Ordonnance du 7-11-2025 régissant l'École de Neige du Commun d'Encamp.

Ordonnance du 7-11-2025 régissant l'École de Neige du Commun d'Encamp. Vu l'article 4.13 de la Loi 19/2017 qualifiée de modification la Loi qualifiée de compétences des communs ; Vu que le Commun d'Encamp assure le service de l'École de Neige, en tant qu'activité extrascolaire, laquelle s'inscrit dans le domaine éducatif et sportif de la paroisse fait partie de la promotion de l'activité physique ou du sport des enfants et des jeunes, et a pour objectif de contribuer au développement personnel, social et physique des enfants et des jeunes ; Le Commun d'Encamp, lors de sa séance ordinaire tenue le 30 octobre 2025 approuve la présente ordonnance dont la teneur est la suivante : Ordonnance régissant l'École de Neige du Commun d'Encamp Article 1. Objet et champ d'application Le présent règlement régit le fonctionnement, la conduite et la sécurité de l'École de Neige, en tant qu'activité extrascolaire proposée par le Département des Sports du Commun d'Encamp. La présente ordonnance est d'application obligatoire pour tous les enfants inscrits, les familles et le personnel concerné qui y intervient, à l'intérieur et à l'extérieur des installations ou espaces liés à l'activité. Article 2. Finalité et valeurs 1. L'École de Neige, s'inscrit dans le domaine éducatif et sportif du Commun d'Encamp, fait partie de l'offre de promotion de l'activité physique et du sport et contribue au développement personnel, social et physique des enfants et des jeunes. Cette activité s'intègre dans les lignes éducatives et de valeurs que promeut le Commun, avec des objectifs généraux et des critères de participation et d'évaluation communs, dans lesquels est garanti un apprentissage sûr, inclusif et adapté à chaque participant. 2. En outre l'École de Neige promeut un environnement ludique, sûr et non compétitif, et favorise : a) Le respect mutuel et la vie en commun. b) La coopération, l'éducation aux valeurs et la responsabilité. c) L'inclusion de tous les participants, sans ségrégation, ainsi que l'établit le principe « de ski inclusif. » Article 3. Objectifs de l'École de Neige Les objectifs généraux de l'École de Neige sont : a) Contribuer à la formation intégrale des participants. b) Favoriser le dépassement de soi et l'amélioration des capacités corporelles afin de favoriser le développement des aptitudes physiques de base. c) Acquérir progressivement le degré d'apprentissage permettant la maîtrise des techniques des sports de neige, selon la modalité et le niveau correspondant. d) Promouvoir le respect du milieu naturel et des activités de plein air. e) Favoriser des attitudes de camaraderie, de civisme et de respect envers les règles, le matériel et les espaces d'usage commun. Article 4. Personnes intervenant dans l'École de Neige 1. Élèves : enfants et jeunes inscrits à l'activité. 2. Coordinateurs de l'école de neige : professionnels qui supervisent la gestion quotidienne des journées de ski. 3. Moniteurs de ski : professionnels dûment diplômés chargés de mener les séances pratiques avec les enfants. Article 5. Période et jours de l'École de Neige La période de l'École de Neige est comprise entre les mois de janvier et avril, l'un et l'autre inclus. Les élèves skient uniquement avec un moniteur. Les enfants effectuent une moyenne de quatre-vingt-huit heures de moniteur par saison. Article 6. Modalités et âges 1. Les modalités de ski suivantes sont proposées : a) Ski alpin. b) Surf des neiges. c) Freestyle. d) Ski inclusif, avec la participation conjointe d'enfants et de jeunes ayant des besoins particuliers et de moniteurs qualifiés. 2. Âges : de 4 à 17 ans, regroupés par niveau et tranche d'âge et niveau de ski, en groupes réduits afin d'assurer une attention personnalisée. Article 7. Emplacement et accès des participants selon le groupe 1. Enfants de 4 ans (niveau Flocon de Neige) : ils réalisent l'activité à l'École de Neige de Grau Roig. Pour des raisons d'organisation et de sécurité, les pères, mères ou tuteurs légaux doivent accompagner personnellement les enfants jusqu'aux installations correspondantes et venir les chercher une fois l'activité terminée. 2. Pour les autres enfants et jeunes l'activité se déroulera à : Secteur Solanelles, avec accès au moyen de la télécabine du Funicamp. Secteur Pas de la Casa, au moyen de l'espace qui sera déterminé comme point de rencontre et d'organisation. Article 8. Moniteur de ski 1. L'apprentissage technique des modalités de ski proposées par l'École de Neige, alpin et nordique s'effectue avec un moniteur dûment diplômé, conformément aux articles 8 et 11 de la Loi, du 20 juin 1996, régissant l'enseignement du ski et de l'exercice de la profession de moniteur dans la Principauté. Les compétences professionnelles de ce moniteur doivent être adaptées au niveau de ski des élèves du groupe. 2. Le moniteur est responsable des élèves inscrits dont il a la charge pendant toute la durée de l'activité. 3. Le Département des Sports du Commun d'Encamp, veille, dans la mesure du possible, à ce que chaque groupe d'élèves ait le même moniteur de référence tout au long de la saison. 4. Le moniteur doit effectuer l'évaluation initiale, le suivi de l'évolution de ses élèves, ainsi que l'évaluation finale. Article 9. Droits des participants Les élèves inscrits à l'École de Neige ont le droit : a) D'être traités avec respect et de recevoir un soutien adéquat. b) De bénéficier d'un environnement inclusif, sûr et non compétitif. c) De recevoir l'apprentissage du ski et une assistance personnalisée selon leurs besoins. Article 10. D evoirs des participants et des familles les élèves inscrits à l'École de Neige ont le devoir : a) De disposer d'une assurance d'activité extrascolaire. b) De respecter les moniteurs, les camarades, le matériel et les infrastructures. c) De suivre les consignes à tout moment. d) De respecter les horaires et de communiquer tout changement immédiatement. e) D'apporter le matériel obligatoire vérifié et adapté à l'activité. Article 11. Matériel obligatoire Pour l'activité de l'École de Neige il est nécessaire de disposer du matériel suivant : a) Forfait placé de manière accessible. b) Casque homologué avec la housse fournie. c) Protection dorsale. d) Équipement sportif en bon état (skis, chaussures, fixations). e) Masque de ski, gants, cache-cou, eau et barre énergétique. f) Ne pas porter de sac à dos pendant l'activité. Article 12. Sécurité et annulation 1. Les activités de l'École de Neige se déroulent dans les limites des pistes balisées de la station Pas de la Casa - Grau Roig. 2. Le port du casque homologué, conformément à la réglementation européenne, est obligatoire dans toutes les activités de ski alpin, ou disciplines associées programmées par l'École de Neige. 3. Le port d'une protection dorsale homologuée est obligatoire pour tous les enfants qui participent à l'École de Neige. 4. L'activité peut être modifiée ou annulée pour des raisons de sécurité, conformément au protocole établi. 5. L'annulation de l'activité prévue n'implique pas la récupération de la journée de ski. Article 13. Typologie des fautes et sanctions 1. Le commun d'Encamp peut imposer des sanctions pour les infractions commises pendant le déroulement de l'activité de l'École de Neige. a) Sont considérées comme infractions légères : b) Retards répétés au début et/ou à la fin de l'activité de l'École de Neige. c) Distractions constantes et manque d'attention pendant le déroulement de l'activité. Sont considérées comme des infractions graves les suivantes : a) Manques de respect envers les camarades et/ou les moniteurs. b) Désobéissance aux instructions des moniteurs et/ou du responsable de l'activité. c) Abandon du groupe sans motif justifié. d. Se mettre en danger ou mettre en danger les autres membres le groupe. Sont considérées comme des infractions très graves : a) Agressions physiques ou verbales envers les moniteurs et/ou les camarades du groupe. b) Comportements de harcèlement ou actes de discrimination envers les moniteurs et/ou les camarades du groupe. c) Causer des dommages matériels de manière intentionnelle. d) Consommer ou être en possession de substances interdites. 2. Les sanctions sont les suivantes : a) Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement verbal et une notification à la famille. b) Les infractions graves sont sanctionnées par un avertissement écrit qui entraîne une expulsion temporaire de l'élève d'une à trois séances, selon la gravité des faits. c) Les infractions très graves sont sanctionnées par l'expulsion définitive de l'activité sans droit de réclamer le remboursement du montant de l'inscription et, le cas échéant, par la communication des faits aux autorités compétentes. Article 14. Procédure disciplinaire Le moniteur rédige un rapport objectif et écrit sur l'incident. La coordination de supervision évalue la gravité et propose la sanction. Dans tous les cas, la famille en est informée par écrit. Le droit d'être entendu est garanti et une audience préalable est accordée à l'élève et à la famille avant l'application de la sanction correspondante. Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances propres à chaque cas, conformément aux principes généraux établis par la législation en vigueur et, en particulier, conformément aux critères suivants : a) La responsabilité de l'élève. b) Le degré d'intentionnalité ou de négligence. c) Le degré de perturbation du service. d) La gravité des faits et des préjudices causés. e) La réitération ou la récidive. Le Commun d'Encamp se réserve le droit d'admission des élèves ayant commis des infractions survenues au cours des saisons précédentes. Article 15. Procédure de réclamation Si la famille souhaite formuler des plaintes ou des réclamations concernant les services offerts par l'École de Neige : En premier lieu, elle doit adresser la plainte au moniteur responsable du groupe. Et, si le conflit n'est pas résolu, elle doit s'adresser au coordinateur. Article 16. Acceptation de l'ordonnance L'inscription à l'École de Neige, implique l'acceptation intégrale de l'Ordonnance par les élèves et par leurs pères, mères ou tuteurs légaux. Disposition finale. Entrée en vigueur La présente Ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 7 novembre 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur