Article 19. Composition de la Commission de la MutCe 1. La Commission de la MutCe est composée de : - Un représentant du Conseil de Commun, désigné par la Junta de Govern. - Un employé représentant de l'Área juridique du Commun, désigné par la Junta de Govern. - Un employé représentant de l'Área économique et financière du Commun, désigné par la Junta de Govern. - Un employé représentant du Département des Ressources humaines du Commun, désigné par la Junta de Govern. - Les 4 représentants des employés élus parmi le personnel auquel s'applique la présente ordonnance, tel que défini à l'article 2. 2. La durée du mandat des membres de la Commission de la MutCe est de trois ans. Disposition transitoire première En application de l'article 7.2 de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp, il est établi que les mesures approuvées dans la présente ordonnance seront révisées et, le cas échéant, modifiées en fonction de l'évolution des données économiques et financières afin d'équilibrer la Mutuelle. Disposition transitoire deuxième Les mesures approuvées sont applicables aux arrêts maladie approuvés par la CASS, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Disposition transitoire troisième Sont des mesures d'application conditionnelle dans le cas où le déséquilibre financier du système oblige le Commun d'Encamp à les mettre en œuvre pour garantir la viabilité de la MutCe. Les mesures d'application conditionnelle suivantes sont approuvées : 1. Dans le cas où le déficit de la Mutuelle dépasse 300.000€, la couverture est réduite de 5% dans tous les cas. 2. Dans le cas où s'accumulent deux années consécutives de déficit annuel de la MutCe, la contribution mensuelle des travailleurs sera augmentée de 0,25%, passant de 1,50% à 1,75%. Disposition transitoire quatrième Dans le cas où la situation financière de la MutCe s'améliore, la mesure de réversion des mesures d'application conditionnelle suivante est prévue : Dans le cas où le déficit de la MutCe est inférieur à 100.000€, les mesures exposées aux paragraphes 1 et 2 de la disposition transitoire troisième qui ont été mises en œuvre cesseront d'être appliquées. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, ces mesures seront à nouveau appliquées ou appliquées de nouveau de manière échelonnée, au moment où une croissance du déficit est constatée. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entrera le lendemain de sa publication. Information rendue publique pour la connaissance générale. Encamp, 31 de gener del 2025 → Encamp, le 31 janvier 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur