Ordonnance régissant la contribution spéciale relative aux travaux d'aménagement des trottoirs de la rue Sant Jordi du Pas de la Casa, projet n° 439.

Ordonnance régissant la contribution spéciale relative aux travaux d'aménagement des trottoirs de la rue Sant Jordi du Pas de la Casa, projet n° 439 Vu l'article 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre de 1993. Vu les dispositions de l'article 11.4 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996. Vu les articles 20 à 27 de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales. Article 1 Nature juridique et fait générateur 1. La présente contribution spéciale est un tribut dont le fait générateur est la décision du Commun de réaliser les travaux d'aménagement des trottoirs de la rue Sant Jordi du Pas de la Casa, soumise à la condition d'efficacité de leur réalisation effective, et qui entraînent une augmentation de la valeur des biens du contribuable ou qui lui profitent d'une manière ou d'une autre de façon particulière. 2. Les travaux qui permettent l'application de la présente contribution spéciale par le Commun sont les suivants : a) Le renouvellement des trottoirs. b) La réfection du revêtement et de l'équipement des voies publiques dont l'entretien relève de la compétence communale. c) Le renouvellement de l'éclairage public. d) La construction d'installations comprenant la fourniture de services de portée communale. e) La réparation et/ou la séparation des conduites d'eaux pluviales et usées de portée communale. 3. La contribution spéciale s'applique même si les terrains, édifices ou locaux disposent, sur l'une de leurs parties ou façades, de travaux analogues aux améliorations qu'il s'agit de financer au moyen de contributions spéciales et qui correspondent à d'autres voies bordant lesdits terrains, édifices ou locaux ayant une façade sur la voie publique. Article 2 Contribuables 1. Sont contribuables les propriétaires de terrains, édifices ou locaux situés dans la zone de bénéfice linéaire. En cas d'emphytéose, la qualité de propriétaire est réputée revenir à la personne qui détient le domaine utile du bien-fonds. 2. On entend par zone de bénéfice linéaire les mètres de longueur de façade de la propriété du contribuable qui connaissent une augmentation de valeur du fait de la réalisation des travaux ou de l'établissement ou de l'extension des services publics communaux. 3. À titre subsidiaire, sont contribuables les possesseurs des biens immeubles situés dans la zone de bénéfice linéaire, si ces biens immeubles n'ont pas de propriétaire, si le propriétaire est inconnu ou si la titularité du droit de propriété fait l'objet d'un litige judiciaire. 4. Sont contribuables au titre du bénéfice particulier les entreprises fournissant des services de portée communale qui utilisent les installations comprenant la fourniture de services de portée communale. 5. On entend par bénéfice particulier l'augmentation de valeur que connaissent les biens immeubles du fait des travaux donnant lieu à la contribution spéciale appliquée, qu'ils soient la propriété des entreprises fournissant des services ou que celles-ci en aient le droit d'usage. Article 3 Exonérations 1. Bénéficient de l'exonération de ce tribut les coprinces en leur qualité de chefs d'État, le Conseil général, le Gouvernement et les Communs. 2. L'existence de cas d'exonération ne peut alourdir la charge fiscale de ceux qui ne bénéficient pas de cet avantage, de sorte que les montants correspondant à l'exonération sont pris en charge uniquement par le Commun. Article 4 Base d'imposition 1. La base d'imposition est égale à 50% de la base de contribution pour tous les postes du projet, à l'exception des postes relatifs aux résistances électriques et aux tableaux électriques, pour lesquels la base d'imposition est égale à 100 % de la base de contribution. 2. Compte tenu des spécificités du projet, la base de contribution est définie en appliquant les pourcentages détaillés ci-après au coût effectif de l'ouvrage, pour chacun des postes qui le composent : 3. Le coût effectif de l'ouvrage comprend : a) Le coût réel des travaux / b) Le prix des acquisitions ou expropriations effectivement nécessaires à l'exécution des travaux, fixé conformément à la Loi d'expropriation. 4. En tout état de cause, le montant de ladite dépense est diminué du montant que représentent les subventions ou apports que le Commun obtient et qui sont affectés aux travaux concernés. Si les subventions ou apports sont octroyés par un contribuable, le montant obtenu est affecté en premier lieu à la compensation de sa propre cotisation et l'excédent éventuel réduit au prorata de déduction les cotisations des autres contribuables. Article 5 Détermination des cotisations 1. Les cotisations des contribuables sont déterminées en répartissant le coût des travaux ou des services entre tous les propriétaires des biens immeubles, en fonction des mètres linéaires de façade composant la zone de bénéfice linéaire. 2. Les cotisations des contribuables au titre du bénéfice particulier sont déterminées conformément à la répartition des coûts des travaux ou des services donnant lieu à la contribution spéciale entre les propriétaires ou entités utilisatrices des installations de portée communale. Article 6 Exigibilité La présente contribution spéciale devient exigible à la date de l'adjudication définitive des travaux. Si les travaux sont fractionnables, l'exigibilité intervient pour chacun des assujettis dès que les travaux correspondant à chaque tronçon ou fraction de l'ouvrage ont été exécutés. Article 7 Gestion et liquidation de l'impôt Les liquidations des contributions spéciales effectuées sur la base du coût prévisionnel des travaux sont provisoires et sont notifiées aux contribuables selon la procédure administrative de droit commun. Le coût effectif prévisionnel de l'ouvrage, y compris le poste de 15% d'imprévus, s'élève à 238.988,18 €. La base initiale de contribution, hors poste de 15% d'imprévus, s'élève à 173.754,80 €. La base initiale d'imposition, hors poste de 15% d'imprévus et après application des coefficients de participation et des coefficients de minoration tenant compte de l'état initial des trottoirs, s'élève à 114.078,20 € 2. Une fois approuvée la liquidation budgétaire de la dépense correspondant à l'ouvrage exécuté, les liquidations définitives sont établies. Si le montant réel de la dépense diffère de celui calculé initialement, les liquidations sont rectifiées d'office par le Commun afin de les ajuster au coût réel. Si, du fait de la rectification, les cotisations définitives sont plus élevées que les cotisations provisoires, l'excédent est exigé au moyen d'une liquidation complémentaire. Si les liquidations provisoires sont supérieures aux liquidations définitives, l'Administration rembourse la différence aux contribuables dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision de rectification. 3. Les cotisations peuvent être fractionnées, par périodes annuelles et pour un délai maximal de cinq ans à compter de la date de l'exigibilité, à la demande expresse du contribuable. En cas de paiement échelonné, le contribuable qui en bénéficie doit payer les intérêts au taux légal courus sur les montants dont le paiement est différé. Article 8 Recours administratifs 1. Les contribuables peuvent former un recours hiérarchique contre les actes et décisions du Commun en matière fiscale, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration. 2. La formation du recours n'emporte pas la suspension de l'acte. Disposition abrogatoire Est abrogée l'Ordonnance qui régit la contribution spéciale pour les travaux d'aménagement des trottoirs de la rue Sant Jordi du Pas de la Casa, projet 439, publiée au BOPA numéro 79, année 23, du 22 décembre 2011. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.